Catégorie : Stationnement
Modèle de lettre pour stationnement sur place privative
Qui peut se stationner sur une place privative ?
Il existe différents types de parkings, notamment les parkings publics et les parkings privés. Ces derniers peuvent être mis à disposition pour une entreprise, une association ou une copropriété par exemple, mais vous pouvez aussi disposer d’une place de stationnement privée, spécialement pour vous. Ces places privées peuvent prendre la forme d’une simple place privative, d’un box, d’un parking aérien ou souterrain appartenant aux propriétaires, etc. Il peut aussi s’agir d’un emplacement loué ou acheté.
Dans certaines copropriétés, le parking est collectif, et il appartient donc à tous les résidents. Mais, si vous disposez d’une ou plusieurs places de stationnement privatives et nominatives, celle-ci vous est donc attribuée. Vous pouvez vous y garer, et vous pouvez aussi la « prêter » à des proches s’ils souhaitent se garer pour venir chez vous.
Si une autre personne s’est stationnée sur votre place privative, sans autorisation, vous pouvez lui envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposée dans cet article.
Modèle de lettre pour stationnement sur votre place privative
Objet : Stationnement non autorisé sur place privative
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant le stationnement d’un véhicule sur ma place privative située [adresse précise ou référence de la place : numéro, étage, parking, etc.].
En effet, le véhicule [marque, modèle, couleur si connu], immatriculé [numéro si visible], est stationné sur cet emplacement sans autorisation depuis le [date et/ou durée constatée].
Je vous rappelle que cette place est strictement privative et réservée à mon usage exclusif. Ce stationnement me cause un préjudice en m’empêchant d’utiliser librement mon emplacement.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder au retrait immédiat du véhicule et de veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus.
À défaut d’une régularisation rapide, je me verrai contraint(e) d’en informer le syndic / la police municipale / les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’un règlement amiable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les démarches à suivre si le problème persiste
Vous avez envoyé une lettre à la personne se stationnant sur votre place privative, mais pourtant, le problème persiste ? Cette même voiture est toujours stationnée à votre emplacement ?
Dans ce cas, vous pouvez d’abord lui envoyer une relance ou une mise en demeure formelle, en précisant bien que vous l’avez contactée et à quelle date. N’hésitez pas non plus à conserver des preuves de la situation, comme des photos et/ou vidéos de la voiture concernée sur votre place privative, avec la plaque d’immatriculation et le numéro de la place par exemple. Gardez aussi une copie de tous les échanges que vous avez eu avec la ou les personnes concernées (mails, lettres, SMS…).
Si vous vivez dans une copropriété, et surtout si la personne concernée fait également partie de cette copropriété, vous pourrez alors contacter le syndic pour le prévenir de cette situation. Il pourra adresser une mise en demeure et faire respecter le règlement.
Enfin, en dernier recours, vous pourrez aussi faire intervenir la police municipale voire nationale, et vous pourrez même saisir le tribunal judiciaire.
Les textes de lois relatifs au stationnement privé
En cas d’occupation non autorisée d’une place de stationnement privative, vous pouvez vous appuyer sur les articles de lois suivants afin d’encadrer juridiquement votre démarche :
- Article 1240 du Code civil : fonde la responsabilité civile délictuelle. Toute occupation sans droit ni titre d’une place privative constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, ouvrant droit à réparation du préjudice subi (privation de jouissance, frais de remorquage, etc.) ;
- Article 835 du Code de procédure civile : permet de saisir le juge des référés en cas de trouble manifestement illicite, ce qui peut inclure l’occupation irrégulière d’un emplacement de stationnement privé, afin d’obtenir rapidement une mesure de remise en état ;
- Article R.417-10 du Code de la route : sanctionne le stationnement gênant, notamment lorsqu’un véhicule empêche l’accès à une propriété ou en obstrue l’usage, ce qui peut justifier l’intervention des forces de l’ordre ;
- Article L.325-12 du Code de la route : autorise la mise en fourrière des véhicules stationnés irrégulièrement sur des propriétés privées, à la demande du maître des lieux ou sous certaines conditions prévues par la réglementation ;
- Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) : reconnaît à chaque copropriétaire le droit de jouir librement de ses parties privatives, ce qui inclut un emplacement de stationnement privatif, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres.
