Catégorie : Travaux
Lettre amiable au voisin pour travaux bruyants (hors horaires)
Quels sont les horaires autorisés pour des travaux ?
En France, il n’existe pas d’horaire national unique vous autorisant à faire des travaux bruyants (perceuse, marteau-piqueur, tondeuse, etc.). Souvent, ce sont les arrêtés municipaux ou préfectoraux qui fixent précisément les plages horaires autorisées.
Dans de nombreuses communes, il est possible d’effectuer des travaux bruyants du lundi au samedi, en journée, et les dimanches et jours fériés pendant des horaires plus restreints (souvent de 10h à 12h). Il existe également des règles plus spécifiques pour les chantiers professionnels. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter votre mairie pour connaître les horaires précis concernant la ville dans laquelle vous vivez.
Si un voisin effectue des travaux bruyants hors des horaires autorisés par la mairie, cela constitue alors une forme de nuisance sonores.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez alors envoyer une lettre amiable à votre voisin.
Modèle de lettre amiable à un voisin faisant des travaux hors horaires autorisés
Objet : Travaux bruyants – demande de respect des horaires
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur les nuisances sonores liées aux travaux que vous réalisez actuellement dans votre logement.
En effet, il m’est arrivé à plusieurs reprises de constater que ces travaux se poursuivaient en dehors des horaires habituellement autorisés, ce qui occasionne une gêne importante, notamment en soirée / tôt le matin (à adapter selon le cas).
Je comprends parfaitement que des travaux puissent être nécessaires et je n’en conteste évidemment pas le principe. Toutefois, afin de préserver de bonnes relations de voisinage, je me permets de vous demander, dans la mesure du possible, de bien vouloir respecter les plages horaires prévues pour ce type d’activités.
Je suis convaincu(e) qu’un simple ajustement permettra d’éviter tout désagrément futur et je vous remercie par avance de votre compréhension.
Restant à votre disposition pour en discuter si besoin, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours si votre voisin ne prend pas votre lettre en compte
Dans le cas où votre lettre amiable reste sans effet auprès du voisin concerné, vous pouvez alors lui envoyer une lettre plus formelle, comme une mise en demeure, en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre constitue une preuve écrite en cas de suites juridiques. Gardez bien l’accusé de réception de votre lettre et toutes les autres preuves, en lien avec ce litige.
Dans cette mise en demeure, rappelez les faits et notamment les nuisances constatées, les horaires non respectés et la date de votre première lettre. Indiquez un délai clair, dans lequel ce voisin doit agir, avant que vous ne passiez à l’étape suivante.
Pour constater les nuisances, vous pouvez tenir un journal des nuisances mais vous pouvez aussi les faire constater par un commissaire de justice, la police municipale ou la gendarmerie.
Enfin, vous pourrez saisir différentes instances extérieures, dans l’ordre suivant :
- La mairie ou la police municipale ;
- Un conciliateur de justice ou un médiateur ;
- Et le tribunal judiciaire, pour engager une action en justice si nécessaire.
Les textes de lois encadrant les travaux bruyants
En France, il existe plusieurs articles de lois encadrant les travaux bruyants, et les nuisances sonores de manière générale. Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive des principaux articles :
- Article R.1336-5 du Code de la santé publique : qualifie de nuisances sonores de voisinage les bruits causés par des comportements ou des activités, y compris les travaux réalisés par des particuliers ou des professionnels, dès lors qu’ils sont répétés, intensifs ou durables et qu’ils portent atteinte à la tranquillité du voisinage, indépendamment des horaires.
- Article R.1336-7 du Code de la santé publique : autorise la constatation des nuisances sonores liées aux travaux, sans mesurage acoustique préalable, dès lors que le trouble est manifeste, permettant ainsi une intervention rapide des autorités.
- Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : confère au maire un pouvoir de police pour réglementer les activités bruyantes, notamment les travaux, en fixant des plages horaires autorisées par arrêté municipal afin de préserver la tranquillité publique.
- Article R.571-26 du Code de l’environnement : encadre spécifiquement le bruit des chantiers et impose la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les nuisances sonores générées par les travaux, notamment par l’organisation du chantier, le choix des matériels et le respect des horaires.
- Article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : permet au préfet de se substituer au maire lorsque celui-ci n’agit pas ou lorsque les nuisances sonores liées aux travaux dépassent l’intérêt strictement communal.
