Catégorie : Achat vente
Lettre annulation de commande avant livraison
Les motifs pour annuler une commande avant livraison
Quand vous commandez un véhicule, vous avez la possibilité de demander l’annulation avant livraison dans plusieurs situations :
- Retard important de livraison ou refus de livraison ;
- Changement des conditions (augmentation non prévu contractuellement, suppression d’une remise…) ou du véhicule (modèle, motorisation, version…) ;
- Rétractation du crédit affecté ou refus du crédit prévu au bon de commande…
Dans certains cas, même si vous n’avez pas de motif légal pour annuler la vente, vous pouvez la demander si vous changez d’avis. Le concessionnaire peut accepter de manière amiable, mais il est alors possible que vous ne soyez pas du tout remboursé, ou seulement partiellement.
Pour demander l’annulation d’une commande de véhicule avant livraison, vous pouvez procéder de différentes manières, dont via l’envoi d’une lettre par courrier postal, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps et n’oublier aucune information, utilisez le modèle de lettre fourni ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander l’annulation avant livraison
Objet : Annulation de la commande du véhicule n° [référence] avant livraison
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai signé un bon de commande portant sur le véhicule suivant :
- Marque et modèle : [préciser]
- Numéro de commande : [référence]
- Prix : [montant] €
- Date de livraison prévue : [date]
- Somme versée : [montant] €, au titre de [l’acompte / des arrhes]
Par la présente, je vous informe de ma décision d’annuler cette commande avant livraison pour le motif suivant :
[Conserver uniquement le paragraphe correspondant]
Retard de livraison :
La livraison prévue le [date] n’a pas été effectuée. Malgré ma demande / mise en demeure du [date], le véhicule ne m’a toujours pas été livré. Je vous notifie donc la résolution de la commande.
Modification du véhicule ou des conditions :
Vous m’avez informé d’une modification concernant [le modèle, les équipements, le prix, le délai, la reprise ou les conditions de financement]. Ces nouvelles conditions ne correspondent pas au bon de commande signé et je ne les accepte pas.
Droit de rétractation :
La commande ayant été conclue [à distance / hors établissement], je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation dans le délai applicable.
Rétractation ou refus du crédit affecté :
L’achat devait être financé par un crédit affecté auprès de [nom de l’établissement]. Ce crédit a fait l’objet d’une rétractation / a été refusé le [date]. Je vous demande donc de constater l’annulation de la vente.
Demande d’annulation amiable :
À défaut de droit automatique à l’annulation, je sollicite votre accord amiable en raison de [motif personnel, professionnel, médical ou financier].
Je vous demande de me confirmer par écrit l’annulation de la commande, de suspendre toute démarche de livraison, d’immatriculation ou de financement, et de me rembourser la somme de [montant] € dans le délai applicable.
À défaut de réponse ou de remboursement, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent et d’exercer tout recours utile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles pièces jointes pouvez-vous envoyer ?
Pour donner plus de poids à votre demande d’annulation d’une commande de véhicule avant livraison, vous pouvez joindre certains documents justificatifs.
Selon l’objet de votre demande d’annulation, certains documents peuvent être utiles, comme par exemple une copie du bon de commande, un justificatif de paiement et, le cas échéant, un justificatif du retard, de la modification ou du refus de crédit.
Pensez aussi à garder des copies de ces différents documents de votre côté, ainsi qu’une copie de vos échanges avec le concessionnaire (SMS, mails, courriers…) et l’accusé de réception de votre lettre. Ces différents éléments pourront vous servir de preuves en cas de litige avec le professionnel.
Textes de loi encadrant l’annulation d’une commande de véhicule
Si vous souhaitez donner un cadre juridique à votre demande d’annulation avant livraison, les articles applicables dépendent notamment d’un retard de livraison, d’un achat à distance, d’une inexécution du vendeur ou de la nature de la somme versée.
- Article L.216-6 du Code de la consommation : permet d’annuler la commande lorsque le vendeur ne livre pas le véhicule dans le délai prévu, après lui avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable. L’annulation peut être immédiate si le vendeur refuse clairement de livrer ou si la date constituait une condition essentielle du contrat.
- Article L.216-7 du Code de la consommation : prévoit qu’après l’annulation pour défaut ou retard de livraison, le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées. Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation du contrat.
- Article L.221-18 du Code de la consommation : accorde un délai de rétractation de quatorze jours lorsque la commande a été conclue à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’applique généralement pas à une commande signée directement en concession ni à certains véhicules fabriqués selon les spécifications de l’acheteur.
- Article L.214-1 du Code de la consommation : prévoit que les sommes versées d’avance sont, sauf mention contraire, considérées comme des arrhes. L’acheteur peut alors renoncer à la commande en perdant cette somme. Si le versement est qualifié d’acompte, la commande est en principe ferme.
- Article 1226 du Code civil : permet d’annuler un contrat par notification lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations. Sauf urgence, l’acheteur doit d’abord le mettre en demeure d’exécuter la commande dans un délai raisonnable, en précisant qu’à défaut le contrat sera résolu.
