Catégorie : Facture
Lettre de demande de rectification d’une facture
Les erreurs pouvant apparaître sur une facture
Lorsque vous établissez une facture, avec un client, un fournisseur ou un professionnel par exemple, plusieurs informations doivent obligatoirement y figurer.
Cependant, il peut arriver que des erreurs se glissent dans une facture : erreurs de TVA, montant erroné, raison sociale de l’entreprise, mauvais numéro SIREN ou SIRET, mauvaise adresse ou mauvais nom, numéro de facture manquant, mauvaise date, erreurs sur la description des biens ou services, problème de comptabilité, etc.
Qu’il s’agisse d’une erreur d’inattention, d’une faute de frappe ou d’une erreur volontaire, vous pouvez d’abord envoyer une lettre à la personne ou l’entreprise concernée pour lui demander de rectifier cette erreur. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre personnalisable, disponible ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander la rectification d’une erreur sur une facture
Objet : Demande de rectification de la facture n° [numéro de facture]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet de la facture n° [numéro de facture], émise le [date d’émission], relative à [description des biens ou services concernés], pour un montant de [montant indiqué sur la facture].
Après vérification, il apparaît que cette facture comporte une ou plusieurs erreurs nécessitant une rectification. L’anomalie constatée concerne notamment :
[Choisir et compléter selon le cas]
- le montant facturé : [préciser l’erreur et le montant correct attendu] ;
- le taux ou le montant de TVA : [préciser le taux ou montant erroné et le taux ou montant correct] ;
- la date d’émission, de livraison ou de prestation : [préciser la date erronée et la date correcte] ;
- la description des biens ou services facturés : [indiquer la description correcte] ;
- le nom, la raison sociale ou les coordonnées du client : [indiquer les informations correctes] ;
- l’adresse de facturation ou de livraison : [indiquer l’adresse correcte] ;
- le numéro de SIREN ou de SIRET : [indiquer le numéro correct] ;
- le numéro de facture ou une référence comptable : [préciser la correction attendue] ;
- toute autre mention obligatoire ou information comptable : [préciser].
Afin de permettre le traitement correct de cette facture sur le plan administratif, comptable et, le cas échéant, fiscal, je vous remercie de bien vouloir procéder à sa rectification dans les meilleurs délais.
Selon la nature de l’erreur, je vous remercie de bien vouloir m’adresser soit une facture rectificative, soit un avoir suivi d’une nouvelle facture conforme, faisant apparaître les informations exactes suivantes :
[Récapitulatif des informations correctes à faire figurer]
- Client / société : [nom ou raison sociale correct(e)]
- Adresse : [adresse correcte]
- SIREN / SIRET : [numéro correct, le cas échéant]
- Référence ou numéro de commande : [référence correcte, le cas échéant]
- Description des biens ou services : [description correcte]
- Date concernée : [date correcte]
- Montant HT : [montant correct]
- TVA : [taux et montant corrects]
- Montant TTC : [montant correct]
Vous trouverez, le cas échéant, en pièce jointe les éléments justificatifs nécessaires à la correction demandée : [copie de la facture, bon de commande, devis, contrat, justificatif d’adresse, extrait Kbis, échanges précédents, etc.].
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et de me transmettre la facture corrigée dès que possible.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment transmettre votre lettre ?
Selon les cas, vous avez la possibilité de transmettre votre lettre de demande de rectification de différentes manières.
Le moyen le plus sécuritaire est d’envoyer votre lettre par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre destinataire le permet, vous pouvez aussi envoyer votre lettre recommandée en ligne.
Dans le cas où c’est possible, vous pouvez aussi remettre votre lettre de demande de rectification d’une facture au professionnel ou au client en main propre, contre récepissé ou décharge.
Dans tous les cas, conservez bien l’accusé de réception ou le récepissé jusqu’à ce que le problème soit complétement résolu.
Articles de lois utiles pour rectifier une facture
La rectification d’une facture est encadrée par plusieurs textes relatifs à la facturation entre professionnels, fournisseurs et clients :
- Article 289 du Code général des impôts : pose l’obligation d’émettre une facture pour les opérations soumises à facturation. Il prévoit aussi qu’un document ou message modifiant la facture initiale, s’il y fait référence de manière spécifique et non équivoque, est assimilé à une facture.
- Article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts : fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une facture, notamment l’identité des parties, le numéro de facture, la date d’émission, la description de l’opération, les montants, les remises et les mentions relatives à la TVA.
- Article L.441-9 du Code de commerce : encadre la facturation entre professionnels. Il impose notamment que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fasse l’objet d’une facture, que le vendeur la délivre et que l’acheteur la réclame.
- Article L.441-10 du Code de commerce : fixe les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels. Il est utile en cas de rectification, car une erreur de facture ne doit pas servir à retarder abusivement le point de départ ou l’exécution des délais de paiement.
- Article L.441-16 du Code de commerce : prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et interdit les pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
