Catégorie : Travaux logement
Lettre de réclamation après travaux mal réalisés
Les problèmes pouvant arriver avec une entreprise de travaux
Vous pouvez avoir fait appel à une entreprise pour effectuer différents types de travaux chez vous : maçonnerie, rénovation, construction de maison, extension, surélévation, construction de terrasse ou de piscine ou encore toiture par exemple.
En faisant appel à des professionnels, vous vous attendez sans doute à ce que tout se passe bien et à ce que les travaux soient bien faits. Malheureusement, il peut arriver que ça ne soit pas le cas, et que les travaux soient mal réalisés.
Par exemple, les ouvriers peuvent arrêter les travaux alors que ceux-ci sont inachevés, il peut y avoir une malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage prévu, des mauvaises dimensions ou un mauvais modèle installé, des problèmes d’étanchéité, des finitions non-conformes (peintures, joints, plinthes, etc.) ou encore des soucis de sécurité. Les travaux peuvent aussi causer des dommages chez vous que ce soit un mur fissuré, des meubles abimés ou bien un sol détérioré.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de faire une réclamation à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation, en utilisant le modèle personnalisable proposé ci-dessous.
Modèle de lettre de réclamation après des travaux mal réalisés
Objet : Réclamation concernant des travaux inachevés, mal réalisés ou non conformes
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du devis / contrat / bon de commande], j’ai fait appel à votre entreprise pour la réalisation de travaux de [nature des travaux : rénovation, plomberie, électricité, peinture, toiture, menuiserie, isolation, salle de bains, cuisine, etc.] à mon domicile situé [adresse du chantier].
Ces travaux ont été prévus selon [le devis / contrat / bon de commande] n° [référence], pour un montant total de [montant] €, avec une date de début prévue le [date] et, le cas échéant, une date de fin prévue le [date]. À ce jour, j’ai déjà versé la somme de [montant versé] €, correspondant à [un acompte / des paiements intermédiaires / la totalité du prix].
À ce jour, je constate que ces travaux ne sont pas réalisés conformément à ce qui était prévu. En effet, [les travaux ne sont pas terminés / le chantier est interrompu / certaines prestations n’ont pas été effectuées / des malfaçons sont visibles / le résultat n’est pas conforme au devis].
Les principaux problèmes constatés sont les suivants : [décrire brièvement les défauts, travaux manquants, retards, non-conformités ou malfaçons].
Je vous ai déjà alerté(e) à ce sujet par [téléphone / e-mail / SMS / courrier] le [date(s) des relances], sans qu’une solution satisfaisante ait été apportée à ce jour.
Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de [achever les travaux / reprendre les malfaçons / mettre les travaux en conformité / remplacer les éléments défectueux / proposer une solution écrite].
Je vous mets en demeure d’intervenir ou de me proposer une solution concrète dans un délai de [8 / 15 / 30] jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de réponse ou d’intervention satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit d’engager toute démarche utile afin de faire valoir mes droits, notamment auprès d’un conciliateur de justice, de mon assurance ou des autorités compétentes.
Dans l’attente de votre retour écrit, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces justificatives à joindre à votre réclamation
Pour donner plus de poids à votre réclamation faite auprès de l’entreprise ayant réalisé des travaux chez vous, vous pouvez joindre plusieurs documents justificatifs.
Selon le type de travaux réalisés et les problèmes que vous rencontrez, vous pouvez par exemple transmettre les éléments suivants :
- copie du devis, du contrat et/ou du bon de commande ;
- copie des factures et des justificatifs de paiement ;
- photographies des travaux et/ou des malfaçons ;
- copies des échanges et relances (mails, SMS, courriers…) ;
- constat, rapport ou avis technique, le cas échéant.
Conservez bien ces différents documents ainsi que l’accusé de réception de votre lettre de réclamation jusqu’à ce que la procédure soit terminée.
Textes de lois encadrant une réclamation pour travaux mal réalisés
Dans votre lettre de réclamation adressée à l’entreprise ayant mal effectué des travaux chez vous, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-après :
- Article 1217 du Code civil : prévoit les recours en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Le client peut notamment demander l’exécution forcée des travaux, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts.
- Article 1231-1 du Code civil : permet de demander des dommages et intérêts lorsque l’entreprise n’a pas exécuté ses obligations, les a mal exécutées ou a pris du retard, sauf si elle prouve un cas de force majeure.
- Article 1792-6 du Code civil : encadre la réception des travaux et la garantie de parfait achèvement. L’entreprise doit réparer les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit ; en cas d’inaction après mise en demeure, les travaux peuvent être faits aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
- Article 1792 du Code civil : fonde la responsabilité décennale du constructeur lorsque les malfaçons compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le logement impropre à sa destination, par exemple en cas de graves infiltrations, affaissements, défauts structurels ou travaux rendant une pièce inutilisable.
