Catégorie : Expertise
Lettre de contestation d’un rapport d’expertise
Pourquoi contester un rapport d’expertise ?
Après un sinistre automobile (incendie, bris de glace, accident…), il peut être obligatoire de faire réaliser une expertise du véhicule par un professionnel (vendeur du véhicule, garage, concessionnaire, etc.).
Cependant, si vous n’êtes pas satisfait du rapport d’expertise, vous pouvez alors le faire savoir au professionnel l’ayant réalisé en lui envoyant une lettre de contestation.
Vous pouvez contester un rapport d’expertise auto pour différentes raisons : valeur du véhicule sous-évaluée, coût des réparations mal évalué, erreur sur l’origine de la panne ou du dommage, dommages écartés à tort, rapport incomplet ou incohérent, expert non-habilité…
Pour contester ce rapport d’expertise, complétez le modèle de lettre disponible ci-dessous et envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de contestation d’un rapport d’expertise
Objet : Contestation du rapport d’expertise automobile du [date] – Dossier n° [référence]
Madame, Monsieur,
Je conteste les conclusions du rapport d’expertise établi le [date] concernant mon véhicule [marque, modèle, immatriculation], à la suite de [l’accident / la panne / le dommage] survenu le [date].
Ma contestation porte notamment sur [choisir le/les motif(s) de votre insatisfaction] :
- [la valeur du véhicule, que j’estime sous-évaluée] ;
- [le coût ou la nature des réparations] ;
- [l’origine retenue pour la panne ou le dommage] ;
- [certains dommages écartés à tort] ;
- [le caractère incomplet, imprécis ou incohérent du rapport] ;
- [la qualité ou l’habilitation de l’expert].
En particulier, [exposer brièvement les erreurs ou désaccords : valeur non conforme au marché, réparations oubliées, absence de démontage, dommages non pris en compte, références comparatives inadaptées, contradictions dans le rapport, etc.].
Ces observations sont appuyées par les documents joints, notamment [devis, factures, photographies, diagnostics, annonces de véhicules comparables, avis d’un professionnel].
Je vous demande en conséquence de réexaminer mon dossier, de me communiquer les éléments ayant fondé vos conclusions et de rectifier ou compléter le rapport. Je sollicite également, si nécessaire, l’organisation d’une nouvelle expertise contradictoire.
Dans l’attente, je vous demande de suspendre toute décision définitive fondée sur le rapport contesté.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de solliciter une contre-expertise et d’engager toute démarche utile à la défense de mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours si le professionnel ne vous répond pas
Vous avez envoyé la lettre ci-dessus au professionnel ayant réalisé l’expertise de votre véhicule (garagiste, concessionnaire…) mais celui-ci ne vous répond pas ou n’entreprend aucune action après réception ?
Dans un premier temps, vous pouvez le relancer, en renvoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette relance, indiquez la date à laquelle vous avez envoyé votre première lettre et fixez un délai dans lequel le professionnel doit réagir.
Vous pourrez ensuite demander à réaliser une contre-expertise par un autre expert automobile indépendant. Selon l’objet de votre mécontentement, vous pourrez saisir le médiateur compétent (comme le médiateur de l’assurance par exemple, si le litige concerne l’assureur). Si vous avez une protection juridique, n’hésitez pas à l’utiliser.
En dernier recours, vous pourrez aussi saisir le tribunal et demander une expertise judiciaire. Mais il est, heureusement, assez rare de devoir aller jusque là.
Les articles de lois relatifs à la contestation d’une expertise auto
Si vous souhaitez donner un cadre plus juridique et formel à votre contestation, notamment lorsque vous estimez que le rapport est incomplet, insuffisamment motivé ou que le montant des réparations a été mal évalué, vous pouvez citer les articles suivants :
- Article R.326-3 du Code de la route : précise les mentions qui doivent figurer dans un rapport d’expertise automobile : nom de l’expert, opérations réalisées, personnes présentes lors de l’examen, documents transmis par le propriétaire, conclusions de l’expert. Il prévoit également qu’une copie du rapport et de tout rapport complémentaire doit être adressée au propriétaire du véhicule. Cet article peut être invoqué lorsque le rapport est incomplet, ne tient pas compte de certains documents ou ne vous a pas été communiqué.
- Article 145 du Code de procédure civile : permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il peut notamment servir à solliciter une expertise judiciaire lorsque l’expertise amiable réalisée par l’assureur est contestée et qu’un examen indépendant du véhicule apparaît nécessaire.
- Article 16 du Code de procédure civile : consacre le principe du contradictoire. Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des éléments techniques et des arguments présentés par l’autre partie, puis les discuter. Cet article peut être utile pour contester un rapport utilisé dans une procédure judiciaire lorsque vous n’avez pas été convoqué aux opérations d’expertise ou que vous n’avez pas pu présenter vos observations et vos pièces.
- Article 276 du Code de procédure civile : dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et indiquer dans son avis la suite qu’il leur a donnée. Cet article permet de demander que vos remarques, devis, photographies, factures ou conclusions de contre-expertise soient effectivement examinés et mentionnés dans le rapport.
