Peut-on annuler une commande après paiement ?
Avec la large démocratisation des achats en ligne, il est plutôt facile et rapide d’acheter un quelconque produit ou un service. Cette facilité peut ceci dit avoir quelques effets pervers parmi lesquels un achat un peu précipité que l’on regrette. La question se pose alors de savoir s’il est possible d’annuler une commande après un paiement.
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs dont le fait que la commandé ait été expédiée ou non.
Faire valoir son droit de rétractation après livraison
La façon la plus répandu de se désister après un achat en ligne consiste à faire valoir son droit de rétractation. En effet, pour les achats en ligne ou à distance, la loi française prévoit un délai de 14 jours pour « changer d’avis ». Ce délai commence à la réception du produit commandé et ce droit peut être exercé sans justification.
Attention cependant, certains produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation. C’est notamment le cas des produits personnalisés, des denrées périssables ou encore des contenus numérique déjà téléchargés.
Annuler une commande juste après le paiement
Si vous souhaitez annuler une commande juste après l’avoir payée, autrement dit avant l’expédition du bien acheté, il est généralement possible de demander une annulation directement auprès du vendeur en contactant au plus vite le service client. Une fois cette démarche effectuée, il est utile de s’assurer que son annulation a bien été prise en compte via une mention « annulée » ou autre au niveau du statut de la commande en question et/ou la réception d’un accusé d’annulation.
Il est aussi possible que certaines plateformes de vente propose une option d’annulation directement dans votre espace client.
Annuler une commande dans des cas particuliers
Si votre situation ne vous permet pas de faire valoir votre droit de rétractation ou encore d’annuler votre commande avant que celle-ci ne soit expédiée, sachez que différents cas peuvent justifier d’une annulation de commande légitime.
Annulation pour retard de livraison
Si le vendeur ne vous livre pas la produit commandé dans les délais annoncés ou, dans le cas où il ne précise aucun délai de livraison, s’il ne respecte pas le délai légalement fixé à 30 jours, il vous est possible de mettre le vendeur en demeure de vous livrer votre commande, idéalement par écrit (mail ou courrier).
Si cette démarche est inopérante, vous pouvez demander l’annulation de votre commande et mettre ainsi fin au contrat de vente.
Annulation pour produit non conforme
Si le produit reçu n’est pas conforme à celui commandé vous pouvez refuser la commande. Alors, les frais de retour sont généralement à la charge du vendeur.
Un produit est non conforme si :
- il est différent de celui commandé (couleur, taille, compatibilité…) ;
- il est incomplet ou défectueux ;
- il est d’une qualité inférieure à celle annoncée ;
- il ne dispose pas d’une fonctionnalité annoncée ou bien celle-ci est défaillante.
Les textes de loi encadrant l’annulation de commande
Voici quels sont les principaux textes de loi français encadrant l’annulation d’une commande.
- l’article L221-18 du Code de la consommation : indique un délai de 14 jours pour se rétracter suite à un achat à distance et sans avoir à motiver sa décision ;
- les articles L221-23 et suivants du Code de la consommation : indiquent que le consommateur doit retourner le produit commandé et que le vendeur doit le rembourser sous 14 jours ;
- l’article L216-1 du Code de la consommation : impose au vendeur de livrer le bien à la date et dans les délais indiqués au moment de la commande ;
- les articles L217-3 à 217-20 du Code de la consommation : encadrent les cas de produits non conforme et prévoient que l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit en question ou obtenir son remboursement si aucune de ces solutions n’est possible.
