Catégorie : Expertise
Lettre de demande d’expertise amiable du véhicule
A qui peut-on demander une expertise ?
Si vous souhaitez ou devez faire expertiser votre véhicule, vous pouvez vous adresser à différents professionnels.
Vous pouvez tout d’abord vous adresser au vendeur du véhicule s’il s’agit d’un expert automobile agréé. Vous pouvez également contacter votre assurance automobile, notamment s’il s’agit d’une expertise suite à un accident, un incendie, un vol ou un autre sinistre. Votre assureur pourra alors mandater un expert qui se chargera de l’expertise.
Sachez que vous pouvez aussi faire expertiser votre voiture par un garage, un concessionnaire ou un contrôleur technique, mais ces derniers sont plutôt utiles pour réaliser des diagnostics, des estimations de reprise ou bien pour relever des défauts de sécurité ou de conformité par exemple.
Pour un achat litigieux, un vice caché ou une contestation d’assurance, nous vous conseillons de contacter un expert automobile agréé. Pour une simple estimation de valeur, un garage ou une concession peuvent suffire.
Dans tous les cas, vous pouvez envoyer votre demande d’expertise amiable du véhicule par courrier postal, en utilisant notre modèle de lettre.
Modèle de lettre de demande d’expertise amiable du véhicule
Objet : Demande d’expertise amiable du véhicule [marque, modèle, immatriculation]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet du véhicule suivant : [marque, modèle, version], immatriculé [numéro d’immatriculation], acquis / assuré / réparé / entretenu auprès de vos services le [date], ou concerné par le dossier référencé [référence du dossier, facture, contrat ou sinistre].
À la suite de [l’achat du véhicule / l’apparition d’un dysfonctionnement / une panne / un accident / une réparation / un désaccord sur l’état du véhicule / un litige relatif à une intervention], j’ai constaté les éléments suivants :
[décrire précisément les défauts, symptômes, dommages, pannes, anomalies ou contestations : bruit moteur, voyant, perte de puissance, fuite, problème de freinage, défaut de carrosserie, panne récurrente, réparation insuffisante, etc.]
Ces éléments soulèvent des interrogations quant à [l’origine du problème / la conformité du véhicule / l’état réel du véhicule au moment de la vente / la qualité des réparations effectuées / l’évaluation des dommages / la responsabilité éventuelle des parties concernées].
Dans ce contexte, et afin de rechercher une solution amiable, je vous demande de bien vouloir participer à une expertise amiable contradictoire du véhicule. Cette expertise aurait pour objectif de constater l’état du véhicule, d’identifier l’origine des désordres, d’évaluer les réparations nécessaires et, le cas échéant, de déterminer les responsabilités éventuelles.
Je vous propose que cette expertise soit organisée dans les meilleurs délais, en présence des parties concernées et, si nécessaire, d’un expert automobile indépendant. Le véhicule est actuellement visible à l’adresse suivante : [adresse où se trouve le véhicule].
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, par écrit, votre position sur cette demande ainsi que vos disponibilités afin de convenir d’une date d’expertise. À défaut de réponse de votre part dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve la possibilité de faire procéder à une expertise à titre conservatoire et d’engager toute démarche utile à la défense de mes intérêts.
Je joins à la présente, le cas échéant, les documents utiles à l’examen du dossier : [facture d’achat, certificat de cession, carte grise, devis, factures de réparation, rapport de diagnostic, photographies, déclaration de sinistre, échanges précédents, etc.]
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire en cas de désaccord avec l’expert auto ?
Suite à un sinistre, c’est donc votre assureur automobile qui va mandater un expert pour réaliser une expertise de votre véhicule.
Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert, vous pouvez mandater vous-même un deuxième expert. Cela sera, par contre, à vos frais. C’est ce qu’on appelle une contre-expertise.
Textes de lois encadrant les expertise de véhicule
L’expertise automobile, notamment lorsqu’elle concerne l’évaluation des dommages, la valeur d’un véhicule ou son état de sécurité après sinistre, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la route, dont voici quelques exemples :
- Article L326-1 du Code de la route : définit la qualité d’expert en automobile et renvoie aux conditions de qualification professionnelle nécessaires pour exercer cette activité.
- Article L326-4 du Code de la route : encadre les activités réservées aux experts en automobile, notamment la rédaction de rapports relatifs aux dommages causés aux véhicules, l’évaluation de ces dommages, les opérations nécessaires à leur réparation ainsi que la détermination de la valeur des véhicules.
- Article L326-6 du Code de la route : prévoit des incompatibilités avec l’exercice de la profession d’expert en automobile, afin de préserver son indépendance, notamment avec les activités de vente, location, réparation ou assurance automobile.
- Article L327-2 du Code de la route : concerne les véhicules endommagés et prévoit qu’en cas de réparation, le véhicule ne peut être remis en circulation qu’au vu d’un rapport d’expertise certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont bien été effectuées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
