Catégorie : Contrat pro
Modèle de lettre pour régulariser un contrat de travail
Que faire en cas d’erreur sur votre contrat de travail (poste, salaire, horaires) ?
Vous venez de signer votre contrat de travail et, en le relisant, vous remarquez une incohérence ? Cela peut concerner l’intitulé de votre poste, votre salaire ou encore vos horaires par exemple. Si cela vous arrive, il est normal que vous souhaitiez régler la situation car cela peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de rémunération, de temps de travail ou de droits sociaux.
Avant d’envoyer une lettre pour demander la relecture ou la régularisation de votre contrat de travail, commencez par relire et bien vérifier les documents en votre possession : contrat, avenants, bulletins de salaire, échanges écrits… Cela vous permettra d’identifier les incohérences et de noter tout ce qui vous semble important.
Vous pouvez aussi en discuter directement avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour en savoir plus et résoudre le problème directement. Si cela n’est pas suffisant, ou si vous souhaitez garder une trace écrite, vous pouvez aussi envoyer une lettre, en utilisant le modèle ci-dessous.
Lettre de demande de relecture ou régularisation du contrat de travail
Objet : Demande de relecture et de régularisation de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de l’entreprise depuis le [date d’embauche], en qualité de [intitulé du poste mentionné au contrat], je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur certains éléments figurant dans mon contrat de travail.
Après relecture attentive de celui-ci, j’ai constaté que certaines informations ne correspondent pas, ou plus, à la réalité de mes fonctions et/ou de mes conditions de travail. En particulier, des écarts concernent [préciser : l’intitulé du poste / les missions exercées / le montant de la rémunération / les horaires de travail], par rapport à ce qui est effectivement pratiqué depuis [date ou période].
Souhaitant m’assurer que notre collaboration s’inscrit dans un cadre clair et conforme à la situation actuelle, je sollicite donc une relecture de mon contrat de travail et, le cas échéant, sa régularisation afin qu’il reflète fidèlement mes fonctions et conditions d’emploi.
Je reste bien entendu disponible pour échanger à ce sujet et vous fournir tout élément complémentaire si nécessaire.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire suite à l’envoi de votre lettre ?
Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de demande de relecture/régularisation en courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez bien l’accusé de réception, mais aussi une copie de votre lettre jusqu’à ce que la situation soit complétement résolue. Gardez aussi toutes les preuves, notamment les documents liés à votre emploi mais aussi les échanges écrits avec votre employeur ou les RH : mails, SMS, lettres, etc.
Une fois votre lettre envoyée, attendez quelques jours voire quelques semaines pour que votre employeur réponde. Si vous n’avez pas de retour après un délai raisonnable, vous pouvez le relancer poliment, à l’écrit et/ou à l’oral.
Si une régularisation est bien effectuée, vérifiez que votre contrat correspond bien aux engagements pris (poste, rémunération, horaires, date d’effet…).
Dans le cas contraire, si aucune modification n’est effectuée ou si votre employeur refuse de vous répondre, vous pouvez envisager plusieurs recours, comme solliciter les représentants du personnel, l’inspection du travail ou, en dernier ressort, engager une démarche contentieuse.
Les textes de lois relatifs aux modifications du contrat de travail
Que ce soit pour une demande de régularisation amiable, un courrier adressé à l’employeur ou dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes, vous pouvez vous appuyer sur les articles de lois suivants pour encadrer juridiquement votre démarche :
- Article L.1221-1 du Code du travail : pose le principe selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et doit être exécuté de bonne foi par les parties, ce qui implique la correction des erreurs affectant le contrat ;
- Article 1103 du Code civil : rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus, et doivent donc être respectés tels qu’ils ont été convenus ou régularisés en cas d’erreur ;
- Article 1132 du Code civil : prévoit que l’erreur, lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat, peut justifier une remise en conformité ou une contestation du contrat ;
- Article L.3242-1 du Code du travail : impose le paiement exact et régulier du salaire, ce qui implique la régularisation de toute erreur affectant la rémunération ou ses éléments ;
- Article L.1471-1 du Code du travail : fixe les délais de prescription applicables aux actions portant sur l’exécution ou la modification du contrat de travail, y compris celles liées à une erreur nécessitant régularisation.
