Heures supplémentaires non payées, que faire ?

Sources fréquentes de litige entre employés et employeurs, les heures supplémentaires non payées constituent un manquement puni par la loi. Si vous faites partie des employés dont les heures supplémentaires ignorées, insuffisamment rémunérées ou non-payées, la loi est de votre côté, encore faut-il savoir comment faire valoir vos droits.

Définition d’une heure supplémentaire

En France, toute heure travaillée au delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire en l’absence de dispositions particulières au sien d’une convention collective ou si un forfait jours s’applique, par exemple.

Ainsi, les heures supplémentaires sont permis si elles donnent lieux à une majoration de salaire (+25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées et +50% au delà, sauf accord collectif différent) ou à un repos compensateur équivalent aux nombres d’heures supplémentaires travaillées.

Parmi les cas les plus courants d’heures supplémentaires, on peut citer des heures demandées mais non déclarés, des heures tolérées mais non reconnues (donc non déclarées), un forfait ou un statut non ou mal respecté.

Que permet la loi pour le salarié lésé

Le Code de travail français prévoit que :

• Les heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées ;
• Il revient à l’employeur de contrôler et comptabiliser le temps de travail de ses employés ;
• Un rappel de salaire peut être demandé par le salarié sur les 3 ans passés (il y a prescription pour les dates plus ancienne).
• La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employé et l’employeur : le salarié doit présenter des éléments (planning, mails, relevés), et l’employeur doit fournir ses propres décomptes.

Comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires

Si vous êtes concerné par des heures supplémentaires non payées, il convient, dans un premier temps, de rassembler le maximum de preuves ou éléments de preuves à ce sujet.

Ainsi, vous pouvez inclure dans votre dossier :

• un relevé personnel des heures travaillées ;
• des e-mails envoyé en dehors des heures normales de travail ;
• des plannings ;
• des SMS ou autres messages professionnels envoyé en dehors des heures normales de travail
• des plannings ;
• des SMS ou autres messages professionnels demandant d’effectuer des heures supplémentaires ;
• des fiches de paies où ne figurent pas le paiement des heures supplémentaires travaillées ;
• des témoignages de collègues attestant d’heures supplémentaires travaillées.

Il vous faudra aussi consulter la convention collective dont relève votre emploi pour vous assurer de la légitimité de votre démarche car certaines conventions prévoient des modalités particulières de récupération des heures supplémentaires ou encore un contingent annuel d’heures complémentaires.

Dialoguer au sein de l’entreprise

Un fois que la légitimité de votre démarche est établie et documenter, vous pouvez solliciter un entretien avec votre employeur afin de lui expliquer les faits et demander une régularisation.

Si cette démarche de vive voix n’a pas porté ses fruit ou n’est pas possible, vous pouvez adresser une demande écrite à votre employeur, par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez y demander le paiement de vos heures supplémentaires, le détail du calcul de vos heures travaillées et la régularisation de vos fiches de paie.

Si cette démarche écrite est inopérante, vous pouvez, si votre entreprise en est doté, alerter un représentant du personnel : Comité social et économique, délégué syndical ou représentant du personnel. Ces acteurs du dialogue entre salariés et employeurs pourront apporter du poids à votre demander.

Saisir des tiers compétents

Si vos démarches sont toujours inefficaces, vous pouvez envisager de faire appel à des tiers compétent en saisissant l’inspection du travail qui pourra rappeler l’employeur à la loi, vérifier le temps travaillé et, le cas échéant, constater les infractions.

En l’absence de résultats satisfaisant, vous pouvez ensuite saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires, réclamer les congés payés afférents, demander des dommages et intérêt voire, le cas échéant, contester un licenciement lié à cette demande.