Comment exercer son droit de rétractation
Si vous avez passé commande en ligne ou à distance mais souhaitez annuler votre achat, sachez que la loi française vous le permet, dans un certain délai, via l’exercice de votre droit de rétractation.
Cet article indique dans quelles situations vous pouvez faire valoir ce droit et, le cas échéant, comment l’exercer.
Principe du droit de rétractation
Le droit de rétractation est principalement énoncé dans à l’article L221-18 du Code de la consommation et permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour se rétracter suit à livraison d’un produit acheté à distance et ce sans avoir à se justifier auprès du vendeur ou de quiconque.
Plus concrètement, le droit de rétractation peut être appliqué :
- aux achats en ligne ;
- aux contrats de vente conclus par téléphone ;
- au démarchage à domicile.
Le vendeur est légalement tenu d’informer le consommateur de son droit à se rétracter. Si ce n’est pas le cas, le délai pour exercer son droit de rétractation pour le consommateur peut être étendu à 12 mois.
Attention : certains produits ne permettent pas l’exercice de ce droit : articles personnalisés, produits périssables ou encore contenus numériques téléchargés, biens descellés pour des questions d’hygiène.
Comment exercer son droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation (après vous être assuré que vous êtes légitime à le faire, notamment en agissant dans le délai prévu de 14 jours à compter de la réception de la commande), vous pouvez potentiellement procéder de plusieurs façons, en fonction des possibilités offertes par le vendeur.
Vous pouvez ainsi exercer votre droit de rétractation via un formulaire de rétractation fourni par le vendeur, par email ou encore par courrier (idéalement une lettre recommandée avec avis de réception).
Pour limiter toute erreur, votre message doit :
- exprimer clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation ;
- vos coordonnées ;
- la numéro de la commande concernée par l’expression de votre droit de rétractation ;
- la date de votre achat.
Obligations du vendeur après qu’un client a exercé son droit de rétractation
Une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit. Il vous faudra le retourner en bon état, au complet et il ne doit pas avoir été utilisé au delà d’un simple essai.
Une fois le retour reçu, la loi permet au vendeur de disposer d’un délai de 14 jours pour rembourser le prix du produit ainsi que les frais de livraison standards (ce qui n’inclut donc pas les options express ou premium). Il faut noter que le vendeur n’a pas le droit d’appliquer des pénalité dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur.
Le remboursement effectué par le vendeur doit avoir lieu via le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de l’achat du produit concerné. En outre, le vendeur ne peut en aucun cas imposé un avoir au consommateur ayant exercé son droit de rétractation.
Textes de lois relatifs au droit de rétractation
Voici les principaux textes de lois ayant trait à l’exercice du droit de rétractation par un acheteur.
- l’article L221-18 du Code de la consommation : fixe un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à la suite d’un achat à distance et sans avoir à motiver sa décision ;
- les articles L221-23 et suivants du Code de la consommation : indiquent que, après avoir exprimer sa volonté de recourir à son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit commandé et que le vendeur doit le rembourser sous 14 jours ;
- l’article L221-25 et suivants du Code de la consommation : impose au vendeur d’informer clairement le consommateur de l’existence du croit de rétractation, de ses conditions et des modalités pour l’exercer. ;
