Catégorie : Stationnement
Lettre amiable pour stationnement devant garage ou portail
Un voisin a-t-il le droit de se garer devant votre garage ou portail ?
Avant toute chose, il faut distinguer plusieurs situations. Si votre voisin stationne sa voiture devant votre maison ou votre immeuble, hors des accès réservés, vous ne pouvez pas l’en empêcher car ce stationnement est tout à fait légal et autorisé. Cependant, s’il laisse sa voiture stationnée à ce même emplacement pendant plus de 7 jours (ou une autre durée, selon les règles municipales), sans la bouger, cela peut être considéré comme un stationnement abusif.
Si tout usager a le droit de se garer devant votre maison ou immeuble, il n’a par contre pas le droit de stationner devant votre garage ou portail d’entrée. En effet, selon l’article R417-10 du Code de la route, il n’y a pas le droit de stationner de façon à bloquer une entrée carrossable (accès de garage ou portail) car cela constitue un stationnement gênant.
Que faire si un voisin se gare devant votre garage ou portail ?
Pour commencer, vous devez identifier de manière certaines le voisin responsable de ce stationnement gênant. Vous pouvez aussi rassembler des preuves, notamment en prenant en photo la voiture bloquant l’accès à votre garage. N’hésitez pas à prendre plusieurs photos, à différentes dates. Il est important qu’on voit la plaque d’immatriculation du véhicule, et que ce véhicule soit reconnaissable.
Ensuite, avant d’envoyer une lettre formelle par courrier postal à votre voisin, vous pouvez essayer de résoudre le problème à l’amiable.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre amiable pour votre voisin se garant devant votre garage ou portail
Objet : Stationnement devant mon garage / portail
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur le stationnement devant mon garage / portail situé au [adresse ou description].
Il m’arrive de rencontrer des difficultés pour entrer ou sortir de mon domicile lorsque un véhicule est stationné à cet endroit. Conscient(e) qu’il s’agit très probablement d’une situation involontaire, je souhaitais vous en informer de manière amiable.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir éviter de stationner devant cet accès, afin de me permettre d’y circuler librement.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste à votre disposition pour en discuter si nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
N’hésitez pas à personnaliser cette lettre, en adaptant le ton (vous pouvez utiliser le tutoiement par exemple), et en ajoutant des informations utiles supplémentaires.
Que faire si le litige avec votre voisin persiste ?
Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec avis de réception. Cela vous permettra d’avoir des preuves de la date d’envoi et de réception de votre lettre, et cela montrera aussi que vous avez d’abord essayé de résoudre le problème à l’amiable. Conservez bien cet accusé de réception, une copie de votre lettre, tous les échanges et les preuves concernant ce litige, jusqu’à ce que la situation soit complément résolue.
Vous pourrez ainsi contacter les autorités compétentes, à savoir la police municipale ou la gendarmerie, qui pourront verbaliser le véhicule voire le déplacer à la fourrière automobile la plus proche. Le voisin concerné pourra aussi être sanctionné par une amende.
Textes de lois concernant le stationnement devant un garage ou un portail
Plusieurs textes officiels encadrent le stationnement, notamment le Code de la route. Retrouvez ci-dessous quelques articles de lois à ce sujet, pouvant vous être utiles lors de votre procédure :
- Article R.417‑10 du Code de la route : définit le stationnement gênant en précisant que le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains (accès à un garage, portail ou terrain) est considéré comme gênant la circulation publique et donc interdit sur la voie publique.
- Article R.417‑11 du Code de la route : précise d’autres cas de stationnement gênant, notamment le stationnement sur trottoir, et les sanctions associées à ces comportements dangereux ou gênants.
- Articles R.417‑1 à R.417‑13 du Code de la route : ensemble des règles générales régissant le stationnement des véhicules sur la voie publique (conditions, interdictions, définitions, etc.).
- Article L.2213‑1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : ces dispositions confient aux maires le pouvoir de police pour organiser et réglementer le stationnement sur la voie publique dans leur commune (marquages, panneaux, restrictions locales).
- Jurisprudence pertinente (Cour de cassation) : bien que ce ne soit pas un article de loi en tant que tel, la jurisprudence confirme que même le propriétaire d’un garage ne peut pas stationner son véhicule sur la voie publique devant son propre accès, car cela reviendrait à privatiser l’espace public et gêner la circulation.
