Catégorie : Vegetation
Modèle de lettre : demander à mon voisin de tailler ou d’élaguer sa haie
Ce que dit la loi sur les haies et l’élagage
Les articles 671 et 672 du Code civil prévoient quelques règlementations concernant la taille des haies et l’élagage dans un voisinage. Il existe notamment des conditions à respecter concernant la hauteur des arbres, la distance légale, sur leur disposition sur un mur mitoyen, etc.
Par exemple, selon le Code civil, si la haie est à moins de 2m de la limite séparative, elle ne peut pas dépasser 2 m de hauteur. Mais si la haie est plantée à plus de 2m de cette limite, aucune hauteur légale maximale n’est imposée par le Code civil.
Notez que des règlements locaux comme le PLU par exemple peuvent imposer d’autres règles.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des recours juridiques pour obliger le propriétaire à remettre ses plantations en conformité.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre pour une haie trop haute ou un problème d’élagage
Vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution suite à vos échanges face à face, par mail, téléphone ou SMS ? Dans ce cas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre voisin. Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Voici un modèle de lettre à envoyer :
Objet : Mise en demeure de tailler/élaguer la haie empiétant sur ma propriété
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème persistant concernant la haie située le long de la limite séparative de nos propriétés, au niveau de [décrire précisément l’emplacement : côté nord du jardin, près du portail, etc.].
En effet, cette haie [décrire le problème : dépasse sur ma propriété / atteint une hauteur excessive / obstrue l’allée / provoque des dégâts sur la clôture / empêche le passage, etc.].
Malgré [d’éventuelles démarches déjà effectuées : échanges verbaux, messages…], la situation n’a pas été résolue.
Conformément aux règles de voisinage applicables et dans l’objectif de préserver de bonnes relations de voisinage, je vous mets formellement en demeure de procéder à la taille/élagage de cette haie, de manière à ce qu’elle n’empiète plus sur ma propriété et respecte les hauteurs et distances légales.
Je vous demande d’effectuer ces travaux au plus tard le [date précise – laisser généralement 15 jours ouvrés ou un délai raisonnable].
À défaut d’intervention dans ce délai, je serai contraint(e) d’envisager les suites nécessaires, notamment le recours à la mairie ou à la médiation, et si besoin la saisine des autorités compétentes, afin de faire valoir mes droits.
Espérant que vous pourrez régler cette situation rapidement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bien cordialement,
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Après l’envoi : que faire ?
Si vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, pensez à conserver cet accusé de réception, mais aussi une copie de votre lettre. Si vous avez eu d’autres échanges écrits concernant la taille ou l’élagage des haies, des arbres, etc., conservez-les également. Tous ces éléments pourront montrer votre bonne foi et vos tentatives de résolution à l’amiable si le litige à ce sujet persiste.
Une fois votre lettre de mise en demeure de tailler/élaguer la haie envoyée, vous devez vérifier si votre voisin prend les mesures nécessaires concernant le problème évoqué. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez alors envoyer une lettre à son propriétaire ou au syndic par exemple. Dans certains cas, la mairie peut aussi être prévenue pour les problèmes en lien avec le taille des haies, l’élagage, et, plus globalement, la gestion des végétations et des terrains entre voisins.
Si besoin, vous pourrez également avoir recours à un conciliateur de justice, pour trouver une solution à l’amiable et extra-judiciaire.
Malheureusement, dans certains cas, toutes ces actions peuvent ne pas suffire et vous pourrez alors porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Les textes de lois sur la taille des haies
Pour faire valoir vos droits s’agissant de la taille des haies dans votre voisinage de la meilleure des façons, citer les textes de lois pertinents ne peut qu’être utile. Voici les principaux textes de lois qui réglementent les nuisances liés aux haies.
- Article 671 du Code civil : sur la hauteur et la distance autorisées des haies, arbres et arbustes ;
- Article 672 du Code civil : sur le droit à exiger l’élagage ou l’arrachage ;
- Article 673 du Code civil : concerne le cas des branches d’un arbre voisin dépassant sur sa propriété ;
- Article L.161-4 du Code rural : sur l’obligation de permettre un passage pour l’entretien des haies en limite de propriété ;
- Les règlements locaux d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Plan d’Occupation des Sol -+ POS…) : pouvant définir la hauteur et la distance maximale autorisée ou encore les espèces végétales interdites dans la commune.
