Catégorie : Degradations
Lettre au bailleur pour dégradations récurrentes
Quelles dégradations signaler au bailleur ?
Si vous vivez dans un immeuble locatif et que vous constatez régulièrement des dégradations dans les parties communes (hall d’entrée, espaces extérieurs, ascenseur, escaliers, couloirs, parking…), n’hésitez pas à prévenir votre bailleur pour essayer de résoudre le problème.
Vous pouvez prévenir le bailleur pour différents types de dégradations : tags et graffitis, dommages sur le portail d’entrée ou sur les boîtes aux lettres, bris de vitre, incendies de véhicules sur le parking, déjections d’animaux régulières, crachats, etc.
Si vous avez déjà essayé de régler le problème à l’amiable avec les voisins concernés mais que cela semble impossible et que la situation se répète, vous pouvez alors prévenir votre bailleur et lui demander d’agir par courrier postal, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre fourni ci-dessus, avec vos propres informations.
Modèle de lettre adressée au bailleur pour dégradations récurrentes
Objet : Demande d’intervention concernant des dégradations récurrentes dans l’immeuble
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], je souhaite attirer formellement votre attention sur les dégradations récurrentes constatées dans l’immeuble / la résidence situé(e) [adresse de l’immeuble].
Depuis [durée / date approximative], plusieurs incidents se répètent dans les parties communes et/ou les espaces extérieurs : [préciser les types de dégradations : dégradations du portail d’entrée / dysfonctionnements ou détériorations de l’ascenseur / dégradations du hall d’entrée / du parking / des espaces extérieurs / tags / bris de verre / casse / traces d’incendie / déjections d’animaux / autres]. Ces faits nuisent à la propreté, à la sécurité et à la tranquillité des occupants, et rendent l’usage normal des lieux plus difficile.
Malgré leur caractère répété, la situation semble persister, voire s’aggraver. Elle porte atteinte à la bonne jouissance du logement et des parties communes, à laquelle les locataires peuvent légitimement prétendre. Elle peut également présenter des risques pour la sécurité des résidents et des visiteurs, notamment en cas de bris de verre, d’accès endommagé, de dégradation de l’ascenseur, d’incendie ou de défaut d’entretien des espaces communs.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire intervenir les services compétents dans les meilleurs délais afin de procéder aux réparations, nettoyages, remises en état et vérifications nécessaires. Je vous demande également de prendre les mesures adaptées pour prévenir la répétition de ces incidents, telles qu’un renforcement de l’entretien, une sécurisation des accès, un rappel du règlement intérieur ou toute autre action utile.
À défaut d’intervention rapide ou de retour de votre part, je me verrai contraint(e) d’envisager les démarches appropriées afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes des photographies ou éléments permettant de constater les dégradations signalées.
Dans l’attente de votre retour écrit sur les mesures envisagées, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Vos recours si le bailleur n’intervient pas
Si votre bailleur ne réagit pas malgré vos signalements, vous pouvez d’abord lui envoyer une relance en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de garder une preuve écrite de votre demande et de la date à laquelle elle a été faite.
Si la situation ne s’améliore toujours pas, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation. Cet organisme peut aider à trouver une solution amiable entre le locataire et le bailleur, sans passer tout de suite par un tribunal. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assurance habitation, d’une association de locataires ou d’un professionnel du droit pour être conseillé.
En cas de danger, de problème de sécurité ou de trouble important dans l’immeuble, il est possible de saisir les services compétents, comme la mairie ou la police selon la situation.
En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le juge afin de demander que le bailleur respecte ses obligations.
Textes de lois relatifs aux dégradations récurrentes dans un immeuble locatif
En cas de dégradations répétées dans un immeuble locatif, notamment dans les parties communes ou affectant la jouissance du logement, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : impose au bailleur de délivrer un logement décent, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Il peut être invoqué lorsque les dégradations signalées au bailleur persistent et nuisent à la sécurité, à la tranquillité ou à l’usage normal du logement.
- Article 1719 du Code civil : prévoit que le bailleur doit délivrer la chose louée, l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la durée du bail. Cet article peut être utile lorsque le bailleur reste inactif malgré des signalements répétés de dégradations.
- Article 1720 du Code civil : précise que le bailleur doit délivrer le bien en bon état de réparations et effectuer, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. Il peut être invoqué si les dégradations nécessitent une intervention ou des réparations relevant de la responsabilité du bailleur.
- Article 1240 du Code civil : permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une faute ayant causé un dommage. Il peut servir de fondement si les dégradations sont causées par une personne identifiée et entraînent un préjudice : insécurité, perte de jouissance, frais, détérioration de biens, troubles répétés, etc.
