Catégorie : Litige employeur
Modèle de lettre pour des heures supplémentaires non payées
Qu’est-ce qui est considéré comme une heure supplémentaire ?
Si vous travaillez dans le secteur privé, et que vous êtes à temps plein, une heure supplémentaire est une heure de travail accomplie, généralement à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale (à savoir 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an pour un temps plein). Vous pouvez aussi faire des heures supplémentaires si vous travaillez à temps partiel.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration, donc un pourcentage (10% minimum) en plus par rapport au taux horaire habituel. Plus vous faites d’heures supplémentaires, plus la majoration peut augmenter, mais cela dépend aussi de votre entreprise.
Dans tous les cas, si vous avez effectué des heures supplémentaires, vous devez obligatoirement être payé. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour régler le souci rapidement.
Modèle de lettre de mise en demeure pour des heures supplémentaires non payées
Objet : Mise en demeure de paiement des heures supplémentaires non rémunérées
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous mettre formellement en demeure de procéder au paiement des heures supplémentaires que j’ai effectuées dans le cadre de mon contrat de travail.
En effet, au cours de la période du [dates concernées], j’ai accompli un total de [nombre d’heures] heures supplémentaires, dûment justifiées par [préciser : plannings, relevés d’heures, mails, instructions écrites, etc.].
Or, à ce jour, ces heures n’ont pas été rémunérées ni récupérées, contrairement aux dispositions légales prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable.
Je vous mets donc en demeure de procéder au paiement desdites heures supplémentaires pour un montant total estimé à [montant en euros] € brut, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’envisager les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes, notamment l’Inspection du travail et/ou le Conseil de prud’hommes.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute discussion ou précision.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles suites donner à votre procédure de mise en demeure ?
Si vous envoyez une lettre de mise en demeure à votre patron pour lui demander de vous payer vos heures supplémentaires, n’hésitez pas à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception et à lui demander d’effectuer un rappel de salaire.
Dans le cas où il existe des représentants du personnel dans votre entreprise (comité social et économique, délégué syndical…), n’hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils précieux, pour faire valoir vos droits et pour obtenir gain de cause.
Évidemment, si après avoir envoyé votre lettre et après avoir attendu pendant un délai raisonnable, vos heures supplémentaires n’ont toujours pas été payées et que votre employeur ne vous a pas répondu de manière satisfaisante, vous pouvez alors envisager des solutions plus radicales. Vous pouvez par exemple contacter l’inspection du travail (ses coordonnées doivent obligatoirement être affichées au sein de l’entreprise) ou bien saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Dans votre dossier, n’hésitez pas à joindre tous les éléments qui justifient votre demande et prouvent la réalisation d’heures supplémentaires, comme des relevés d’heures par système de pointage, des mails, un agenda, etc.
Les textes de loi utiles se rapportant aux heures supplémentaires
Dans la loi française, il existe de nombreux articles en lien avec les heures supplémentaires et leur paiement. Ces derniers peuvent vous aider à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à les évoquer dans votre mise en demeure par exemple. En voici quelques exemples ci-dessous :
- Articles L3121-28 à L3121-33 du Code du travail : définissent ce que sont les heures supplémentaires, leurs conditions de réalisation et le contingent annuel d’heures supplémentaires.
- Articles L3121-36 à L3121-47 du Code du travail : traitent des majorations salariales applicables aux heures supplémentaires (taux minimums, conventions pouvant prévoir des taux différents, etc.).
- Article L3121-30 du Code du travail : précise les modalités de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et les contreparties obligatoires (repos compensateur).
- Article L3121-22 du Code du travail : évoque la durée maximale quotidienne de travail, qui limite indirectement le recours aux heures supplémentaires.
- Article L3121-20 du Code du travail : fixe les durées maximales hebdomadaires (48 h / 44 h en moyenne), encadrant également le recours aux heures supplémentaires.
- Articles L3121-38 et suivants du Code du travail : détaillent les majorations ou contreparties pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord collectif.
- Convention collective applicable : peut préciser les modalités de calcul, les taux de majoration, ou des dispositions plus favorables concernant les heures supplémentaires.
- Accord d’entreprise ou d’établissement : peut aménager la durée du travail, définir les modalités de déclenchement des heures supplémentaires, les majorations, ou mettre en place un dispositif de « forfait ».
