Tapage nocturne : que dit la loi ?
Vous avez peut-être ou êtes peut-être confronté à une nuisance malheureusement plutôt courante : le tapage nocturne. En effet, d’après une enquête menée par IPSOS en 2015, 60 % des Français estiment que le tapage nocturne est la première nuisance à craindre de la part de ses voisins.
Si vous êtes malheureusement victime de ce fléau, voici les outils à votre disposition pour retrouver votre tranquillité.
Se référer à l’article R623-2 du Code pénal
Afin de déterminer si le préjudice que vous subissez est bien reconnu par la loi, il vous faudra vous référer à l’article R623-2 du Code pénal, lequel stipule, notamment, que :
« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
On constate à la lecture de cet article qu’aucun seuil de décibels n’est fixé pour caractériser le tapage. Le trouble est en fait apprécié dans la mesure où il nuit à la tranquillité d’autrui. En outre, la loi précise qu’une infraction peut être constituée même si elle n’est pas motivée par la volonté de nuire à autrui.
Quand parler de tapage nocturne ?
Le Code pénal ne définit pas de plage horaire caractéristique du tapage nocturne et, par ailleurs, un tapage caractérisé au cours de la journée peut aussi constituer une infraction.
Code de la santé publique
On peut, ceci étant, se référer à d’autres textes de loi, à savoir le Code la santé publique et en particulier son article R1336-7. Celui-ci introduit en effet les notions de « diurne » et « nocturne » puisqu’il indique, notamment, que :
« Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) »
On peut donc, à la lueur du Code de la santé publique (et de la plupart des guides juridiques) considérer qu’un nuisance sonore ayant lieu entre 22 heures et 7 heures constitue du tapage nocturne. Toutefois, on le répète, tout bruit constituant un trouble anormal de voisinage peut constituer une infraction à quelqu’heure que ce soit : bruit de marteau-piqueur le dimanche, musique à plein volume au milieu de l’après-midi.
Législation locale
Sachez que les maires et les préfets sont habilités à prendre des décrets relativement à la tranquillité publique au sein de leur commune, ce qui inclut bien évidemment les question du bruit. Par exemple, un maire d’une station balnéaire pourra interdire la tenue de travaux bruyants pendant la haute saison.
Ainsi, vous pouvez également invoquer ces textes de lois locaux pour étayer une plainte pour tapage.
Comment consulter un arrêté municipal
Les arrêtés municipaux peuvent être consultés par l’un des moyens suivants :
- en général sur le site Internet de la mairie ;
- en mairie (puisque leur affichage y est obligatoire) ;
- dans le recueil des actes administratifs, mis à disposition du public dans les mairies depuis 2016.
Comment consulter un arrêté préfectoral
Les arrêtés pris par le préfet peuvent être consultés par l’un des moyens suivants :
- sur le site Internet de la préfecture dans une section dédiée ;
- sur le site Internet de la préfecture, dans le RAA (Recueil des Actes Administratifs) ;
- en vous rendant en préfecture ou en lui en faisant la demande par courrier électronique.
Quelles sanctions pour du tapage nocturne
Le tapage nocturne expose les contrevenants à une amende pouvant atteindre 450 € mais, dans la majorité des cas, la police ou la gendarmerie dressera une contravention de 3e classe (comme stipulé dans l’article R623-2 du Code pénal), d’un montant forfaitaire de 68 € si elle est réglé sous 45 jours (après la remise de l’avis de contravention) ou 30 jours (en cas de constat électronique). Si ladite contravention n’est pas réglée dans les temps, elle est majorée à 180 €.
Si la nuisance est répétée, la confiscation de l’appareil à l’origine du bruit peut être décidée, le cas échéant.
Appeler la police pour un tapage nocturne
Il est bien entendu possible de contacter la police ou la gendarmerie lorsqu’on est victime de trouble anormal de voisinage comme du tapage nocturne.
Démarches éventuelles avant d’appeler la police
Ceci étant, sachez que si c’est possible, d’autres démarches peuvent porter leur fruits avant d’appeler les forces de l’ordre.
Ainsi, si c’est possible, tenter de résoudre le problème à l’amiable en conversant courtoisement avec le voisin mis en cause peut peut-être permettre d’obtenir gain de cause.
Il est aussi possible d’en certaines municipalité de faire appel à un médiateur mis à disposition par la mairie pour les questions de troubles de voisinage.
Si le tapage nocturne a lieu dans un copropriété ou est le fait d’un locataire, il peut être utile d’informer le syndicat de copropriété ou le propriétaire du bien afin qu’il y mette un terme mais ces démarches ne permettent pas d’obtenir de résultats immédiats.
Que dire à la police en cas de tapage
Bien entendu, si toute tentative de dialogue est impossible ou si vos démarches amiables n’ont pas permis d’obtenir de résultat, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie.
II vous sera normalement demandé d’indiquer votre identité et vos coordonnées, l’adresse précise où a vraisemblablement lieu le tapage, la nature de celui-ci (cris, musique, aboiements…), la durée du tapage et les démarches amiables que vous avez éventuellement entreprises.
Arrivée sur place, la police (ou la gendarmerie) pourra constater le bruit et s’il s’avère anormal, opérer un rappel à la loi et demander la fin ou la réduction de la nuisance. Elle pourra aussi verbaliser immédiatement l’auteur des faits et, en cas de récidive, envisager la confiscation du matériel sonore le cas échéant.
De votre côté, vous pourrez obtenir le numéro de PV ainsi dressé. Si la nuisance persiste, vous pourrez déposer un main courant au poste de police ou en gendarmerie et éventuellement porter plainte.
