Litige concernant une haie mitoyenne : que faire ?

Les heureux possesseurs d’un jardin peuvent parfois faire face à quelques inconvénients. Cela peut par exemple être la cas lorsque deux parcelles voisines sont séparées par une haie mitoyenne. En effet, le caractère partagé de ce type de séparation végétale peut occasionner des incompréhensions voire des reproches quand à la charge de son entretien.

Cet article fait le point sur les responsabilités des voisins s’agissant des haies mitoyennes et sur l’attitude à adopter si un conflit survient.

Définitions d’une haie mitoyenne et obligations des voisins

Une haie est dite mitoyenne lorsqu’elle se trouve sur la limite séparative entre deux terrains appartenant à des personnes différentes. De ce fait, la haie appartient aux deux voisins. En l’absence d’éléments prouvant le contraire (titre de propriété, bornage ou autre) une haie est supposée mitoyenne lorsque qu’elle se trouve sur la limite séparatives des deux parcelles.

La caractère particulier de la haie mitoyenne implique des droits et devoirs pour chacune des parties.

Un entretien partagé

S’agissant de l’entretien de la haie et sauf accord entre les deux voisins, chacun d’entre eux doit participer à l’entretien de la haie : taille régulière, élagage, remplacement en cas de dépérissement, gestion des éventuels déchets verts.

Si des frais doivent être engagés, ils doivent, sauf accord contraire entre les deux voisins, être assumés à part égale.

Des décisions concertées

En raison de son caractère partagé, une haie mitoyenne ne peut pas faire l’objet d’une décision unilatérale comme un arrachage, un remplacement par une clôture, une modification de haut, un changement de type de végétal.

Ces décisions ne peuvent en effet être prise qu’après que les voisins sont parvenus à un accord sur la question.

Quels litiges liés à une haie mitoyenne ?

Vu ce qui précède, on peut imaginer que plusieurs types de situations conflictuelles peuvent être liés à l’existence d’une haie mitoyenne.

Parmi les litiges les plus généralement constaté concernant les haies mitoyennes, on peut citer :

• une haie sur la hauteur de laquelle les voisins ne s’accordent pas : l’un voulant la couper pour, par exemple, davantage d’ensoleillement, l’autre ne le souhaitant pas pour, par exemple, une question d’intimité ;
• un défaut d’entretien de la haie par l’un des voisins ;
• un désaccord sur les frais à engager, par exemple pour procéder à l’élagage ;
• une initiative non concertée : par exemple, l’un des voisins décidant, sans accord de l’autre, d’arracher une haie.

Agir en cas de litige lié à une haie mitoyenne

Avant d’entreprendre toute action visant à résoudre le litige, il convient de vous assurer que vous êtes dans votre bon droit. Ainsi consulter les règles locales (par exemple au sein du plan local d’urbanisme applicable à la commune) peut permettre de vous en assurer et, le cas échéant, d’appuyer vos positions par la suite.

Une approche amiable par le dialogue, s’il est possible, peut permettre de résoudre rapidement certains problèmes de voisinage, à propos d’une haie notamment. Si aucun accord n’existe par manque d’initiative, il peut être opportun d’en proposer un car il est possible que le litige soit avant tout imputable à un manque de communication.

Si le dialogue ne porte pas ses fruits, l’envoi d’un courrier peut être envisagé, d’abord éventuellement sous forme simple puis, si cette première missive est inefficace, par courrier recommandé. Ce courrier doit rappeler la caractère mitoyen de la haie, rappeler les actions attendues de la part du destinataire et éventuellement proposer une solution (partage des frais, taille de la haie en se rendant sur la parcelle du destinataire…).

Si l’envoi d’un courrier n’a pas suffi à résoudre le problème, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Ce recours gratuit peut permettre de trouver un compromis et d’officialiser un accord.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Celui-ci peut ordonner la taille de la haie, fixer une hauteur pour celle-ci, imposer un partage des frais, voire condamner le voisin mis en cause à réparer un préjudice.