Catégorie : Panne
Réclamation : diagnostic erroné ayant entrainé frais inutiles
Les étapes avant la réclamation au professionnel de l’automobile
Si un garagiste, un concessionnaire ou un autre professionnel de l’automobile a effectué un mauvais diagnostic, ayant entrainé des réparations, des travaux ou autres frais supplémentaires inutiles, il est normal que vous souhaitiez lui adresser une réclamation formelle.
Cependant, avant de lui envoyer une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez essayer de trouver une solution de manière amiable.
Nous vous conseillons notamment, si vous en avez la possibilité, de vous rendre sur place pour discuter directement avec le professionnel concerné (ou bien de lui téléphoner). Rappelez les montants en jeu et conservez une trace écrite de vos différents échanges si possible. Cela vous permettra d’avoir des preuves et différents éléments écrits, utiles si le litige persiste.
Mais si cela ne suffit pas, si le professionnel refuse de vous répondre ou ne vous propose aucun solution satisfaisante, vous pouvez alors lui adresser une réclamation formelle. Pour cela, vous pouvez lui envoyer une lettre, en partant de notre modèle ci-dessous.
Modèle de réclamation pour diagnostic erroné ayant entrainé frais inutiles
Objet : Réclamation concernant un diagnostic erroné et demande de remboursement des frais inutilement engagés
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai confié mon véhicule [marque, modèle, immatriculation et, si utile, kilométrage] en raison du dysfonctionnement suivant : [description précise de la panne, du bruit, du voyant ou du problème constaté].
À l’issue de votre diagnostic, vous m’avez indiqué que ce problème provenait de [diagnostic annoncé par le professionnel]. Sur la base de cette analyse, j’ai accepté [la réparation, le remplacement d’une pièce, une intervention ou des investigations complémentaires], pour un montant total de [montant] euros, conformément à [l’ordre de réparation, au devis ou à la facture n°… en date du…].
Or, malgré cette intervention, [le problème initial a persisté / la panne est réapparue / le véhicule présentait toujours les mêmes symptômes]. Un examen ultérieur réalisé le [date] par [un autre professionnel / un expert automobile / votre établissement] a établi que l’origine réelle du dysfonctionnement était [indiquer le diagnostic finalement retenu] et non celle qui m’avait été initialement annoncée.
Cette erreur de diagnostic m’a ainsi conduit à engager des frais qui se sont révélés inutiles ou sans rapport avec la cause réelle de la panne, à savoir :
– [nature de la première intervention] : [montant] euros ;
– [frais de diagnostic] : [montant] euros ;
– [frais de remorquage, location d’un véhicule ou immobilisation] : [montant] euros ;
– [autres frais justifiés] : [montant] euros.
Le montant total de mon préjudice s’élève donc à [montant total réclamé] euros.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, à [choisir ou adapter : me rembourser les frais inutilement engagés / prendre en charge sans frais la réparation correspondant à la cause réelle de la panne / me proposer une indemnisation couvrant l’ensemble de mon préjudice].
Vous trouverez joints à ce courrier les documents utiles à l’examen de ma demande.
Je reste disposé(e) à rechercher une solution amiable. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué, je me réserve toutefois la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent et, si nécessaire, d’engager toute autre démarche utile afin d’obtenir réparation de mon préjudice.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels documents joindre à votre lettre de réclamation ?
Dans le cadre d’une demande de remboursement de frais inutiles à la suite d’un diagnostic erroné, vous pouvez envoyer plusieurs documents justificatifs au professionnel de l’automobile concerné.
Selon le montant et le type d’erreurs commises, vous pouvez par exemple joindre un devis, un ordre de réparation, des factures, un rapport d’expertise, un second diagnostic, des photographies ou vidéos datées, des échanges de mails ou courriers ou encore des justificatifs des frais annexes par exemple.
Textes de lois encadrant un diagnostic automobile erroné
Lorsqu’un diagnostic incorrect établi par un garage vous a conduit à engager des frais qui auraient pu être évités, les dispositions suivantes peuvent être invoquées :
- Article 1231-1 du Code civil : prévoit que le professionnel qui exécute incorrectement ses obligations contractuelles peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Un diagnostic fautif ayant entraîné le remplacement inutile de pièces ou des interventions inefficaces peut ainsi engager la responsabilité contractuelle du garage.
- Article 1231-4 du Code civil : précise que l’indemnisation porte sur les conséquences immédiates et directes de la mauvaise exécution du contrat. Sur ce fondement, le client peut notamment réclamer le remboursement des réparations devenues inutiles en raison du diagnostic erroné, ainsi que des autres dépenses directement liées à cette erreur.
- Article 1353 du Code civil : rappelle que la personne qui réclame l’exécution d’une obligation ou une indemnisation doit apporter les éléments permettant de justifier sa demande. Il est donc utile de conserver le devis, l’ordre de réparation, les factures, les échanges avec le garage, ainsi qu’un éventuel diagnostic contradictoire ou rapport d’expertise démontrant l’erreur commise.
- Article L.111-1 du Code de la consommation : impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la réalisation de la prestation, des informations lisibles et compréhensibles sur ses caractéristiques essentielles et son prix. Un garage qui recommande des travaux coûteux sans expliquer suffisamment leur utilité, leur portée ou les incertitudes du diagnostic peut manquer à son obligation d’information.
