Catégorie : Demission rupture
Modèle de lettre pour une rupture conventionnelle
Demande et étapes d’une rupture conventionnelle
En tant que salarié d’une entreprise, vous pouvez, d’un commun accord avec votre employeur, mettre fin à votre contrat de travail en CDI. C’est ce qu’on appelle la rupture conventionnelle ou parfois « licenciement à l’amiable ».
La fin d’un contrat par rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d’homologation par l’administration… Lors d’une rupture conventionnelle, l’employé et l’employeur doivent décider ensemble des conditions de rupture. Le salarié qui quitte son travail suite à une rupture conventionnelle doit recevoir une indemnité, et il peut ensuite être éligible à l’indemnisation chômage par France Travail (ce qui n’est pas le cas en cas de démission ou de licenciement).
A titre informatif, il est important de savoir qu’une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue durant une période d’essai, ni s’appliquer pour un contrat en CDD, un apprentissage ou un contrat de travail temporaire comme l’intérim.
Une demande de rupture conventionnelle peut se faire à l’oral ou, ce qui est préférable dans le cadre d’une procédure de ce type, par écrit (mail ou courrier postal). Dans ce cas, pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre personnalisable ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle classique
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame / Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’embauche], en qualité de [poste occupé], je souhaite, par la présente, vous faire part de mon souhait d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche s’inscrit dans une réflexion mûrement réfléchie et motivée par des considérations d’ordre [professionnel / personnel / évolution de carrière – à adapter], et ne remet nullement en cause la qualité des relations ni l’estime que je porte à l’entreprise et à mes missions.
Je souhaiterais, si vous en êtes d’accord, que nous puissions convenir d’un entretien afin d’échanger à ce sujet et d’étudier ensemble les modalités possibles de cette rupture dans un cadre serein et constructif.
Dans l’attente de votre réponse, je reste bien entendu pleinement investi(e) dans l’exercice de mes fonctions.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les étapes si votre demande de rupture conventionnelle est acceptée
Une fois votre demande de rupture conventionnelle acceptée, sachez que votre employeur devra vous remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée. Votre employeur doit aussi vous fournir plusieurs documents, à savoir le certificat de travail, une attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (document faisant l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail).
Lors d’une rupture conventionnelle, vous n’avez pas besoin d’effectuer un préavis. Vous devez convenir d’une date de rupture du contrat, qui devra ensuite être notée dans la convention de rupture conventionnelle.
Lorsque votre contrat touche à sa fin, n’oubliez pas de demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) auprès de France Travail.
Les articles de lois encadrant la rupture conventionnelle classique
De nombreux articles encadrent les différentes ruptures de contrat de travail, que ce soit la rupture conventionnelle, les licenciements ou les démissions. Concernant la rupture conventionnelle, en voici quelques exemples ci-dessous :
- Article L.1237-11 du Code du travail : définit le principe de la rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
- Article L.1237-12 du Code du travail : précise les modalités de la convention de rupture, notamment l’obligation d’un ou plusieurs entretiens entre les parties et les conditions de consentement libre et éclairé ;
- Article L.1237-13 du Code du travail : prévoit le droit de rétractation de chacune des parties dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention ;
- Article L.1237-14 du Code du travail : encadre la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente (DREETS) et ses délais ;
- Article L.1237-15 du Code du travail : fixe le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
