Catégorie : Limites propriete
Lettre amiable pour contester l’implantation d’une clôture
La réglementation concernant l’implantation d’une clôture
Vous ou votre voisin pourriez vouloir installer une clôture pour différentes raisons : avoir plus d’intimité, sécuriser votre terrain, délimiter votre propriété, etc. Pour implanter une clôture, il n’existe pas vraiment de formalité à accomplir, mais vous devez respecter quelques règles.
Il est important de savoir que ces règles dépendent beaucoup de la commune où vous vivez et où vous souhaitez installer votre clôture. Elles peuvent notamment concerner la hauteur de la clôture, son aspect ou encore le type de clôture autorisée (mur, grillage, végétaux…). Pour connaître toutes les règles concernant l’implantation d’une clôture, n’hésitez pas à contacter votre mairie et plus particulièrement le service urbanisme. Ces règles sont souvent présentes dans le PLU (plan local d’urbanisme) ou tout autre document d’urbanisme régissant votre commune, comme une carte communale ou le règlement national d’urbanisme.
Si votre voisin ne respecte pas les règles imposées concernant l’implantation de clôtures et que cela a un impact négatif sur votre vie, vous pouvez alors lui envoyer une lettre amiable pour lui en faire part. Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre pour contester l’installation d’une clôture
Objet : Contestation amiable de l’implantation d’une clôture
Madame, Monsieur / Cher(e) [Prénom],
Je me permets de vous écrire concernant la clôture que vous avez récemment implantée le long de notre limite de propriété.
Après observation, il me semble que son implantation soulève une difficulté, notamment en ce qui concerne [ex. : le respect de la limite séparative, le bornage du terrain, les distances légales, l’absence d’accord préalable]. Cette situation m’amène à penser que la clôture pourrait empiéter sur ma propriété / ne pas être conforme aux règles en vigueur.
Souhaitant privilégier une démarche amiable et constructive, je tenais à vous en informer afin que nous puissions en discuter sereinement et trouver ensemble une solution satisfaisante pour chacun. Il pourrait par exemple être utile de vérifier le bornage existant ou, le cas échéant, de faire intervenir un géomètre.
Je reste bien entendu ouvert(e) à un échange à ce sujet et disponible pour convenir d’un rendez-vous à votre convenance.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ce courrier et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur / Cher(e) [Prénom], l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours possibles si le litige avec votre voisin persiste
Si votre lettre amiable n’a pas d’effet et que le voisin concerné ne semble pas vouloir régler le problème, vous pouvez alors entamer des démarches plus formelles.
Vous pouvez d’abord lui envoyer une relance écrite, voire une mise en demeure formelle, en courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les faits de manière factuelle et en lui donnant un délai clair dans lequel agir. Si votre voisin conteste, en disant qu’il considère être dans son droit, vous pouvez aussi faire appel à un expert comme un géomètre-expert par exemple. Ce dernier pourra vérifier s’il existe un bornage contradictoire (acte notarié, plan de géomètre…) et vous en dire plus sur la situation.
S’il est confirmé que, en effet, le voisin ne respecte pas la réglementation, vous pourrez également saisir un conciliateur de justice ou un médiateur. Cette démarche est gratuite et il s’agit souvent de la dernière solution avant une action judiciaire.
Les articles de lois en lien avec l’implantation de clôtures
Que ce soit dans votre lettre amiable, votre lettre de relance ou une mise en demeure formelle, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-dessous, pour donner du poids à votre procédure :
- Article 647 du Code civil : consacre le droit pour tout propriétaire de clore son terrain, sous réserve du respect des règles d’urbanisme et des droits des tiers.
- Article 653 du Code civil : définit la notion de clôture mitoyenne et pose le principe de mitoyenneté des clôtures séparatives, sauf preuve contraire.
- Article 637 du Code civil : encadre les servitudes, qui peuvent limiter ou interdire l’implantation d’une clôture (servitude de passage, de vue, etc.).
- Article R421-12 du Code de l’urbanisme : précise que l’édification d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable selon les règles locales d’urbanisme.
- Plan local d’urbanisme (PLU) ou règlement communal : peut fixer des prescriptions spécifiques concernant la hauteur, l’aspect, les matériaux ou l’implantation des clôtures.
