Catégorie : Demission rupture
Modèle de lettre de démission simple (CDI)
Quand pouvez-vous démissionner d’un CDI ?
Si vous êtes en CDI (contrat de travail à durée indéterminée), vous pourriez souhaitez quitter votre travail pour différentes raisons. Mais avez-vous besoin de justifier votre décision si vous souhaitez démissionner de votre CDI ? Officiellement : non. Vous pouvez démissionner de votre CDI sans vous justifier, aucune motivation n’est exigée par la loi. Il s’agit d’une décision unilatérale, venant de vous en tant que salarié.
Cependant, vous pouvez si vous le souhaitez, expliquer votre décision auprès de votre employeur. Cela peut vous aider à maintenir de bonnes relations avec votre patron et/ou vos collègues et vous permettre d’obtenir une recommandation auprès de vos potentiels futurs employeurs.
A titre d’exemple, vous pouvez décider de démissionner de votre CDI parce que votre demande de rupture conventionnelle a été refusée, parce que vous avez trouvé un nouveau poste plus intéressant, pour des raisons personnelles (déménagement, raisons familiales, santé…), pour un manque de reconnaissance ou d’évolution, un salaire jugé insuffisant, pour une reprise d’études ou une formation, car vous souhaitez créer votre propre entreprise, etc.
Il existe de multiples raisons de vouloir quitter son CDI. Pour ce faire, il est conseillé d’envoyer une lettre par courrier postal. Voici un modèle ci-dessous.
Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI
Objet : Notification de démission d’un contrat à durée indéterminée
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions de [intitulé du poste], exercées au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche], dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions prévues par mon contrat de travail et par la convention collective applicable, je respecterai un délai de préavis de [durée du préavis], lequel débutera à compter de la date de réception de ce courrier. En conséquence, mon dernier jour de travail interviendra le [date de fin de contrat].
Je m’attacherai, durant cette période, à assurer la continuité de mes missions et à faciliter la transmission de mes dossiers dans les meilleures conditions.
Je vous remercie de bien vouloir me remettre, à l’issue de mon contrat, l’ensemble des documents de fin de contrat prévus par la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Nos conseils pour l’envoi de votre lettre de démission
Même s’il n’est pas obligatoire d’envoyer votre lettre démission par courrier postal, c’est tout de même la méthode que nous vous recommandons. Il s’agit de la solution la plus sécurisée juridiquement, surtout si vous l’envoyez en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, ce préavis commence à la date de réception du courrier, et pas à la date d’envoi. Ce mode d’envoi est à privilégier si vous avez des relations tendues avec votre employeur ou si vous estimez qu’il y a un risque de contestation. Cela dit, même si les relations sont bonnes, privilégiez toujours ce mode d’envoi.
Mais, si vous préférez, vous pouvez aussi remettre votre lettre de démission en main propre, contre décharge. Dans ce cas, imprimez votre lettre en 2 exemplaires, gardez-en un et remettez le deuxième à votre employeur qui devra le signer et le dater avec une mention comme « Reçu en main propre le…« .
Notez que vous pouvez aussi envoyer un mail de démission si vous le souhaitez. Officiellement, vous pouvez même démissionner à l’oral mais nous vous conseillons de toujours avoir une trace écrite de vos démarches.
Les textes de lois relatifs à la démission d’un CDI
Ci-dessous, retrouvez quelques articles de lois relatifs à la démission d’un CDI :
- Code du travail (article L1237-1) : la démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au CDI.
- Code du travail (article L1237-1, combiné aux dispositions conventionnelles) : le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis, dont la durée est fixée par la loi, la convention collective, l’accord collectif ou les usages applicables à l’entreprise.
- Code du travail (article L3141-28) : en cas de démission, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat.
- Code du travail (article L5422-1) : en principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sauf exceptions prévues par la réglementation (démissions dites « légitimes »).
- Code du travail (article L1234-19) : à la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.
