Catégorie : Nuisances sonores
Modèle de lettre pour nuisances sonores
La définition des « nuisances sonores »
Contrairement au tapage nocturne, les nuisances sonores ne sont pas définies par des horaires spécifiques. Il s’agit globalement de bruits troublant le tranquillité du voisinage, que ce soit à cause de son intensité, de sa durée ou de répétitions. Les nuisances sonores peuvent donc aussi bien avoir lieu le jour que la nuit.
A titre d’exemple, les nuisances sonores peuvent être des bruits dits « domestiques » (musique forte, cris d’enfants, télévision ou radio, bruits de talons ou de meubles qu’on déplace, etc.), des bruits d’animaux, des bruits d’activité (comme des travaux, des restaurants ou bars, etc.).
Ce que dit la loi sur les nuisances sonores
Selon l’article 1253 du Code civil, la nuisance sonore peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage et, le voisin concerné, peut donc être condamné à réparer un préjudice sonore, et ce, même si ses nuisances sonores ne sont pas intentionnelles. Les nuisances sonores ne représentent pas une infraction pénale, mais civile.
En plus du Code civil et du Code pénal (art. R. 623-2 notamment), notez que les règlements municipaux ainsi que les règlements de copropriété ont généralement des articles liés aux nuisances sonores.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre pour signaler des nuisances sonores
Ci-dessous, retrouvez notre modèle de lettre personnalisable, à envoyer en courrier recommandé au voisin vous faisant subir des nuisances sonores :
Objet : Mise en demeure de cesser les nuisances sonores
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur des nuisances sonores récurrentes provenant de votre logement situé [préciser l’adresse ou l’étage].
Depuis [date de début], je subis des bruits anormaux et répétitifs, notamment :
- [décrire les bruits : musique forte, cris, talons, travaux hors horaires autorisés, etc.]
- ceux-ci surviennent [préciser : de jour / de nuit, fréquence, durées].
Ces nuisances dépassent manifestement les troubles normaux de voisinage et affectent ma tranquillité et mon quotidien.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de cesser ces nuisances sonores et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que celles-ci ne se reproduisent plus, notamment [exemples : réduire le volume, limiter les activités bruyantes après 22h, adapter vos horaires, etc.].
Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire dans un délai de [8/10/15] jours, soit au plus tard le [date précise].
À défaut de réponse ou d’amélioration dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) d’entreprendre les démarches légales nécessaires, pouvant inclure :
- le recours à un huissier pour constater les nuisances,
- la saisine du tribunal compétent,
- et toute autre procédure prévue par la loi pour faire cesser le trouble.
J’espère toutefois que cette situation pourra être résolue à l’amiable et rapidement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Après l’envoi : que faire ?
Votre lettre de mise en demeure doit être, de préférence, envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Nous vous conseillons de conserver l’accusé de réception, une copie de votre lettre mais aussi de tous les échanges écrits que vous avez déjà eus avec votre voisin (mails, SMS, lettres…). De cette manière, si l’affaire doit être amenée devant la justice, vous aurez déjà plusieurs preuves en votre faveur.
En effet, si les nuisances sonores continuent, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile. Votre voisin, auteur des nuisances sonores, s’expose à plusieurs sanctions comme une amende forfaitaire pour tapage, une condamnation civile à indemniser la victime voire une expulsion de son logement.
Les textes de lois pour faire valoir ses droits
En cas de « trouble anormal de voisinage », les articles pertinents à citer sont :
- Article R. 1336-5 du Code de la santé publique (caractérise les bruits fautifs)
- Article R. 1337-7 du Code de la santé publique (indique les sanctions dont sont passibles les troubles)
En cas de nuisances sonores ou autre dans une copropriété : Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
En cas de nuisances sonores dues à des travaux :
- Articles R. 571-25 à R. 571-32 du Code de l’environnement (encadrant les bruits émis par les chantiers) ;
- Article R. 1336-10 du Code de la santé publique (traitant des bruits émis par les professionnels).
En cas de nuisances sonores imputables à des animaux :
- Article R. 1336-5 du Code de la santé publique (rendant le propriétaire responsable des nuisances sonores de son animal)
- Article 1243 du Code civil (rendant le propriétaire responsable des dommages causés par son animal)
