Voiture rayée sans témoin : que faire
Si vous avez la très mauvaise surprise de constater que la carrosserie de votre voiture a été rayée, votre premier réflexe sera peut-être de cherche à savoir si quelqu’un a été témoin de cet acte de vandalisme ou d’inattention. S’il s’avère que personne n’est en mesure d’apporter un témoignage, sachez que des démarches sont tout de même possible que permettre l’amélioration de votre situation.
Cet article indique quoi faire si votre voiture a été rayée sans que personne ne puisse en témoigner.
Rassembler des preuves des rayures
Que ce soit pour vos démarches auprès de la police ou de la gendarmerie ou de votre assurance, il est toujours utile de constituer un dossier étayant votre situation et celle de votre véhicule.
Pour ce faire il convient, dans la mesure du possible de :
- prendre des photos détaillées des dégradations ;
- noter la date, l’heure et le lieu où on été constatées les dégradations ;
- chercher s’il existe des caméras de surveillance à proximité ;
- interroger les commerçants ou le voisinage.
Porter plainte pour dégradation
Le fait que personne ne puisse témoigner avoir vu la personne responsable de la dégradation de votre véhicule ni le fait qu’aucun mot n’ait été laissé sur le pare brise de votre véhicule ne doit pas vous dispenser de déposer plainte ou de déposer une main courante.
Si tous laisse à penser que les rayures sur votre véhicule ont été faites intentionnellement, il convient de porter plainte. Si vous avez un doute quant au caractère involontaire de la dégradation, vous pouvez déposer un main courante. Quoi qu’il en soit, il est utile d’expliquer votre situation au commissariat ou en gendarmerie pour qu’on vous indique quelle démarche est la plus appropriée à votre situation.
Porter plainte est en effet utile vis à vis de son assurance, pour ouvrir une enquête (mais si les responsable des faits est inconnu) et constitue une preuve officielle.
Déclarer le sinistre à votre assurance
Vous disposez généralement d’un délai de 5 jours ouvrés pour informer votre assurance du sinistre concernant votre véhicule. En fonction de l’assurance auto souscrite, vous pourrez obtenir le remboursement des réparations (mais une franchise peut souvent s’appliquer). Ce sera normalement le cas si vous avez souscrit une assurance tous risques. En revanche si vous avez souscrit une assurance au tiers pour votre véhicule, vous ne pourrez, sauf en cas de garantie supplémentaire contre le vandalisme, bénéficier d’aucun remboursement.
Si l’auteur des faits est retrouvé, ce sera à son assurance de rembourser les frais de réparation.
Principaux textes de loi relatif à la dégradation d’un véhicule
Voici quels sont les principaux textes dans la loi française qui peuvent être invoqués en cas de dégradation d’un véhicule.
- l’article 322-1 du Code pénal : indique que la destruction, la dégradation ou la déterioration du bien d’autrui est punie et indique des sanction pouvant atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ;
- l’article 1240 du Code civil : pose le principe de la responsabilité civile indiquant que toute personne qui cause un dommage doit le réparer ;
- l’article L111-1 du Code des assurances : indique que l’assurance est obligatoire pour les dommages causés à autrui ;
- l’article L113-2 du Code des assurances : indique qu’un sinistre doit être déclarée à son assurance dans les délais.
