Catégorie : Degradations
Lettre au syndic pour signaler des dégradations
Que faire avant de prévenir le syndic ?
Quand vous constatez des dégradations dans les parties communes de votre copropriété, que ce soit le hall d’entrée, les escaliers, les ascenseurs, le parking ou la cour par exemple, vous pouvez d’abord essayer de régler le problème avec la ou les personnes directement concernées.
Si vous savez qui est l’auteur de ces dégradations, vous pouvez essayer de lui en parler directement. Dans le cas où c’est un voisin que vous connaissez, n’hésitez pas à discuter avec lui de vive voix, ou bien de l’appeler ou de lui envoyer un SMS si vous avez son numéro de téléphone par exemple. Un SMS ou un mail permet de conserver une trace écrite de votre échange, mais cela n’est pas toujours nécessaire.
Si cela n’a pas suffit, vous pourrez envoyer une lettre postale à votre voisin, en LRAR. Votre voisin ne réagit pas et les dégradations continuent ? Passez à l’étape suivante, en prévenant le syndic en utilisant notre modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre adressée au syndic pour signaler des dégradations
Objet : Signalement de dégradations dans les parties communes
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en ma qualité de copropriétaire / locataire du logement situé au [adresse du logement, bâtiment, étage, lot n° si applicable], afin de vous signaler plusieurs dégradations constatées dans les parties communes de la copropriété.
Depuis le [date approximative], j’ai notamment constaté des dégradations affectant [exemples : le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur, le parking, les espaces extérieurs], telles que [décrire brièvement : murs détériorés, salissures, équipements endommagés, dysfonctionnements, etc.]. Ces dégradations sont situées précisément au niveau de [préciser l’emplacement exact].
Leur état actuel nuit à la propreté, au confort, à la sécurité des occupants ainsi qu’au bon usage des parties communes.
Avant de vous saisir officiellement de cette situation, j’ai pris soin d’en discuter préalablement avec les personnes concernées et/ou certains occupants, notamment lors d’échanges de vive voix et/ou par courrier ou message, en date du [date approximative]. Malgré ces démarches amiables, aucune amélioration durable n’a, à ce jour, été constatée.
Ces dégradations entraînent aujourd’hui plusieurs désagréments, tels qu’une dégradation du cadre de vie, un risque potentiel pour la sécurité, une dévalorisation de l’immeuble et des nuisances pour les résidents et visiteurs. [Le cas échéant, préciser une situation particulière rencontrée].
Par la présente, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire constater ces désordres et de diligenter, dans les meilleurs délais, les interventions nécessaires afin de procéder aux réparations et remises en état appropriées. Je vous remercie également de bien vouloir envisager toute mesure utile permettant d’éviter la réapparition de ces dégradations.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour faciliter une éventuelle visite sur place.
Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes, des photographies illustrant les dégradations constatées ainsi que les copies des échanges précédents.
Dans l’attente de votre retour et d’une prise en charge rapide de cette situation, je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce signalement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les actions que peut entreprendre le syndic
Après avoir reçu votre lettre, le syndic peut entreprendre plusieurs actions pour résoudre la situation. Il peut d’abord se rendre sur place ou mandater un prestataire pour constater les dégradations, faire établir un constat et documenter la situation.
Le syndic pourra alors faire réaliser les réparations nécessaires, en faisant intervenir une entreprise si besoin. Selon le montant estimé des travaux, ceux-ci pourront aussi être soumis à un votre lors d’une assemblée générale.
Si l’auteur des dégradations a bien été identifié, le syndic pourra également lui faire un rappel au règlement de la copropriété, adresser des courriers de mise en demeure aux personnes concernées, imputer les frais au responsable si cela est juridiquement possible et engager une procédure en cas de refus.
Les textes de lois encadrant les dégradations en copropriété
Ci-dessous, retrouvez une liste (non exhaustive) d’articles de lois relatifs aux dégradations dans les parties communes et à leur gestion par le syndic :
- Article 322-1 du Code pénal : la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui constitue une infraction pénale. Lorsqu’une partie commune est endommagée volontairement, l’auteur des faits peut engager sa responsabilité pénale.
- Article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un copropriétaire ou un occupant responsable d’une dégradation dans les parties communes peut ainsi être tenu d’indemniser la copropriété.
- Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire doit user des parties communes sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble. Toute dégradation peut constituer un manquement à cette obligation.
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndic est chargé d’assurer l’administration de l’immeuble, sa conservation et son entretien. Il doit faire procéder aux réparations nécessaires en cas de dégradation des parties communes et peut engager des démarches contre le responsable.
- Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat des copropriétaires est responsable de la conservation de l’immeuble. Il peut agir en justice, par l’intermédiaire du syndic, pour obtenir réparation des dommages causés aux parties communes.
