Catégorie : Achat vente
Réclamation après achat d’un véhicule d’occasion non conforme à l’annonce
Les motifs de réclamation pour un véhicule d’occasion non conforme
Quand vous achetez un véhicule d’occasion, vous pouvez rencontrer différents problèmes vous poussant à porter une réclamation auprès du vendeur.
Souvent, le motif de réclamation porte sur le kilométrage du véhicule. En effet, si, au moment de votre achat, on vous a annoncé un kilométrage finalement plus bas que la réalité, cela peut justifier une réclamation.
C’est aussi le cas si le véhicule ne possède pas toutes les options annoncées : caméra de recul, verrouillage automatique des portes, vitres électriques, ordinateur de bord, climatisation automatique, type de peinture, matière des sièges, etc.
Un autre motif de réclamation fréquent porte sur l’état général du véhicule d’occasion. Par exemple si vous constatez des rayures, des tâches, un vice caché ou d’autres défauts qui n’étaient pas indiqués dans l’annonce ou sur les photos, vous pouvez aussi faire une réclamation formelle au vendeur.
Pour ce faire, vous pouvez notamment lui envoyer une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception. Utilisez notre modèle de lettre ci-dessous pour gagner du temps !
Lettre de réclamation pour un véhicule d’occasion non conforme
Objet : Réclamation concernant un véhicule d’occasion non conforme à l’annonce
Madame, Monsieur,
Le [date d’achat], j’ai acheté auprès de votre établissement un véhicule d’occasion [marque et modèle], immatriculé [numéro d’immatriculation], pour un montant de [montant] euros.
Lors de la vente, ce véhicule était présenté dans votre annonce comme [indiquer les caractéristiques annoncées : kilométrage, état général, équipements et options, état mécanique, historique d’entretien, absence de défaut particulier, etc.].
Or, après la prise de possession du véhicule, j’ai constaté plusieurs différences entre les caractéristiques annoncées et son état réel. En particulier, [décrire précisément les anomalies constatées : kilométrage différent de celui annoncé, panne ou problème mécanique, option ou équipement absent, défaut de carrosserie non signalé, état intérieur dégradé, problème concernant l’historique ou l’entretien du véhicule, etc.].
Ces éléments n’étaient pas mentionnés dans l’annonce ni portés à ma connaissance avant la vente et ont été déterminants dans ma décision d’acheter ce véhicule.
Je vous demande donc de bien vouloir trouver une solution adaptée à cette non-conformité, notamment par [la réparation du véhicule / sa mise en conformité / une réduction du prix / l’annulation de la vente et le remboursement du prix], compte tenu de la nature et de l’importance des défauts constatés.
Je vous remercie de me faire connaître votre proposition dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité d’engager les démarches nécessaires afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez en pièces jointes les éléments permettant d’étayer ma réclamation, notamment [copie de l’annonce, facture ou certificat de cession, photographies, devis ou diagnostic mécanique, échanges avec le vendeur, contrôle technique, etc.].
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Vos recours en cas de litige persistant pour un véhicule d’occasion
Si votre réclamation reste sans solution malgré l’envoi de la lettre ci-dessus, vous pouvez envisager plusieurs recours.
Commencez par adresser une mise en demeure au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception portant clairement la mention « Mise en demeure« . Indiquez précisément ce que vous demandez et indiquez un délai précis pour agir. Conservez le courrier et l’accusé de réception.
Si besoin, vous pourrez ensuite saisir un médiateur de la consommation gratuitement. Vous pourrez retrouver les coordonnées du médiateur compétent dans les documents commerciaux du professionnel ou vous pouvez les demander au service client du professionnel.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, faire expertiser le véhicule si nécessaire et saisir la justice (en dernier recours).
Textes de lois relatifs à l’achat d’un véhicule d’occasion non conforme
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion non conforme à l’annonce, notamment concernant son kilométrage, son état, ses équipements ou ses caractéristiques, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article L217-3 du Code de la consommation : impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité. Il peut être invoqué lorsque le véhicule acheté ne correspond pas à ce qui était prévu lors de la vente.
- Article L217-5 du Code de la consommation : prévoit notamment que le bien doit présenter les qualités et caractéristiques auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre, compte tenu notamment des déclarations du vendeur et de la publicité. Il peut être invoqué si le véhicule diffère des caractéristiques annoncées.
- Article L121-2 du Code de la consommation : qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur concernant les caractéristiques essentielles d’un bien. Il peut s’appliquer en cas d’informations erronées ou trompeuses dans l’annonce du véhicule.
- Article 1641 du Code civil : impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l’utilisation. Il peut être invoqué lorsqu’un défaut important, non apparent au moment de l’achat, est découvert sur le véhicule.
