Catégorie : Travaux
Lettre de contestation pour une construction gênante
Motifs fréquents d’une contestation en lien avec une construction
Dans un voisinage, vous pouvez envoyer une lettre de contestation pour différents types de constructions gênantes. Par exemple, cela peut être pour les motifs suivants :
- Construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme : hauteur excessive d’une haie ou d’un mur, distance insuffisante par rapport à votre terrain…
- Perte importante d’ensoleillement à cause d’une extension, d’un mur ou d’un immeuble qui bloque la lumière.
- Problèmes de vis-à-vis ou atteinte à l’intimité : fenêtre ou balcons donnant sur vos pièces de vie ou votre jardin par exemple.
- Atteinte à la vue ou au cadre de vie.
- Non-respect des servitudes ou droits privés.
- Etc.
Pour toutes ces raisons, vous pouvez envoyer une lettre de contestation aux voisins concernés. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre de contestation pour une construction gênante
Objet : Contestation amiable concernant [la construction / les travaux / l’aménagement] situé(e) à [adresse ou emplacement]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de [la construction / l’extension / le mur / la clôture / la haie / l’ouverture / la terrasse / l’aménagement] que vous avez [réalisé(e) / entrepris(e) / fait réaliser / projeté(e)] sur votre propriété située [adresse ou désignation du terrain], à proximité immédiate de ma propriété située [adresse].
Après constatation, cet aménagement me cause, ou est susceptible de me causer, une gêne importante, notamment en raison de [choisir et adapter] :
- une perte d’ensoleillement ou une diminution importante de la luminosité ;
- une atteinte à ma vue, au cadre de vie ou à l’environnement immédiat de mon habitation ;
- une atteinte à mon intimité, en raison d’un vis-à-vis nouveau ou aggravé ;
- une hauteur excessive de [mur / clôture / haie / construction] ;
- une distance insuffisante par rapport à la limite séparative de nos propriétés ;
- une possible non-conformité aux règles d’urbanisme, au PLU, à une déclaration préalable ou à un permis de construire ;
- un risque d’empiètement, de trouble anormal de voisinage ou de dégradation de la jouissance paisible de mon bien.
Plus précisément, je constate que [décrire les faits de manière précise et objective : hauteur approximative, distance, emplacement, date du début des travaux, nature de la gêne, pièces concernées, perte de lumière, vues directes créées, etc.].
À ce stade, je souhaite privilégier une solution amiable. Toutefois, au regard des conséquences de cet aménagement sur ma propriété et mon cadre de vie, je vous demande de bien vouloir :
[choisir ou adapter les demandes]
- me communiquer les éléments relatifs à l’autorisation éventuellement obtenue : permis de construire, déclaration préalable, plans, arrêté municipal ou tout document utile ;
- vérifier la conformité de votre projet aux règles applicables, notamment au regard du PLU, des distances, des hauteurs autorisées et des règles relatives aux vues ou aux limites séparatives ;
- suspendre temporairement les travaux, si ceux-ci sont encore en cours, le temps de procéder aux vérifications nécessaires ;
- envisager une modification de l’aménagement afin de réduire la gêne constatée, par exemple [réduction de hauteur / déplacement / occultation / retrait / suppression d’une ouverture / taille de la haie / modification de l’implantation] ;
- me proposer un échange ou un rendez-vous sur place afin que nous puissions examiner ensemble une solution acceptable.
Je vous précise que ce courrier n’a pas pour objet d’entretenir un conflit de voisinage, mais de rechercher une solution équilibrée, respectueuse de vos droits comme des miens. Je souhaite éviter toute procédure, mais je me réserve naturellement la possibilité de saisir les autorités compétentes ou de faire valoir mes droits par toute voie utile si aucune solution amiable n’est trouvée.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre par écrit dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces pouvant être jointes à votre lettre de contestation
Selon la construction qui vous gêne, vous pouvez joindre plusieurs documents comme des photos datées, des documents d’urbanisme (plan cadastral, extrait du PLU…), une copie de l’affichage du permis ou de la déclaration préalable, un constat d’huissier/commissaire de justice si disponible, des copies de courriers ou de mails, etc.
Ces documents pourront servir à accélérer le traitement de votre contestation et à prouver la gêne occasionnée par la construction concernée.
Textes de lois relatifs aux constructions gênantes dans le voisinage
En cas de construction voisine gênante, irrégulière ou causant un préjudice, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article 544 du Code civil : rappelle que le propriétaire peut jouir librement de son bien, à condition de ne pas en faire un usage interdit par la loi ou les règlements. Il sert souvent de fondement en matière de trouble anormal de voisinage.
- Article 1240 du Code civil : permet d’engager la responsabilité d’un voisin si sa construction cause un dommage : perte d’ensoleillement importante, fissures, infiltrations, perte de jouissance, etc.
- Article 678 du Code civil : encadre les vues directes sur le fonds voisin. Une fenêtre, un balcon ou une ouverture donnant directement chez le voisin doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre.
- Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme : peut permettre, dans certaines conditions, de demander la démolition ou des dommages et intérêts lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis ensuite annulé par le juge administratif.
