Catégorie : Contrat pro
Modèle de lettre de demande de passage d’un CDD en CDI
Pour quelles raisons pourriez-vous passer d’un CDD à un CDI ?
Vous pourriez demander à passer d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour plusieurs raisons et dans différentes situations.
D’un point de vue légal, un CDD doit être requalifié en CDI dans plusieurs situations précises : si les conditions de renouvellement ne sont pas respectées, si le CDD a déjà été renouvelé plus de 2 fois ou si la durée totale du CDD dépasse les durées légales par exemple.
D’un point de vue plus personnel, vous pouvez également demander vous-même à passer en CDI. Cela peut être parce que vous êtes dans l’entreprise depuis longtemps, parce qu’une promesse vous a été faite, parce que vous aimeriez conserver votre poste sur la durée, etc. Votre employeur peut aussi vous proposer de passer en CDI.
Vous souhaitez demander de passer d’un CDD à un CDI à votre employeur ? Vous pouvez utiliser le modèle de lettre qui vous est proposé ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander de passer d’un CDD à un CDI
Objet : Demande de transformation de mon CDD en CDI
Madame, Monsieur,
Actuellement en poste au sein de votre entreprise en tant que [poste] depuis le [date de début du CDD], je me permets de vous adresser cette demande afin de convertir mon contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Au cours de mon CDD, j’ai eu l’opportunité de [décrire brièvement tes missions principales, tes réussites ou contributions spécifiques], ce qui m’a permis de développer [compétences ou expériences acquises]. Je suis motivé(e) à poursuivre cette collaboration sur le long terme et à continuer à contribuer au succès de l’entreprise.
Je reste naturellement disponible pour échanger avec vous à ce sujet et pour convenir des modalités d’une telle évolution de contrat.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment demander la requalification d’un CDD en CDI ?
Si votre CDD ne respecte pas les conditions indiquées sur cette page du site du Service public, vous pouvez alors demander sa requalification en CDI.
Cette demande doit être faite auprès du conseil de prud’hommes (CPH) dans les deux ans suivant la date de fin du dernier CDD, mais ce délai peut être reporté si vous n’avez découvert des faits d’irrégularité que plus tard. Dans ce cas, vous avez un délai de deux ans à partir du moment où vous avez découvert ces faits pour agir.
Vous pouvez faire cette demande en ligne, grâce à un formulaire spécifique, ou bien par courrier postal. Cette procédure est totalement gratuite. Cependant, si vous faites votre demande de requalification par courrier postal, privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité.
Les textes de lois encadrant le passage d’un CDD en CDI
Pour demander à votre employeur de passer en CDI, vous pouvez invoquer quelques articles de lois, notamment en cas de situation conflictuelle et pour donner un cadre plus juridique à votre demande. Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive, des articles de lois à ce sujet :
- Article L1242-2 du Code du travail : précise que le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Tout dépassement de la durée ou reconduction abusive peut entraîner la requalification automatique du contrat en CDI.
- Article L1243-8 du Code du travail : prévoit que lorsque le CDD arrive à terme, et que le salarié continue à travailler sans interruption, le contrat peut être requalifié en CDI, sauf accord explicite contraire.
- Article L1245-1 du Code du travail : impose à l’employeur de justifier le recours au CDD. L’absence de motif valable constitue un manquement pouvant conduire à la requalification du contrat en CDI par le conseil de prud’hommes.
- Article L1221-1 du Code du travail : consacre le principe de faveur pour le salarié, selon lequel le CDI est la forme normale et générale de contrat de travail, et le CDD constitue une dérogation strictement encadrée.
- Article L1231-1 du Code du travail : régit la rupture du contrat de travail et précise que la requalification d’un CDD en CDI entraîne la continuité du contrat avec tous les droits et obligations du CDI, y compris en matière de préavis et d’indemnités.
