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Lettre pour un temps partiel dans la fonction publique
Les conditions pour demander un temps partiel dans la fonction publique
La fonction publique, regroupe de très nombreux métiers et ce, dans plusieurs secteurs. Parmi les fonctionnaires (les personnes travaillant dans la fonction publique), on peut par exemple retrouver des instituteurs et professeurs, des agents administratifs, des policiers et gendarmes, des médecins hospitaliers, des secrétaires médicaux, des bibliothécaires… La liste est encore longue ! Ces métiers sont répartis en 3 grandes catégories : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
Pour demander et obtenir un temps partiel dans la fonction publique, certaines conditions doivent être respectées. Généralement, les temps partiels dans la fonction publique se situent entre 50% et 80% d’un temps complet. Il faut aussi souvent avoir un certain nombre d’années d’ancienneté pour que la demande soit acceptée, selon votre poste et votre statut. N’hésitez pas à vérifier les conditions à réunir selon votre métier précis et votre cas particulier. Votre demande est ensuite soumise à acceptation de l’autorité administrative, mais tout refus doit être motivé.
La demande doit être faite par écrit auprès de l’administration ou de l’employeur public. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser le modèle de lettre qui se trouve ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander un temps partiel dans la fonction publique
Vous souhaitez demander un temps partiel, par exemple 80% de votre temps complet, dans la fonction publique ? N’hésitez pas à utiliser et envoyer le modèle de lettre qui suit :
Objet : Demande de passage à temps partiel (80%)
Madame, Monsieur,
Agent(e) de la fonction publique au sein de [nom de votre service / établissement] depuis le [date d’entrée], j’occupe actuellement le poste de [intitulé de votre poste].
Par la présente, je souhaite vous soumettre ma demande de passage à temps partiel à hauteur de 80%, conformément aux dispositions de l’article [préciser l’article selon votre statut : par exemple L.212-4 pour la fonction publique territoriale ou L.351-1 pour la fonction publique d’État].
Cette décision s’inscrit dans [préciser la raison si vous le souhaitez, par exemple des raisons personnelles, familiales, ou médicales], et je suis convaincu(e) que cette organisation me permettra de continuer à exercer mes fonctions de manière efficace tout en conciliant mes obligations personnelles.
Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir des modalités de cette adaptation, notamment concernant la répartition de mes horaires de travail, et pour en discuter lors d’un entretien si nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
La lettre ci-dessus correspond à une personne souhaitant demander un temps partiel de 80%. Mais si vous voulez une autre durée (70% ou 50% par exemple), n’hésitez pas à l’adapter.
Les recours possible si votre demande est refusée
Si votre employeur décide de refuser votre demande de passage à temps partiel, il doit alors justifier et expliquer cette décision par écrit. Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander plus d’explications.
Ensuite, vous pouvez demander un recours gracieux à l’autorité ayant pris cette décision, en expliquant pourquoi vous pensez que votre décision devrait être acceptée et en proposant des ajustements si besoin. Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors demander un recours à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.
Votre demande est définitivement refusée et vous jugez cette décision comme étant abusive ou illégale ? Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la décision.
Les articles de lois liés au temps partiel dans la fonction publique
Pour donner du poids à votre demande de passage en temps partiel, que ce soit votre première demande ou un recours gracieux, vous pouvez vous servir des textes de lois suivants (liste non-exhaustive) :
- Article L612-1 du Code général de la fonction publique : le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, à condition que le temps partiel ne soit pas inférieur à mi‑temps.
- Article L612-3 du Code général de la fonction publique : prévoit que le temps partiel est accordé de plein droit (donc sans pouvoir de refus de l’administration) dans certains cas : naissance ou adoption (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant), pour s’occuper d’un enfant, d’un ascendant ou d’un proche en situation de handicap, accident ou maladie grave.
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 : encadre la mise en œuvre du temps partiel pour les agents de la fonction publique (titulaires, stagiaires, contractuels), en fixant les modalités (la quotité possible, la durée de l’autorisation, les conditions de renouvellement…).
- Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 : ce texte récent a assoupli les conditions d’accès au temps partiel pour un certain nombre d’agents (par exemple, il ouvre la possibilité d’un temps partiel sur autorisation aux agents à temps non complet, et supprime l’ancienneté d’un an auparavant exigée pour les agents contractuels souhaitant un temps partiel).
