Catégorie : Facture
Modèle de lettre de relance simple pour facture impayée
Qu’est-ce qu’une facture impayée ?
Lorsque vous êtes un professionnel, vous avez pu établir une facture pour un client, que celui soit également un professionnel ou un particulier.
On considère une facture comme étant « impayée » quand le montant dû par votre client n’a pas été réglé à la date d’échéance prévue. Normalement, lorsque vous établissez et envoyez une facture à un client, celle-ci doit obligatoirement mentionnée une date limite à laquelle le paiement doit être effectué.
Cette date est dépassée et vous n’avez pas reçu le paiement de la part de votre client ? Vous pouvez alors le relancer une première fois poliment, en utilisant notre modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre pour relancer un client suite à une facture impayée
Objet : Relance concernant la facture n° [numéro de la facture]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro], émise le [date d’émission] et d’un montant de [montant] €, n’a pas encore été réglée à ce jour.
Il s’agit certainement d’un oubli, c’est pourquoi nous nous permettons de vous adresser cette première relance.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder au paiement dans les plus brefs délais, ou de nous informer si ce règlement est déjà en cours.
Pour rappel, vous trouverez la facture en pièce jointe / elle vous a été transmise le [date].
Restant à votre disposition pour toute précision, nous vous remercions par avance de votre retour.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quand envoyer une lettre de relance à votre client ?
Vous pouvez envoyer une lettre de relance à un client à différents moments. Cette lettre, fournie ci-dessus, vous permet de faire une première relance. Nous vous conseillons de l’envoyer 5 jours après la date d’échéance indiquée sur votre facture. Par exemple, si la date limite était le 10 juin, n’hésitez pas à envoyer votre lettre le 15 juin.
Si cela ne suffit pas, vous pourrez envoyer d’autres relances plus tard, par exemple après 10 jours, 2 semaines ou un mois d’attente.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre avant la date d’échéance si vous le souhaitez, pour rappeler à votre client que cette date approche.
En plus de la lettre par courrier postal, vous pouvez relancer votre client d’autres manières. Dans un premier temps, vous pouvez appeler votre client par téléphone pour en discuter avec lui et pour obtenir des explications, puis vous pourrez aussi le relancer par e-mail.
Les recours possibles si votre client ne paye toujours pas sa facture
Après votre première relance, n’hésitez pas à envoyer une ou plusieurs autres. Nous vous conseillons de changer de méthode de relance. Par exemple, si vous avez envoyé une première relance par courrier postal, envoyez ensuite un mail de relance, ou inversement.
Par courrier postal, privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception vous permettra de savoir si votre client a bien reçu votre lettre, et quand. Cela prouvera aussi que vous avez essayé de résoudre le problème à l’amiable.
Pensez aussi à fixer une nouvelle date limite ou un échéancier.
Si toutes ces étapes ne suffisent pas, vous pourrez faire appel à un médiateur ou un conciliateur, pour tenter de trouver une solution amiable, puis vous pourrez confier le dossier à un cabinet de recouvrement, voire engager une procédure judiciaire par la suite.
Les textes de lois concernant les factures impayées
Pour donner un peu plus de poids à votre lettre de relance par exemple, vous pouvez mentionner les articles de lois suivants :
- Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; une facture acceptée ou une commande passée oblige juridiquement le client à payer.
- Article 1231-1 du Code civil : en cas de retard de paiement, le débiteur engage sa responsabilité et peut être tenu de verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Article L441-10 du Code de commerce : prévoit les délais maximum de paiement entre professionnels, ainsi que l’application automatique d’intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Article L131-73 du Code monétaire et financier : encadre la procédure en cas de chèque impayé, notamment l’obligation d’informer le débiteur et les conséquences juridiques du non-réglement.
- Article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution : permet au créancier, après relances restées sans réponse, d’engager une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent.
