Comment réagir face à un garagiste qui facture sans accord
Vous avez déposé votre véhicule au garage pour une simple contrôle technique ou autre diagnostic ou une petite réparation mais découvrez que des travaux non prévus ont été réalisé sur celui-ci sans votre accord ? Sachez que la loi est très probablement de votre côté.
Alors, que faire si votre garagiste a procédé à des réparations sur votre véhicule sans votre accord ?
La garagiste doit-il forcément obtenir votre accord pour des réparation ?
Un garagiste ne peut pas effectuer librement des réparations sur un véhicule sans avoir obtenu l’accord du client. En effet, avant toute intervention important, il doit informer le client du prix afférent, expliquer en quoi consiste lesdites réparations et recueillir l’accord du client.
Cet accord peut être écrit, signé et parfois donné oralement. Ceci étant, en cas de litige, c’est généralement au garagiste de prouver qu’il a bien reçu l’accord du client.
Ainsi, un devis n’est pas obligatoire pour que soient effectuées des réparation sur un véhicule mais il est fortement recommandé d’en établir un, c’est pourquoi les professionnels ont l’habitude d’établir ce document ou un ordre de réparation.
Ce document doit préciser sans équivoque :
- les réparations prévues ;
- le prix des pièces éventuelles ;
- le coût de la main d’œuvre ;
- éventuellement le délai d’intervention.
Réagir en cas de réparations imprévues
Il peut arriver qu’un garagiste découvre des réparations nécessaires durant son intervention : pneu(s) à remplacer, pièce moteur défectueuse à changer, embrayage à changer. Le caractère imprévu de celles-ci ne lui permet pas pour autant de les effectuer sans l’accord du client. En effet, en pareil cas il doit contacter le client, expliquer la situation, chiffrer auprès du client le coût supplémentaire induit par les réparations impromptues.
Peut-on refuser de payer ?
Sur le principe, si les réparation ont été réalisées sans votre accord, sans information préalable ou encore sans devis accepté, il est possible de contester tout ou partie de la facture.
Pour autant il convient de se montrer diplomate en demandant des justificatifs, en contestant par écrit et en négociant une solution amiable.
Le garagiste peut-il refuser de remettre le véhicule
Dans certains cas, le garagiste est autorisé à refuser de remettre le véhicule à son client si celui-ci ne s’est pas ou pas totalement acquitté de la facture, en vertu du « droit de rétention ».
Ce droit peut cependant être contesté dans le cas ou tout ou partie des réparation n’ont jas été autorisées par le client ou encore si la facture apparaît comme manifestement abusive.
Comment réagir en cas de litige avec le garagiste
En cas de désaccord, il est opportun de demander au garagiste le devis et/ou l’ordre de réparation, la facture détaillée, la liste des pièces remplacées et des réparation effectuées ainsi que les preuves de votre éventuel accord.
Par ailleurs, pour tenter de mettre fin au litige, on peut d’abord opter sur une discussion courtoise visant à l’obtention d’un accord amiable fondé sur un accord amiable, une réduction de facture ou autre geste commercial.
Si le dialogue ne donne rien ou rien de satisfaisant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée rappelant les faits et contestant précisément les réparations effectuées sans votre accord.
Ensuite, si rien n’y fait, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation compétent dont l’identité doit vous être communiquer par le garagiste, notamment en annexe de tout contrat (typiquement dans les conditions générales de vente). En tant que tiers de confiance, le médiateur à la consommation est habilité à aider à la résolution des litiges qui peuvent opposer une entreprise commerciale à un consommateur et ce sans passer par la voie judiciaire. Pour le consommateur, la saisine d’un médiateur à la consommation est une démarche gratuite qui peut être effectuée par courrier postal ou encore en ligne, via un formulaire sur le site Internet du médiateur en question.
