Catégorie : Nuisances sonores
Modèle de lettre pour signaler un voisin bruyant à un tiers
Ce que dit la loi concernant les voisins bruyants
Malheureusement, il arrive à beaucoup de personnes d’être troublé dans leur tranquillité par un ou plusieurs voisins bruyants. Tapage nocturne, nuisances sonores en journée… : ces situations sont très communes.
Si c’est votre cas, sachez qu’il existe plusieurs textes encadrant les nuisances sonores en France. Par exemple, concernant le tapage nocturne (entre 22h et 7h du matin), selon l’article R623-2, les personnes coupables de cette contravention peuvent être « punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » et « encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. »
Pour toutes les autres nuisances sonores, par forcément nocturnes, l’article 1253 du Code civil précise qu’elles peuvent être qualifiée de « trouble anormal du voisinage ». Les nuisances sonores sont aussi régies par plusieurs textes de loi comme le Code de la santé publique, le Code de l’environnement, le Code pénal mais aussi les règlements municipaux et de copropriétés.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
Modèle de lettre à compléter et envoyer
Retrouvez ici notre modèle de lettre, à personnaliser avec vos informations, et à envoyer en recommandé à l’intervenant extérieur de votre choix.
Objet : Signalement de nuisances sonores – Demande d’intervention sous délai
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous signaler des nuisances sonores répétées provenant du logement situé [préciser l’adresse ou le numéro du logement], occupé par [nom si connu].
Depuis [date approximative], des [décrire les bruits : musique forte, cris, soirées, travaux en dehors des horaires autorisés, etc.] se produisent fréquemment, notamment [préciser les heures : tard dans la nuit, tôt le matin, etc.], perturbant gravement la tranquillité de mon domicile.
Malgré [le cas échéant : mes tentatives d’échange amiable / mes précédents signalements], ces nuisances persistent.
En conséquence, je vous demande d’intervenir et de rappeler à l’occupant les règles applicables en matière de bruit et de respect du voisinage.
Je vous remercie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires dans un délai de 10 à 15 jours à compter de la réception de la présente lettre, délai que je considère comme raisonnable pour une résolution amiable de la situation.
Sans retour de votre part ou sans amélioration notable passé ce délai, je me verrai dans l’obligation d’envisager les démarches appropriées, parmi lesquelles :
- saisir les autorités compétentes (police municipale, mairie, médiation, constat par agent) ;
- solliciter un conciliateur de justice ou engager une médiation formelle ;
- constituer un dossier en vue d’une procédure pour trouble anormal de voisinage, si nécessaire.
Je souhaite toutefois privilégier une solution amiable et rapide, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour fournir un relevé détaillé des nuisances.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après avoir envoyé cette lettre ?
Après avoir envoyé cette lettre pour faire cesser les nuisances sonores de votre voisin, vous devez attendre une réponse ou une action de la part du tiers à qui vous l’avez envoyé. Il peut par exemple contacter le voisin concerné, pour lui faire un rappel au règlement de copropriété ou au bail, ou pour engager une procédure amiable. Nous vous conseillons d’attendre entre 1 et 3 semaines.
Si vous n’avez pas de nouvelles, n’hésitez pas à relancer le propriétaire ou le syndic, avec une lettre recommandée avec AR. Dans celle-ci, vous pouvez aussi ajouter les nouvelles preuves de nuisances, s’il y en a.
Le litige avec votre voisin n’est toujours pas résolu ? Dans ce cas, quelques solutions externes s’offrent à vous :
- Tenter une médiation pour trouver un accord amiable (médiateur externe, mairie, conciliation auprès du tribunal…) ;
- Faire intervenir la police ou la gendarmerie ;
- Et entamer une procédure en justice en dernier recours.
Les textes de lois à invoquer contre les nuisances sonores
Pour faire valoir votre bon droit si vous subissez des nuisances sonores de la part d’un voisin, voici, suivant les cas, les textes de lois à mettre en avant pour donner d’autant plus de poids à votre démarche, en particulier pour une mise en demeure.
- Article R.1336-5 du Code de la santé publique (article central pour toute nuisance sonore émise par un voisin) ;
- Articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique (articles encadrant les nuisances sonores émises dans diverses situations : équipements, activités professionnelles ou commerciales, chantiers et travaux) ;
- Article R. 1337-7 du Code de la santé publique (article citant les sanctions prévus pour des nuisances sonores, à savoir une contravention de 3e classe, notamment) ;
- Article R.623-2 du Code pénal (article traitant des « tapages injurieux ou nocturnes » et des sanctions prévues).
