Haies, arbres, quels droits entre voisins ?

Disposer d’un jardin est généralement un privilège des plus appréciables. Pour autant, il peut arriver que ce plaisir d’être environné par la nature soit source de tracas voire de problèmes. En effet, parmi les troubles liés au voisinage fréquent, les conflits liés aux arbres, haies et autres végétaux tiennent une bonne place.

Que dit la loi dans ce domaine et que faire si elle est de son côté s’agissant d’une haie envahissante, d’un arbre dangereux ou de tout autre situation de cet acabit ?

Quid des distances de plantation ?

L’article 671 du Code civil est très clair en fixant les distances autorisé en matière de plantation par rapport à la parcelle voisine. En effet, cet article indique que :

• les arbres ou haies de plus de 2 mètres de hauteur doivent être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété ;
• les végétaux de moins de 2 mètres doivent être situés à au moins 50 centimètres.

Outre ces règles du Code civil, il faut préciser qu’il peut exister des règles fixées par les communes en la matière, notamment au sein d’un plan local d’urbanisme ou en raison d’usages locaux. Par conséquent, avant d’entreprendre toute action pour contester une plantation, il est utile de se renseigner auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle en question.

L’obligation légale de l’entretien des haies

Outre ces règles, la loi impose à chaque propriétaire d’entretenir ses haies. Autrement dit, même si un végétal respecte la distance minimal de plantation en limite de propriété, son propriétaire peut être fautif s’il ne l’a pas entretenu.

Plus concrètement, ’article 673 du Code civil stipule qu’un voisin peut exiger l’élagage des branches qui avancent sur sa propriété. Ceci étant, il n’a pas le droit de couper lui-même ces branches (sauf racines, ronces ou brindilles).

En outre, s’il est question d’arbre fruitiers, les fruits tombés naturellement sur une parcelle voisine de celle où l’arbre est planté appartiennent au propriétaire de ladite parcelle.

Diverses nuisances liées à un arbre ou une haie du voisin

Même si les règles précédemment énoncées dans cet article sont respectées, un végétal peut tout de même constituer un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, justifier que la personne qui le subit entreprenne des actions (amiables et éventuellement en justice).

Les troubles liés à un végétal sur une parcelle voisine de ce type sont, généralement :

• une perte d’ensoleillement ;
• une chute accessible de feuilles, fruits ou encore aiguilles ;
• des racines endommageant clôture, canalisation ou autre ;
• des branches menaçant des fils électriques ;
• une risque de chute d’arbre.

Trouble anormal lié à un végétal : que faire ?

Si vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage en raison d’un végétal planté sur la parcelle de votre voisin, vous pouvez faire valoir vos droits.

Pour cela, il peut s’avérer utile d’envisager d’abord une approche amiable via une discussion directe avec le voisin si les relations sont cordiales.

Si cela ne donne rien ou est impossible, l’envoi d’une lettre simple et, en cas d’échec, d’une lettre recommandée avec mise en demeure d’effectuer l’action approprié (élagage par exemple) est généralement la deuxième étape utile.

Si ces démarches sont inopérantes, on peut faire appel, gratuitement à un conciliateur de justice ou encore à un médiateur.

En dernier recours, on peut se tourner vers un tribunal judiciaire.

Attention : après 30 ans sans contestation, un plantation devient prescrite et ne peut donc plus être remise en cause.