Catégorie : Proprietaire
Lettre pour répondre à une mise en demeure du bailleur
Motifs pour lesquels un bailleur peut faire une mise en demeure
Si vous êtes locataire d’un appartement, d’une maison ou encore d’un terrain, il est possible que votre bailleur (propriétaire particulier ou professionnel, agence immobilière, etc.) vous adresse une mise en demeure pour plusieurs raisons.
Généralement, une mise en demeure adressée par un bailleur peut avoir comme objet des impayés, des dégradations dans le logement ou encore des nuisances sonores, olfactives ou autres.
Cependant, si vous recevez une mise en demeure de la part de votre bailleur mais que vous considérez qu’elle est injustifiée, vous pouvez alors lui envoyer une lettre pour y répondre et la contester.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé ci-dessous. Nous vous conseillons de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité.
Modèle de lettre pour répondre à une mise en demeure du bailleur
Objet : Contestation de votre mise en demeure du [date] relative à [indiquer le motif invoqué]
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier de mise en demeure daté du [date], reçu le [date], par lequel vous me reprochez [indiquer le motif : nuisances sonores ou olfactives, dégradations, impayés, défaut d’entretien, usage du logement, etc.].
Par la présente, je conteste cette mise en demeure, tant dans son principe que dans les conséquences que vous entendez éventuellement en tirer.
En l’état, les faits qui me sont reprochés sont [inexacts / non établis / imprécis / disproportionnés / déjà régularisés / partiellement contestés]. Votre courrier ne contient pas d’éléments suffisamment précis et vérifiables permettant d’établir ma responsabilité personnelle ou le bien-fondé de votre demande.
Plus précisément, [adapter selon la situation] :
- s’il s’agit de nuisances, je conteste être à l’origine des troubles allégués, faute d’indications précises sur les dates, horaires, circonstances ou témoignages concernés ;
- s’il s’agit de dégradations, je conteste toute imputation automatique, notamment en l’absence d’éléments établissant leur origine, leur date, leur cause ou leur lien avec mon occupation du logement ;
- s’il s’agit d’impayés ou de sommes réclamées, je conteste le montant indiqué à hauteur de [montant], pour les raisons suivantes : [paiement déjà effectué / erreur de décompte / charges non justifiées / régularisation en cours / autre].
Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre, dans un délai raisonnable, l’ensemble des justificatifs sur lesquels vous fondez cette mise en demeure, notamment [dates et heures précises, témoignages, constats, photographies, décompte détaillé, quittances, devis, factures, état des lieux, rapports techniques, etc.].
À défaut de production de ces éléments, je vous demande de retirer cette mise en demeure et de vous abstenir de toute mesure, facturation, retenue, procédure ou demande fondée sur des griefs non établis.
Le présent courrier ne vaut ni reconnaissance des faits allégués, ni reconnaissance de dette, ni acceptation d’une quelconque responsabilité, ni renonciation à mes droits.
Dans un souci d’apaisement, je reste toutefois disponible pour échanger de manière contradictoire sur la situation et examiner tout élément objectif que vous souhaiteriez me communiquer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les documents à joindre à votre lettre
Dans certains cas, pour donner plus de poids à votre lettre, notamment pour contester l’objet de la mise en demeure de votre propriétaire, vous pouvez aussi ajouter des pièces jointes à votre lettre.
Vous pouvez notamment ajouter les documents justificatifs qui suivent :
- Copie de la mise en demeure du bailleur ;
- Justificatifs de paiement comme des quittances ou des relevés ;
- Photos et/ou vidéos datées ;
- Copies de vos échanges avec le bailleurs (courriers, mails, SMS…) ;
- État des lieux d’entrée ;
- Signalements déjà adressés au bailleur ;
- Attestations ou tout autre justificatif utile.
Textes de lois pour contester une mise en demeure adressée par un bailleur
Pour votre réponse à la mise en demeure envoyée par votre bailleur, il peut être utile de connaître les textes suivants :
- Article 1344 du Code civil : définit la mise en demeure. Elle suppose une sommation ou un acte contenant une interpellation suffisante. Ce texte peut être invoqué si le courrier du bailleur est imprécis, ne détaille pas clairement les sommes réclamées, les faits reprochés ou les obligations prétendument inexécutées.
- Article 1353 du Code civil : pose le principe de la charge de la preuve. Le bailleur qui réclame un paiement, invoque des dégradations ou reproche des nuisances doit être en mesure d’en rapporter la preuve. Le locataire peut donc contester une mise en demeure insuffisamment justifiée ou demander la communication des éléments sur lesquels elle repose.
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : énumère les principales obligations du locataire, notamment le paiement du loyer et des charges, l’usage paisible du logement, l’entretien courant et la réponse des dégradations dont il est responsable. Ce texte peut être utile pour vérifier si les reproches du bailleur correspondent réellement à une obligation légale du locataire.
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : rappelle les obligations du bailleur, notamment la délivrance d’un logement décent et l’entretien du logement afin qu’il reste conforme à l’usage prévu. Le locataire peut l’invoquer lorsque les sommes réclamées ou les manquements reprochés sont liés, en réalité, à un défaut d’entretien, de réparation ou de décence imputable au bailleur.
