Catégorie : Rectification
Demande de rectification d’erreur sur un acte de mariage
Quelles erreurs peuvent figurer sur un acte de mariage ?
Lorsque vous recevez un acte de mariage, plusieurs erreurs peuvent y figurer et nécessiter une demande de rectification.
Vous pouvez notamment constater une faute dans votre nom de famille, votre nom d’usage, vos prénoms ou ceux de votre conjoint. Une erreur peut également concerner votre date ou votre lieu de naissance, votre nationalité, votre profession ou votre adresse au moment du mariage. Vous devez aussi vérifier la date, l’heure et le lieu de célébration, ainsi que l’identité de l’officier d’état civil.
Les informations relatives à vos parents peuvent être inexactes, comme leurs noms, prénoms, professions ou domiciles. L’acte peut également comporter une erreur concernant l’existence d’un contrat de mariage, le nom du notaire ou la date de signature de ce contrat.
Enfin, vous pouvez relever une mention marginale erronée ou manquante, une confusion entre les deux époux, une faute de transcription ou encore l’omission d’une information obligatoire.
Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre pour demander la rectification de cette erreur. De manière générale (notamment pour les fautes d’orthographe, les coquilles, des informations mal retranscrites, etc.), vous pourrez l’adresser à la mairie du lieu où le mariage a été célébré mais si c’est une erreur plus importante (filiation ou identité d’un époux par exemple), vous pourrez l’envoyer au Service central d’état civil de Nantes.
Modèle de lettre pour rectifier une erreur sur un acte de mariage
Objet : Demande de rectification d’une erreur sur un acte de mariage
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [nom, prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite la rectification d’une erreur figurant sur l’acte de mariage établi à la suite de mon mariage avec [nom et prénoms du conjoint ou de la conjointe], célébré le [date du mariage] à [commune du mariage].
L’acte concerné porte le numéro [numéro de l’acte, si connu] et a été dressé par le service de l’état civil de [commune].
L’erreur concerne [indiquer précisément la mention erronée : nom, prénom, date ou lieu de naissance, profession, domicile, identité d’un parent, régime matrimonial, autre mention].
L’acte indique actuellement :
« [reproduire la mention erronée] »
Or, la mention correcte est la suivante :
« [indiquer la mention exacte] »
Cette rectification est justifiée par [expliquer brièvement l’origine de l’erreur ou la situation : faute de saisie, erreur d’orthographe, inversion de prénoms, date incorrecte, information différente de celle figurant sur l’acte de naissance, omission d’une mention, etc.].
Vous trouverez en pièces jointes les documents permettant de vérifier l’exactitude de ma demande, notamment [énumérer les justificatifs].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la rectification de l’acte de mariage ou, si cette demande ne relève pas directement de votre compétence, de la transmettre à l’autorité compétente ou de m’indiquer la procédure à suivre.
Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande et de m’adresser, une fois la rectification effectuée, une copie actualisée de l’acte de mariage.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles pièces jointes attacher à votre demande ?
Pour corriger l’erreur apparaissant sur votre acte de mariage, vous devez fournir un ou plusieurs documents officiels montrant l’erreur et l’information correcte. A votre lettre de demande de correction, vous pouvez notamment joindre :
- La copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage concerné ;
- La copie d’une pièce d’identité ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance ou tout autre acte d’état civil justificatif ;
- La copie du livret de famille, le cas échéant ;
- Ou tout autre document permettant d’établir l’erreur et la mention correcte.
Textes de loi encadrant la rectification d’une erreur sur un acte de mariage
Si un acte de mariage comporte une faute d’orthographe, une mauvaise date ou une erreur concernant l’identité, la filiation ou les informations relatives à l’un des époux, plusieurs textes peuvent encadrer la demande de rectification :
- Article 99-1 du Code civil : permet à l’officier de l’état civil de rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles affectant un acte d’état civil. Le procureur de la République peut également donner les instructions nécessaires pour faire corriger l’acte et les autres actes concernés par la même erreur.
- Article 1047 du Code de procédure civile : précise les erreurs matérielles pouvant être rectifiées directement par l’officier de l’état civil. Pour un acte de mariage, la correction doit notamment être justifiée par les pièces conservées dans le dossier de mariage. Une copie intégrale récente des actes concernés doit en principe accompagner la demande.
- Article 99 du Code civil : prévoit que lorsque la correction ne relève pas d’une simple erreur matérielle ou qu’elle modifie une information substantielle de l’acte, la rectification doit être ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
- Article 1048 du Code de procédure civile : détermine le tribunal territorialement compétent pour une rectification judiciaire. La demande peut notamment être portée devant la juridiction du domicile de la personne concernée ou devant celle du lieu où l’acte de mariage a été dressé ou transcrit.
