Catégorie : Litige employeur
Lettre de réclamation pour retard ou erreur de salaire
Quand doit être versé le salaire de l’employé ?
En tant qu’employé d’une entreprise privée ou du secteur public, vous devez recevoir votre salaire dans des conditions précises.
Pour commencer, votre employeur doit obligatoirement vous verser votre salaire une fois par mois. Ensuite, aucune date précise n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective par exemple). Votre employeur peut alors choisir de vous verser votre salaire à la fin du mois en cours, ou bien au début du mois suivant. Il doit cependant vous verser votre salaire plus ou moins à la même période chaque mois.
Dans certains cas, si vous en faites la demande à votre employeur, celui-ci peut vous verser une « avance sur salaire« , mais il n’a pas l’obligation d’accepter cette demande.
Mais que faire si votre employeur ne vous a pas versé votre salaire a temps, ou si le montant versé contient une erreur ? Nous vous conseillons d’envoyer une lettre de réclamation à votre employeur. Retrouvez un modèle complet ci-dessous.
Modèle de lettre de réclamation pour retard ou erreur dans le salaire
Objet : Réclamation concernant le paiement de mon salaire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur un problème concernant le paiement de mon salaire.
En effet, à ce jour, le salaire correspondant au mois de [mois concerné] :
- ☐ n’a pas été versé,
- ☐ a été versé avec retard,
- ☐ comporte une erreur de montant (différence constatée de [montant] €).
Après vérification de mon bulletin de paie et de mon relevé bancaire, il apparaît que [expliquer brièvement la situation : absence de virement, montant incorrect, heures supplémentaires non prises en compte, prime manquante, etc.].
Je vous rappelle que le paiement du salaire constitue une obligation légale de l’employeur et doit intervenir aux échéances prévues. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la régularisation de cette situation dans les plus brefs délais.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous transmettre les justificatifs nécessaires.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
N’hésitez pas à personnaliser cette lettre selon votre cas précis, en ajoutant ou modifiant certaines informations.
Il est fortement conseillé de l’envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) pour plus de sécurité, et pour avoir des preuves en votre faveur si le litige avec votre employeur persiste.
Les recours possibles en cas de non-paiement de votre salaire
Si, malgré l’envoi de votre lettre exigeant le paiement de votre salaire, celui-ci ne vous est toujours pas versé, vous pouvez envisager d’autres recours plus formels.
Vous pouvez par exemple saisir le conseil des prud’hommes (CPH). Cette procédure est totalement gratuite, et vous pouvez procéder via le formulaire officiel de requête auprès du CPH. Vous pourrez ajouter toutes les pièces justificatives que vous jugez utiles pour votre dossier (bulletins de salaires, preuves de paiement, dates, etc.).
Notez que vous disposez de 3 ans, à partir du jour où vous auriez dû être payé, pour effectuer cette demande auprès du conseil des prud’hommes.
De plus, il est important de savoir que, dans le cas où le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi vous autorise à cesser le travail. En ce qui concerne les indemnités, le CPH peut ordonner à l’employeur de vous verser les sommes dues, mais aussi de vous verser des dommages et intérêts.
Les textes de lois concernant les retards de paiement de salaire
Pour appuyer votre demande auprès de votre employeur ou du conseil des prud’hommes, vous pouvez notamment vous référer aux textes de loi suivants :
- Article L.3242-1 du Code du travail : impose à l’employeur de verser le salaire en contrepartie du travail fourni. Le non-paiement ou le paiement partiel constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur.
- Article L.3242-3 du Code du travail : prévoit que le salaire doit être payé à une date fixe et régulière. Tout retard injustifié dans le paiement du salaire est donc illégal.
- Article L.3243-2 du Code du travail : oblige l’employeur à remettre un bulletin de paie mentionnant clairement le montant du salaire versé. Une erreur de paiement ou d’indication sur le bulletin peut engager sa responsabilité.
- Article L.3245-1 du Code du travail : précise que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, permettant au salarié de réclamer les sommes dues en cas de retard ou de non-paiement.
- Article R.3246-1 du Code du travail : sanctionne le non-respect des règles relatives au paiement du salaire par une amende, applicable en cas de retard répété ou de non-versement.
