Quittance(s) de loyer non-remise(s) : que faire ?
Une quittance de loyer permet à un locataire d’attester qu’il s’est bien acquitté du paiement de son loyer et des charges afférentes sur une période donnée. Elle peut être demandé par diverses administrations, dans le cadre par exemple d’une demande d’allocation ou encore dans le cas d’un changement de logement, un nouveau bailleur pouvant couramment demander la fourniture des 3 ou 6 dernières quittance de loyer, par exemple.
Le droit français oblige tout propriétaire à délivrer une quittance pour un loyer acquitté si le locataire en fait la demande. Pour autant, par négligence ou mauvaise volonté, des manquements peuvent exister. Que faire, alors, lorsqu’on est locataire et que son propriétaire ne délivre pas la quittance malgré sa demande ?
Quittance de loyer : obligations légales du propriétaire
La loi française est sans équivoque quant à l’obligation pour le bailleur ou son mandataire de délivrer gratuitement une quittance de loyer si le locataire en fait la demande.
En effet, l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipule que :
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
mais aussi qu’« aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. »
Cette loi est valable quelles que soient les circonstances. Autrement dit, même dans le cas d’un virement automatique du loyer chaque mois, le propriétaire du logement ou son mandataire sont dans l’obligation de remettre toute quittance demandée par un locataire ayant payé son loyer.
Cette action doit être gratuite et aucune justification n’est possible pour une quelconque facturation, ni frais administratifs ni frais de dossier ni coût d’impression ou d’envoi, par exemple.
Quittance de loyer non délivrée : que faire ?
Voici comment agir pour obtenir une quittance de loyer auprès de son bailleur ou de son locataire.
Demande amiable de la quittance
L’absence de délivrance d’une quittance de loyer peut n’être due qu’à un oubli. Alors, un simple message, que ce soit pas SMS, courrier postal simple ou encore par courrier électronique peut permettre de résoudre rapidement le problème. Il est utile alors de préciser dans son message la période concernée, et éventuellement le besoin que vous en avez (pour quelles démarches).
Il convient de conserver une copie de ce message dans l’éventualité où il ne vous permettrait pas d’arriver à vos fins.
Si ces démarches simples ne vous permettent pas de recevoir la quittance demandée, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, de manière plus formelle.
Pour être convaincant, celui-ci doit citer la loi du 6 juillet 1989 obligeant le bailleur ou son mandataire à à délivrer gratuitement la quittance de loyer. Vous pourrez aussi indiquer que vous avez déjà effectuer une demande et indiquer un délai pour recevoir le document en question, par exemple 8 jours.
Contacter l’ADIL
Les ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement) sont généralement utiles aux locartaires de bien des façons mais, dans le cas présent, elles pourront proposer une aide juridique gratuite au locataire qui ne sait comment obtenir une plusieurs quittance de loyer.
Plus concrètement, les ADIL peuvent vous assister dans la suite de vos démarches et peuvent même contacter directement le bailleur en faute.
Pour toruver l’ADIL compétent dans votre département, rendez-vous sur : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/adil.
Les informations d’une quittance de loyer valable
Se voir délivrer une quittance de loyer peut s’avérer utile dans diverses démarches mais encore faut-il que celle-ci soit émise dans les règles de l’art. Ainsi, un message indiquant que le loyer a bien été perçu ne constitue pas une quittance de loyer valable. En effet, une quittance de loyer doit indiquer toutes les informations obligatoires.
- les noms et prénom du locataire ;
- l’adresse du logement du locataire ;
- la période concernée (ex. : « quittance du mois de novembre 2025 ») ;
- le montant du loyer et le montant des charges acquittés ;
- la date de réception du paiement ;
- la signature du bailleur.
Le propriétaire n’est pas tenu de faire parvenir la quittance par courrier postal. Il peut l’envoyer par courrier électronique ou encore la mettre à disposition du locataire
