Catégorie : Garagiste
Lettre pour contester une facture de garage supérieure au devis
Facture de garage supérieure au devis : les solutions
Avant d’envoyer une lettre formelle au garage pour faire une réclamation au sujet de la facture plus élevée que le devis, vous pouvez envisager plusieurs solutions amiables.
Notez d’abord, que le devis est un contrat qui engage le garagiste sur les prix. Pour modifier le tarif, il devait donc obligatoirement vous prévenir et obtenir votre accord (oral ou écrit) avant de faire les travaux en plus, engendrant des coûts supplémentaires. S’il n’a pas obtenu votre accord mais effectué quand même les travaux supplémentaires, vous pouvez refuser de payer le surplus.
Pour essayer de trouver un accord, si vous êtes sur place, n’hésitez pas à avoir une discussion de vive voix directement avec le garagiste. Demandez lui d’expliquer la différence de prix et exigez un retour au prix de base, si vous n’avez pas donné votre accord. Vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone. Pour garder une trace de vos démarches et faire des démarches plus formelles, vous pouvez faire cette même demande par écrit, par e-mail ou par courrier postal. Par courrier postal, privilégiez un envoi en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de contestation concernant une facture de garage d’un montant supérieur à celui indiqué dans le devis.
Modèle de lettre de contestation pour une facture de garage supérieure au devis
Objet : Contestation de la facture n° [numéro] supérieure au montant du devis accepté
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai confié mon véhicule [marque, modèle et numéro d’immatriculation] afin que soient réalisés les travaux suivants : [nature des réparations ou de l’entretien].
Préalablement à cette intervention, vous m’avez remis un devis n° [numéro du devis], daté du [date], que j’ai accepté pour un montant total de [montant du devis] euros TTC.
Or, à l’issue des travaux, vous m’avez adressé la facture n° [numéro de la facture], d’un montant de [montant de la facture] euros TTC, soit un dépassement de [montant de la différence] euros TTC par rapport au devis convenu.
Cette augmentation correspond, selon la facture, à [préciser les prestations, pièces, heures de main-d’œuvre ou frais supplémentaires contestés]. Pourtant, je n’ai pas été informé(e), avant leur réalisation, de la nécessité de ces travaux supplémentaires et je n’ai donné aucun accord exprès concernant leur exécution ou leur prix.
Le devis accepté engageant les parties sur les prestations et le prix convenus, je conteste par conséquent la somme supplémentaire de [montant contesté] euros.
[Si la facture n’a pas encore été réglée :]
Je vous informe que je suis disposé(e) à régler la somme de [montant non contesté] euros, correspondant au montant prévu par le devis accepté, sous réserve de la réception d’une facture rectifiée.
[Si la facture a déjà été réglée :]
La facture ayant déjà été réglée le [date], je vous demande de me rembourser la somme de [montant contesté] euros, correspondant au dépassement qui ne m’avait pas été préalablement annoncé ni soumis à mon accord.
Je vous demande donc de bien vouloir, dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de la présente, me transmettre une facture rectifiée et, le cas échéant, procéder au remboursement de la somme indûment facturée.
Si vous estimez que ce dépassement est justifié, je vous remercie de me communiquer, dans le même délai, une explication détaillée ainsi que tout document permettant d’établir que j’aurais préalablement accepté les prestations supplémentaires et leur coût.
À défaut de résolution amiable, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont vous relevez, de signaler ce litige aux services compétents et d’engager toute démarche utile afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Devez-vous joindre des documents à votre lettre ?
Pour justifier votre demande auprès du garage, vous pouvez en effet joindre plusieurs documents : copie du devis accepté, copie de la facture contestée, copie de l’ordre de réparation, le cas échéant, copie des échanges avec le garage (mails, courriers…) et justificatif du paiement si la facture a déjà été réglée.
Ces différents éléments pourront servir de preuves, montrant la différence claire entre le devis annoncé et la facture finale. Cela pourra vous être utile si le litige persiste et que vous devez saisir un conciliateur, un médiateur, voire le tribunal.
Textes de loi concernant une facture de garage supérieure au devis
À titre informatif, ou en cas de difficultés pour contester une facture de garage dont le montant dépasse celui du devis accepté, les articles de loi suivants pourront vous être utiles :
- Article 1103 du Code civil : prévoit que les contrats légalement formés s’imposent aux parties ; un devis accepté engage donc, en principe, le garagiste sur les prestations et le prix convenus.
- Article 1193 du Code civil : précise qu’un contrat ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel des parties ; le garagiste ne peut donc pas, en principe, facturer des réparations supplémentaires sans l’accord préalable du client.
- Article L.111-1 du Code de la consommation : oblige le professionnel à informer clairement le consommateur, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix.
- Article L.112-3 du Code de la consommation : prévoit que, lorsque le prix exact ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit communiquer au consommateur son mode de calcul ainsi que les éventuels frais supplémentaires susceptibles d’être facturés.
