Comment assigner un employeur aux Prud’hommes

Lorsqu’un conflit survient avec son employeur, il n’est pas toujours simple d’y trouver une issue par la voie amiable. C’est pourquoi le Conseil des prud’hommes peut être saisi par un salarié, en tant que juridiction dédiée aux litiges liés à un contrat de travail.

Alors, quand et comment saisir le Conseil des prud’hommes en cas de litiges avec son employeur ?

Quand saisir les Prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour traiter des conflits individuels qui pourraient opposer un salarié et son employeur portant sur l’exécution, la rupture ou les conséquences du contrat de travail.
Plus concrètement, les Prud’hommes sont compétents s’agissant, par exemple :

• un litige concernant le paiement du salaire ou des heures supplémentaires ;
• le non-respect d’une durée de travail ;
• l’absence de bulletin de paie ;
• une modification de votre contrat de travail sans votre accord ;
• du harcèlement moral ou sexuel ;
• un comportement discriminant ;
• un litige lié à la rupture d’un contrat de travail : licenciement injustifié, contestation de rupture conventionnelle, non-respect du préavis…

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le délai pour saisir les Prud’hommes dépend du type de litige qui motive la démarche. En effet, si le litige porte sur un licenciement, le délai est de 12 mois. Si le litige porte sur le salaire et/ou les heures supplémentaires, il est de 3 ans. Enfin, si le litige porte sur un problème de harcèlement ou de discrimination, le délai pour saisir les Prud’hommes est de 5 ans.

Comment saisir les Prud’hommes ?

Pour saisir les Prud’hommes, il vous faudra déposer une requête écrite par le biais du formulaire officiel, à savoir le formulaire Cerfa n°15586*07.

Il faut indiquer sur ce formulaire les informations suivantes :

• vos coordonnées et celles de l’employeur mis en cause ;
• les demandes formulées (versement d’arriérés de salaire, dommages et intérêts, etc.) ;
• les pièces permettant de documenter le litige : contrat de travail, échanges écrits (mails, lettres), attestations…

Le dossier doit être transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Généralement il s’agit de celui du lieu de travail.

Suite à cette première démarche, si elle est fondée, employeur et salarié en conflit sont convoqués au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) en vue de trouver un accord.

Si un accord est trouvé, le procédure prend fin et un procès verbal est établi. Si aucun accord n’est trouvé, le dossier est porté devant le bureau de jugement et une audience sera fixée.

Le salarié peut se présenté à l’audience seul, avec un avocat, avec un défenseur syndical ou encore avec un représentant du personnel. Les conseillers prud’hommaux (deux représentants des salariés et deux représentants du patronat) rendent ensuite un jugement qui sera notifié par courrier.

L’employeur peut faire appel si le montant demandé dépasse 5 000 €. De son côté, si le jugement n’est pas exécuté par l’employeur, le salarié peut saisir un commissaire de justice (anciennement huissier).