Catégorie : Vegetation
Lettre pour branches ou racines empiétant sur la propriété
Troubles de voisinage et problèmes liés aux arbres
Il existe différentes formes de nuisances pouvant être provoquées par des voisins : nuisances sonores, nuisances olfactives, limites de propriété, etc. Plusieurs soucis liés à la végétation peuvent aussi vous arriver : haies trop basses ou non taillées, distance ou hauteur des arbres… Dans le cas où les branches ou racines d’un arbre d’un voisin empiètent sur votre terrain, vous pouvez d’abord essayer de régler le problème à l’amiable.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre pour branches/racines empiétant sur votre propriété
Objet : Demande d’élagage / de coupe de branches ou racines empiétant sur ma propriété
Madame, Monsieur / Cher(ère) voisin(e),
Je me permets de vous écrire au sujet de [l’arbre / la haie / les plantations] situé(e) [préciser l’emplacement : en limite de propriété, dans votre jardin côté…, etc.].
En effet, [des branches / des racines] provenant de cette végétation empiètent actuellement sur ma propriété, au niveau de [préciser : jardin, clôture, terrasse, allée, toiture, mur, canalisations, etc.]. Cette situation entraîne [préciser les conséquences : gêne, ombrage important, chute de feuilles, risque pour la clôture, dégradation du sol, obstruction, danger, etc.].
Dans un souci de bon voisinage, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire le nécessaire afin de [élaguer les branches concernées / traiter ou couper les racines qui avancent sur ma propriété / remettre la végétation dans des limites compatibles avec la séparation de nos terrains], dans un délai de [x jours / x semaines / avant le …].
Je reste bien entendu à votre disposition pour en parler directement et trouver une solution amiable qui convienne à chacun.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai malheureusement contraint(e) d’envisager les démarches utiles pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre réactivité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur / Cher(ère) voisin(e), l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours possibles si la situation persiste
Si votre voisin ne coupe pas les branches ou les racines après avoir reçu votre lettre, vous pouvez envisager plusieurs recours.
Vous pouvez d’abord envoyer une mise en demeure en recommandé avec avis de réception, en indiquant un délai précis. Pensez aussi à garder toutes les preuves utiles : copie de la lettre, accusé de réception, photos datées, devis, constats, etc.
Pour les branches qui avancent chez vous, vous pouvez exiger que le voisin les coupe. Pour les racines, ronces ou brindilles, sachez que le Code civil vous autorise à les couper vous-même à la limite séparative.
Si, malgré la mise en demeure, la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez tenter un dernier règlement amiable en saisissant un conciliateur de justice. Il s’agit d’une procédure gratuite spécialement prévue pour les litiges de voisinage.
En dernier recours, si la conciliation échoue, vous pourrez alors saisir le tribunal. Pour les petits litiges civils (jusqu’à 10 000 €) le tribunal de proximité est compétent et pour les montants plus élevés, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Textes de lois relatifs aux branches / racines empiétant sur votre propriété
En cas d’empiètement de branches, racines ou autres végétaux provenant du fonds voisin sur votre propriété, vous pouvez vous appuyer sur les articles de lois suivants afin d’encadrer juridiquement votre démarche :
- Article 673 du Code civil : prévoit que le propriétaire sur le terrain duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il précise aussi que, lorsque ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent, le propriétaire lésé peut les couper lui-même à la limite séparative.
- Article 671 du Code civil : fixe les distances légales de plantation, sauf règlements particuliers ou usages locaux contraires. À défaut, les plantations de plus de deux mètres de hauteur doivent être plantées à deux mètres au moins de la ligne séparative, et les autres à un demi-mètre.
- Article 672 du Code civil : permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à celle autorisée, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
- Article 1240 du Code civil : fonde la responsabilité civile délictuelle. Si les racines ou branches causent un dommage à votre propriété (dégradation d’un mur, d’une terrasse, d’une canalisation, privation de jouissance, etc.), la responsabilité du voisin peut être engagée et ouvrir droit à réparation.
- Article 835 du Code de procédure civile : permet de saisir le juge des référés afin d’obtenir rapidement une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, ou l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, ce qui peut être utile en cas d’inaction persistante du voisin.
