Catégorie : Litige salarie
Modèle de lettre de rupture de période d’essai
Quels sont les motifs pour mettre fin à une période d’essai ?
Une période d’essai est une première phase du contrat de travail, non obligatoire, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences d’un salarié.
L’employeur comme le salarié peut décider de rompre la période d’essai pour différentes raisons.
En tant qu’employeur, vous pouvez rompre la période d’essai si vous considérez que le salarié n’est pas assez compétent pour l’emploi proposé, si vous jugez sa capacité d’adaptation insuffisante ou encore s’il ne s’intègre pas correctement à l’équipe et à l’entreprise.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre pour mettre fin à une période d’essai en tant qu’employeur.
Lettre de rupture de période d’essai en tant qu’employeur
Objet : Rupture de votre période d’essai
Madame / Monsieur,
Vous avez été embauché(e) par notre société en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d’un contrat de travail [à durée indéterminée / à durée déterminée] conclu le [date de signature du contrat], ayant pris effet le [date de début du contrat].
Ce contrat prévoit une période d’essai de [durée de la période d’essai], éventuellement renouvelée jusqu’au [date de fin de période d’essai renouvelée, le cas échéant].
Au cours de cette période, nous avons pu apprécier votre adéquation au poste confié, notamment au regard des missions attendues, des exigences du poste et du fonctionnement de l’entreprise.
À l’issue de cette appréciation, nous considérons que la poursuite de notre collaboration ne peut être envisagée dans des conditions satisfaisantes, notamment en raison de [choisir ou adapter la formulation la plus appropriée : résultats professionnels insuffisants / difficultés à maîtriser les missions confiées / capacité d’adaptation insuffisante aux méthodes et outils de l’entreprise / difficultés d’intégration dans l’équipe ou dans l’organisation / inadéquation entre votre profil et les exigences du poste].
En conséquence, nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin à votre période d’essai.
Conformément aux dispositions applicables, vous bénéficierez d’un délai de prévenance de [24 heures / 48 heures / 2 semaines / 1 mois], compte tenu de votre durée de présence dans l’entreprise. Votre contrat de travail prendra donc fin le [date de fin effective du contrat], à l’issue de ce délai.
Option si le délai de prévenance ne peut pas être exécuté intégralement avant la fin de la période d’essai :
Dans la mesure où le délai de prévenance ne pourra pas être exécuté intégralement avant le terme de votre période d’essai, une indemnité compensatrice correspondant à la partie du délai non exécutée vous sera versée, conformément aux dispositions applicables.
À la date de fin de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition / nous vous remettrons vos documents de fin de contrat, à savoir votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation destinée à France Travail.
Nous vous remercions pour le travail accompli au sein de notre société.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quel est le délai de prévenance à respecter ?
Le délai de prévenance à respecter pour rompre la période d’essai dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Si cela fait moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h. Si le salarié est présent depuis 8 jours à 1 mois, le délai de prévenance est de 48h. Si cela fait entre 1 et 3 mois, le délai de prévenance est de 2 semaines, et si cela fait plus de 3 mois, alors le délai de prévenance est d’un mois.
Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, vous devrez verser une compensation financière à votre salarié.
Articles de lois encadrant la rupture d’une période d’essai
Pour sécuriser la rupture d’une période d’essai à l’initiative de l’employeur, il peut être utile de rappeler quelques articles du Code du travail encadrant cette faculté. Voici quelques références utiles :
- Article L1221-20 du Code du travail : la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ; la rupture doit donc rester liée à l’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et ne pas être détournée de son objet.
- Article L1221-23 du Code du travail : la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; elles doivent être expressément prévues dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. En pratique, l’employeur doit donc vérifier que la période d’essai existe valablement avant d’y mettre fin.
- Article L1221-25 du Code du travail : lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal, variable selon la durée de présence du salarié : 24 heures en deçà de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, et 1 mois après 3 mois. Le non-respect de ce délai ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.
- Article L1132-1 du Code du travail : la rupture de la période d’essai ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire, tel que l’état de santé, la grossesse, l’origine, le sexe, l’âge, les opinions, l’activité syndicale ou tout autre motif prohibé. Une rupture fondée sur un tel motif pourrait être contestée et sanctionnée.
