Que faire en cas de permis de construire refusé ?
Sésame incontournable lorsqu’on souhaite bâtir, faire bâtir une habitation, le permis de construire est délivré par la mairie et atteste que les travaux prévus sont en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Alors lorsqu’un permis de construire est refusé, il semble de prime abord que le projet immobilier qui en dépendait tombe à l’eau. Pourtant, cette décision n’est pas nécessairement définitive, pourvu qu’on s’y prenne bien. Quels sont les recours en cas de permis de construire refusé ?
Pourquoi un permis de construire peut-il être refusé ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une mairie à refuser un permis de construire. Bien identifier la ou les raison(s) qui vaut à votre demande de permis de construire d’être refusé pourra vous permettre d’entreprendre des démarches pour que l’administration revienne éventuellement sur sa décision.
Quoi qu’il en soit, dans l’immense majorité des cas un refus de permis de construire est dû à un non-respect des règles du document d’urbanisme en vigueur, qu’il s’agisse d’un document local (plan local d’urbanisme – PLU, plan d’occupation des sols – POS, carte communal – CC) ou du règlement national d’urbanisme.
Dans tous les cas la mairie doit motiver son refus. Se pencher sur la lettre de refus émise par la mairie peut permettre, suivants les cas de corriger son projet de construction afin qu’il soit « dans les clous ». Par exemple, un construction trop proche des limites séparatives de sa parcelle peut-être modifiée en conséquence, tout comme une construction trop haute peut être rabaissée.
Que faire en cas de refus apparemment injustifié
S’il vous apparaît que le refus de la mairie est injustifié, vous pouvez agir.
Adresser un recours gracieux à la mairie
Si vous estimez que le refus de votre demande de permis de construire est injustifié, il vous appartient d’adresser un recours gracieux à la mairie, autrement dit de demander à cette administration de réexaminer sa décision.
Pour adresser ce recours, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus. Pour donner les meilleurs chances à votre recours de porter ses fruits, il convient d’y joindre les documents justifiant que votre projet immobilier respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Cette démarche est gratuite et permet d’établir un dialogue avec les services d’urbanisme de la mairie.
Adresser un recours contentieux au tribunal administratif
Si votre recours gracieux adressé à la mairie n’a pas porté ses fruits (que vous n’ayez pas reçu de réponse ou de réponse qui vous satisfasse), vous pouvez saisir le tribunal administratif par le biais d’un recours contentieux. Cette procédure se révélant plus longue et complexe que le recours gracieux auprès de la mairie, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un juriste en urbanisme.
Le tribunal administratif pourra ainsi examiner les raisons du refus émis par la mairie et, si une erreur est constaté, il pourra être ordonné à la mairie de réexaminer le dossier du permis de construire.
Les principaux textes de lois encadrant les permis de construire
Voici quels sont les principaux textes de loi français ayant trait au dépôt de permis de construire :
- l’article L424-3 du Code de l’urbanisme : oblige l’administration à motiver son refus d’un permis de construire ;
- l’article L421-6 du Code de l’urbanisme : stipule qu’un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux qu’il prévoit sont conformes aux règles d’utilisation des sols et aux règles d’urbanisme applicables ;
- l’article R421-1 du Code de l’urbanisme : indique que la juridiction administrative ne peut être saisie par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- l’article R200-2 du Code de l’urbanisme : stipule que la délai de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme commence à compter de sa notification.
