Catégorie : Etat des lieux
Lettre de contestation d’un état des lieux de sortie
A quoi sert l’état des lieux de sortie ?
Quand vous quittez le logement dont vous êtes locataire, vous et le propriétaire du logement devez convenir d’une date pour réaliser un état des lieux de sortie.
Pendant l’état des lieux, le propriétaire va notamment vérifier l’état du logement, et le comparer à ce qui a été constaté pendant l’état des lieux d’entrée : état des sols, murs et plafonds, des équipements et meubles, etc. L’état des lieux doit ensuite être approuvé et signé par le propriétaire du logement et l’ex locataire.
Selon l’état des lieux de sortie, des dégradations peuvent être facturées au locataire ou le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie (caution) pour couvrir les frais de réparations. Mais cette décision doit, évidemment, être justifiée.
Si vous estimez, en tant que locataire, que l’état des lieux de sortie est abusif (défauts déjà présents lors de l’état des lieux d’entrée, dégradations exagérées ou inexistantes…), vous pouvez alors le contester. Pour cela, commencez par envoyer une lettre de contestation à votre propriétaire ou bailleur.
Modèle de lettre pour contester un état des lieux de sortie
Objet : Contestations relatives à l’état des lieux de sortie du logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester certains éléments figurant dans l’état des lieux de sortie établi le [date de l’état des lieux] concernant le logement situé au [adresse complète du logement], que j’occupais en qualité de locataire jusqu’au [date de fin du bail].
Après examen attentif de ce document, je constate que plusieurs dégradations qui me sont imputées ne correspondent pas à l’état réel du logement lors de mon départ et/ou relèvent de l’usure normale, conformément à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En particulier, je conteste les points suivants :
- [Exemple : les traces d’usure sur la peinture du séjour, déjà mentionnées dans l’état des lieux d’entrée / correspondant à une usure normale]
- [Exemple : la dégradation du sol dans la chambre, inexistante lors de mon départ]
- [Ajouter ou supprimer des points selon votre situation]
Je rappelle que l’état des lieux d’entrée, établi le [date], ne fait pas état de [élément concerné], et qu’aucune dégradation volontaire ou faute de ma part ne peut m’être reprochée sur ces éléments.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir revoir votre position et de procéder à la restitution intégrale (ou révisée) du dépôt de garantie, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les délais prévus par la loi.
À défaut de réponse favorable de votre part, je me verrai contraint(e) d’envisager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment par la saisine de la commission départementale de conciliation ou des juridictions compétentes.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout échange ou précision complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Conseils pratiques pour contester un état des lieux de sortie
Quand vous envoyez votre lettre de contestation d’état des lieux de sortie, privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité. Conservez l’accusé de réception et une copie de votre lettre jusqu’à la résolution totale du litige. Ces éléments pourront servir de preuves datées en votre faveur et montreront que vous avez essayé de régler le problème à l’amiable avec votre bailleur ou propriétaire.
Avec votre lettre de contestation, n’hésitez pas à joindre des photos du logement ou autre documents que vous jugez utiles : textes de lois, règlements, factures, etc.
Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème simplement avec votre lettre de contestation, vous pouvez alors engager une démarche amiable en faisant intervenir un ou plusieurs organismes. Vous pouvez notamment saisir un la commission départementale de conciliation ou bien un conciliateur de justice, gratuitement. Vous pouvez aussi faire appel au médiateur civil, mais il s’agit là d’une procédure payante.
Enfin, en dernier recours, vous pourrez également saisir le tribunal dont dépend le logement. La procédure judiciaire doit être entamée dans les 3 ans suivant l’apparition du litige.
Les textes de lois encadrant les états des lieux de sortie
En France, de nombreux articles de lois régissent le système de location, et notamment l’état des lieux de sortie, les contestations et les restitutions des dépôts de garanties. En voici quelques exemples ci-dessous :
- Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : définit les règles relatives à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie, leur caractère contradictoire, ainsi que les modalités de recours à un commissaire de justice en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire.
- Article 1731 du Code civil : pose la présomption selon laquelle le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, ce qui fonde les contestations liées aux dégradations imputées lors de l’état des lieux de sortie.
- Article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 : précise les obligations du locataire quant à l’entretien du logement et permet de contester les retenues sur le dépôt de garantie lorsque les dégradations relèvent de la vétusté ou de l’usage normal.
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : encadre les conditions de restitution du dépôt de garantie, les délais applicables et impose au bailleur de justifier toute retenue, ouvrant ainsi la possibilité de contestation par le locataire.
- Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige relatif à l’état des lieux ou aux retenues effectuées, avant toute action judiciaire.
