Catégorie : Autres
Réclamation pour livraison en retard impactant l’activité
Quelles conséquences peut avoir un retard de livraison professionnelle ?
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pourriez avoir besoin de passer des commandes afin de vous faire livrer des fournitures et équipements de bureau, des outils, des matériaux de construction, des machines industrielles, des matières premières, des marchandises destinées à la vente, des documents, des produits alimentaires ou boissons, etc.
En cas de retard, cela peut avoir différentes conséquences importantes sur votre activité professionnelle : interruption de la production, impossibilité de livrer des clients, perte financière pour l’entreprise, coûts supplémentaires, rupture de stock… Un retard de livraison peut donc avoir un impact sur l’entreprise, mais aussi sur les clients potentiels.
Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation au fournisseur auprès duquel vous avez passé commande. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous.
Lettre de réclamation pour une livraison retardée qui impacte l’activité
Objet : Réclamation urgente – livraison retardée impactant gravement notre activité professionnelle
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous signaler le retard inacceptable concernant notre commande n°[numéro de commande], initialement prévue pour le [date de livraison prévue]. À ce jour, nous n’avons toujours reçu aucun élément permettant de prévoir la livraison.
Ce retard a un impact direct et sérieux sur notre activité professionnelle, en entraînant [décrire brièvement les conséquences : interruption de production, impossibilité de livrer nos clients, perte financière, etc.]. Cette situation est intenable et met en péril notre relation avec nos clients et partenaires.
Nous exigeons donc, de manière urgente :
- La confirmation immédiate de la nouvelle date de livraison, avec toutes les garanties que cette date sera respectée.
- La mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour accélérer cette livraison.
- Une compensation appropriée pour le préjudice subi, conformément à vos conditions générales de vente et à la législation applicable.
Faute de réponse rapide de votre part sous [X jours, par exemple 5 jours ouvrés], nous serons contraints d’envisager toutes les voies de recours possibles, y compris légales, pour obtenir réparation du préjudice causé.
Nous espérons néanmoins que vous traiterez cette situation avec l’attention et la diligence qu’elle requiert et que nous recevrons une solution concrète dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire suite à l’envoi de votre lettre de réclamation ?
Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons de toujours envoyer vos lettres de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception. La preuve de dépôt et l’accusé de réception de votre lettre pourront servir de preuves légales en votre faveur, notamment si le litige avec le fournisseur persiste.
Si le fournisseur ne vous répond pas, ou que vous ne recevez toujours pas la marchandise attendue, n’hésitez pas à le relancer, ou même à lui envoyer une mise en demeure formelle, avec un délai précis dans lequel il doit agir.
Dans le cas où le problème persiste, et en dernier recours, vous pourrez alors envisager une action en justice.
Textes de lois concernant les livraisons en retard et les réclamations
Plusieurs textes officiels encadrent les obligations liées aux livraisons et aux retards, notamment le Code civil et le Code de la consommation. Retrouvez ci-dessous quelques articles pouvant vous être utiles dans le cadre d’une procédure ou d’une réclamation :
- Article 1217 du Code civil : prévoit les différents moyens dont dispose le créancier en cas d’inexécution du contrat, dont le retard de livraison, notamment la possibilité de demander l’exécution forcée, la réduction du prix, ou la résolution du contrat.
- Article 1231‑1 du Code civil : précise les conséquences du retard dans l’exécution d’une obligation, incluant la réparation du préjudice causé par ce retard, ce qui peut couvrir un impact sur l’activité professionnelle.
- Article L.216‑1 et suivants du Code de la consommation : imposent au vendeur ou prestataire de livrer dans le délai indiqué au consommateur, et à défaut, d’informer ce dernier du nouveau délai ou de rembourser si la livraison n’a pas lieu dans le délai contractuel.
- Article L.221‑15 du Code de la consommation : permet au consommateur de résoudre le contrat si le professionnel ne respecte pas le délai de livraison convenu, avec remboursement des sommes versées.
- Jurisprudence pertinente (Cour de cassation) : des décisions confirment que le retard de livraison peut générer une indemnisation pour le préjudice subi, notamment lorsque le retard impacte l’activité commerciale ou professionnelle du client.
