Catégorie : Degradations
Lettre amiable au voisin dégradant les parties communes
Quels types de dégradation peuvent faire l’objet d’un signalement ?
Un voisin, qu’il soit locataire ou copropriétaire, peut dégrader les parties communes de votre copropriété, que ce soit le hall d’entrée, les escaliers et couloirs, les ascenseurs, les espaces verts, le parking, le portail d’entrée, etc.
Les dégradations peuvent être de différentes natures : tags et graffitis sur les murs ou les portes, casse d’un portail ou d’une barrière, dégradations ou incendies sur des véhicules garés sur la parking, coups dans les murs, salissures ou déchets jonchant un espace vert ou un hall d’entrée… Certaines de ces dégradations peuvent même s’apparenter à du vandalisme.
Identifier le responsable des dégradations et régler le problème à l’amiable
Quand vous constatez des dommages dans les parties communes de votre immeuble, vous devez d’abord formellement identifier le voisin responsable. Et, avant de lui envoyer une lettre amiable, par courrier postal, vous pouvez essayer de résoudre le problème d’une manière moins formelle.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre amiable adressée au voisin dégradant les parties communes
Objet : Dégradations constatées dans les parties communes
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de dégradations récemment constatées dans les parties communes de notre copropriété.
Plusieurs détériorations / salissures ont été relevées à différents endroits (notamment : [décrire factuellement si nécessaire]). Ces agissements portent atteinte à l’entretien des espaces communs, dont l’usage et la préservation relèvent de la responsabilité de l’ensemble des copropriétaires et occupants.
Je souhaite rappeler que le règlement de copropriété impose à chacun le respect des parties communes, ainsi que la prise en charge de toute dégradation causée, volontairement ou non.
Dans un souci de maintien d’un cadre de vie agréable et afin d’éviter toute démarche plus formelle auprès du syndic, je vous remercie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces dégradations et veiller au respect des lieux communs.
Je reste bien entendu disposé(e) à échanger à ce sujet et vous remercie par avance de votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après avoir envoyé une lettre amiable au voisin ?
Avant d’envoyer votre lettre amiable au voisin, n’hésitez pas à regrouper des preuves des dégradations commises, notamment avec des photos et des vidéos datées. Vous pouvez également rassembler des témoignages écrits d’autres voisins et des constats. Cela pourra vous être utile si le problème n’est pas réglé rapidement.
Après avoir envoyé votre lettre amiable au voisin responsable des dégradations dans les parties communes, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez attendre quelques jours ou semaines pour voir si les détériorations cessent et/ou sont réparées.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter le syndic pour faire valoir vos droits. Pour cela, vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant bien les dommages constatés et en précisant que vous avez déjà essayé de résoudre le problème à l’amiable avec le ou les voisins concernés. Le syndic pourra alors envoyer une mise en demeure formelle au voisin responsable des dégradations.
En cas d’actes de vandalisme, vous pouvez aussi porter plainte au commissariat le plus proche, voire faire appel à un huissier pour réaliser un constat.
Articles de lois en lien avec les dégradations dans les parties communes
Que ce soit pour donner un peu plus de poids et de formalité à votre lettre amiable adressé à votre voisin ou pour celle adressée au syndic, vous pouvez mentionner quelques articles de lois relatifs à ce type de litiges :
- Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (article fondamental en copropriété, imposant à chaque copropriétaire de jouir des parties communes sans porter atteinte aux droits des autres ni à la conservation de l’immeuble) ;
- Article 1240 du Code civil (article de base de la responsabilité civile, permettant d’engager la responsabilité d’un voisin en cas de dégradations causant un préjudice) ;
- Article 322-1 du Code pénal (article réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, constituant un délit lorsque le dommage est significatif) ;
- Article 322-2 du Code pénal (article prévoyant des circonstances aggravantes, notamment lorsque les dégradations portent sur un bien destiné à l’utilité publique ou collective, comme les parties communes d’un immeuble) ;
- Article R.635-1 du Code pénal (article sanctionnant les dégradations légères n’entraînant pas de dommage grave, qualifiées de contravention de 5e classe).
