Catégorie : Garantie
Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans quels cas s’applique la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une garantie qui protège vos biens de consommation, neufs et achetés auprès d’un vendeur professionnel, durant un délai de 2 ans à compter de l’achat ou de la réception (en cas d’achat à distance).
Cette garantie concerne les bien mobiliers corporels comme les meubles, l’électroménager, les appareils électriques et électroniques, les voitures, les jeux et jouets, les vêtements, etc. Depuis 2022, les contenus et services numériques sont également couverts par cette garantie légale. Il existe quelques exclusions comme les biens immobiliers, l’eau, le gaz et l’électricité, les animaux de compagnie ou encore les biens issus d’une saisie.
Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité peut être réduite à un an (minimum) mais le vendeur a l’obligation de vous en informer avant la vente.
Dans tous les cas, cette garantie s’applique pour tous les défauts de conformité : qualité ou options ne répondent pas à vos attentes légitimes, caractéristiques ne correspondant pas à ce qui était annoncé, appareil qui ne fonctionne pas, accessoires manquants, vice caché, installation mal effectuée, etc.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez donc demander l’application de la garantie légale de conformité au vendeur. Pour ce faire, vous pouvez par exemple lui envoyer une lettre.
Modèle de lettre pour appliquer la garantie légale de conformité
Objet : Demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Madame, Monsieur,
Le [date d’achat ou de commande], j’ai acheté auprès de votre établissement / sur votre site internet le bien suivant : [désignation précise du bien : meuble, appareil électroménager, appareil électronique, véhicule, accessoire, équipement, etc.], pour un montant de [prix] euros, selon [facture / bon de commande / ticket de caisse] n° [référence].
Ce bien m’a été délivré le [date de livraison / remise du bien].
Or, j’ai constaté le ou les défauts suivants : [décrire précisément le problème : panne, dysfonctionnement, non-conformité à la description ou aux caractéristiques annoncées, accessoire manquant, qualité ou performances inférieures à celles légitimement attendues, défaut caché ou non apparent lors de l’achat, installation ou instructions défectueuses, autre situation].
Ces éléments rendent le bien non conforme à ce qui était prévu lors de l’achat et/ou à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
En conséquence, je vous demande de mettre en œuvre la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, je sollicite, à mon choix : [la réparation du bien] / [le remplacement du bien par un bien conforme].
Cette mise en conformité devra intervenir sans frais pour moi, y compris les éventuels frais de transport, de main-d’œuvre, de pièces ou de retour, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la présente demande.
Si la réparation ou le remplacement s’avérait impossible, refusé, disproportionné, non réalisé dans le délai légal, ou devait m’occasionner un inconvénient majeur, je vous demande de me proposer une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement des sommes versées.
Je vous remercie de me confirmer par écrit les modalités de prise en charge du bien.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles : [facture / bon de commande / ticket de caisse / photos / échanges avec le service client / rapport de diagnostic / tout autre document].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?
Malgré l’envoi de votre lettre pour demander l’application de la garantie légale de conformité, le vendeur refuse de l’appliquer ou ne répond pas du tout à votre demande ? Vous pouvez alors envisager différents recours.
Vous avez notamment la possibilité de lui envoyer une mise en demeure formelle, puis de saisir un médiateur de la consommation, une association de consommateurs, SignalConso ou toute autre autorité compétente.
Nous vous conseillons aussi de garder tous les éléments en lien avec votre demande : échanges avec le vendeur (mails, lettres, SMS…), accusé de réception de votre lettre, factures, devis, etc. Cela vous permettra d’avoir des preuves en votre faveur si le litige persiste et que vous devez saisir les autorités compétentes.
Textes de lois relatifs à l’application de la garantie légale de conformité
En cas de produit défectueux, non conforme à la description, inutilisable normalement ou différent de ce qui était prévu lors de l’achat, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article L. 217-3 du Code de la consommation : impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat. Il peut être invoqué lorsqu’un produit présente un défaut dans les 2 ans suivant l’achat.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : précise qu’un bien doit être propre à l’usage habituellement attendu et correspondre aux qualités annoncées. Il peut être invoqué si le produit ne fonctionne pas normalement ou ne correspond pas à la description.
- Article L. 217-7 du Code de la consommation : prévoit que les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister dès l’origine, sauf preuve contraire. Pour un bien d’occasion, ce délai est de 12 mois.
- Article L. 217-8 du Code de la consommation : permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
