Catégorie : Nuisances sonores
Modèle de lettre pour tapage nocturne
Qu’est-ce que le tapage nocturne ?
Vous pouvez vous plaindre pour tapage nocturne pour tous les bruits jugés excessifs ayant lieu la nuit, entre 22h et 7h, que ce soit la semaine ou le week-end.
Le tapage concerne différents types de bruits : fêtes, travaux, cris, vie quotidienne, animal… Le tapage nocturne n’est pas uniquement basé sur le volume de ces sons, mais aussi sur la nature des bruits et l’impact sur votre vie et votre bien-être. En effet, le tapage nocturne peut avoir un impact important, que ce soit sur votre sommeil, vos relations avec vos voisins, votre niveau de stress, votre concentration et peut amener jusqu’à des problèmes graves comme des insomnies, de l’anxiété voire la dépression.
Ce que dit la loi sur le tapage nocturne
Plusieurs lois encadrent le sujet du tapage nocturne en France.
Nous pouvons notamment mentionner l’article R1334-31 du Code pénal qui explique clairement ce qu’est le tapage nocturne mais également l’article R623-2 de ce même Code pénal, qui définit le tapage nocturne comme une infraction pénale spécifique (contravention).
Selon la ville dans laquelle vous vivez, des réglementations locales peuvent aussi être mises en place concernant les niveaux sonores, des horaires spécifiques, des cas particuliers, etc. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre mairie !
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre pour signaler un tapage nocturne
Ci-dessous, retrouvez notre modèle de lettre personnalisable, à envoyer en recommandé au voisin vous faisant subir du tapage nocturne :
Objet : Mise en demeure pour tapage nocturne
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de cesser les nuisances sonores nocturnes provenant de votre logement/jardin et troublant gravement la tranquillité du voisinage.
Depuis plusieurs semaines, j’ai constaté des tapages nocturnes répétés, notamment :
– le [date 1], de [heure–heure] : [cris, musique, fêtes, aboiements, etc.],
– le [date 2], de [heure–heure] : [idem],
– le [date 3], de [heure–heure] : [idem],
– et d’autres épisodes similaires à différents moments de la nuit.
Ces nuisances constituent des troubles anormaux de voisinage, indépendamment de toute notion d’intention, et tombent sous le coup de l’article R623-2 du Code pénal, qui sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».
Elles engagent également votre responsabilité civile.
Je vous rappelle que j’ai déjà tenté de résoudre cette situation à l’amiable, verbalement, sans aucun résultat.
Par la présente, je vous mets en demeure de faire cesser immédiatement et définitivement les nuisances sonores nocturnes. À défaut d’amélioration sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) d’engager toute procédure utile pour faire valoir mes droits :
- aviser la police ou la gendarmerie ;
- saisir le syndicat de copropriété/le bailleur/la mairie ;
- constituer un dossier en vue d’une procédure civile pour trouble anormal de voisinage.
Sans retour de votre part ou en cas de récidive, je me verrai contraint(e) d’entamer des démarches administratives et judiciaires.
Bien cordialement,
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Après l’envoi : que faire ?
Nous vous conseillons un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité. Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
Cette lettre pourra montrer que vous êtes de bonne fois et que vous avez essayé de résoudre le problème à l’amiable, et servir de preuve en votre faveur si le litige persiste par la suite et dans le cas d’une action en justice.
Si le tapage nocturne cesse après l’envoi de votre lettre, tant mieux ! Sinon, vous pourrez saisir la justice qui se chargera alors de votre cas.
Les textes de lois sur le tapage nocturne
Pour donner plus de poids à vos démarches pour faire respecter vos droit à la tranquillité nocturne, voici les textes de lois qui traitent de ce type de nuisance (liste non-exhaustive) :
- Article R.1336-5 du Code de la santé publique : bien que non spécifique au tapage nocturne, il peut être invoqué pour toute nuisance sonore ;
- Article R.1337-7 du Code de la santé publique : indique les sanctions prévues pour les infractions définis par l’article R. 1336-5, à savoir, notamment, une contravention de 3e classe ;
- Article 623-2 du Code pénal : traite des « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » et indique les sanctions prévues, à savoir, notamment, une contravention de 3e classe ;
- Le Règlement sanitaire départemental (RSD) qui doit contenir une clause sur le tapage nocturne ;
- Si le logement est en copropriété, le règlement de copropriété peut être invoqué puisqu’il traite forcément des nuisances de voisinage.
