Catégorie : Etat des lieux
Lettre pour demander une correction de l’état des lieux d’entrée
Quand demander une correction de l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est un document, qui va avec le contrat de bail, qui a pour objectif de décrire l’état exact du logement loué, avec tous les défauts quel qu’ils soient, pièce par pièce : description des murs, du sol, du plafond, des portes, des fenêtres, du mobilier (en cas de logement meublé), etc.
L’état des lieux d’entrée doit être fait au moment de la remise des clés.
Cependant, si après avoir établi cet état des lieux, vous constatez des anomalies qui n’ont pas été notées, pouvez-vous le modifier pour le corriger ? La réponse est oui : en tant que locataire, vous pouvez demander à compléter l’état des lieux jusqu’à 10 jours après l’avoir réalisé. Si votre demande concerne des éléments de chauffage, vous avez alors jusqu’à 1 mois pour demander une correction.
Il est préférable de faire votre demande par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre de demande de correction d’un état des lieux d’entrée
Objet : Demande de correction de l’état des lieux d’entrée
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’état des lieux d’entrée établi le [date de l’état des lieux] concernant le logement situé [adresse complète du logement], que j’occupe en qualité de locataire depuis le [date d’entrée dans les lieux].
Après vérification attentive du logement, j’ai constaté que certains éléments figurant dans l’état des lieux d’entrée sont inexacts, incomplets ou ne reflètent pas précisément l’état réel du logement au moment de mon entrée dans les lieux.
Je sollicite donc la correction de l’état des lieux d’entrée afin d’y faire apparaître les éléments suivants :
- [Pièce concernée : cuisine, salle de bain, chambre, séjour, etc.] : [description précise de l’anomalie ou de l’état constaté]
- [Équipement concerné : fenêtre, porte, sol, mur, radiateur, électroménager, etc.] : [description précise]
- [Autre élément à ajouter ou corriger] : [description précise]
À titre d’exemple, il peut s’agir de traces, fissures, taches, rayures, dysfonctionnements, éléments manquants, équipements dégradés ou de toute autre anomalie constatée après la remise des clés.
Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes les photographies, vidéos ou tout autre document permettant d’appuyer ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces observations et de procéder à la modification de l’état des lieux d’entrée, ou de me confirmer par écrit leur ajout en annexe au document initial.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment envoyer votre demande de modification d’état des lieux ?
Comme indiqué plus haut dans cet article, il est préférable d’envoyer votre demande de correction par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi l’envoyer par mail en complément.
Listez clairement les anomalies que vous avez repérées avec la pièce concernée, la nature du défaut et son emplacement, la date du constat, etc. Pensez à joindre des preuves, que ce soit des photos ou des vidéos datées.
Dans votre lettre, vous devez clairement demander que ces éléments soient annexés à l’état des lieux d’entrée ou qu’un complément soit signé.
Nous vous conseillons aussi de conserver une copie de votre lettre, de vos différents échanges et de garder l’accusé de réception jusqu’à ce que la situation soit complétement résolue, voire jusqu’à ce que vous quittiez le logement en question.
Articles de lois encadrant la correction d’un état des lieux d’entrée
En cas d’oubli, d’erreur ou d’imprécision dans un état des lieux d’entrée, vous pouvez vous appuyer sur les textes suivants afin d’encadrer juridiquement votre demande :
- Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit expressément que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Le texte prévoit aussi un complément possible concernant les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
- Article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : précise que l’état des lieux doit décrire le logement et constater son état de conservation. Il impose notamment que le document mentionne les pièces, parties du logement, équipements et éléments relevés. Si l’état des lieux est incomplet ou insuffisamment précis, ce texte peut justifier une demande d’ajout ou de rectification.
- Article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : encadre les modalités d’établissement de l’état des lieux. Il prévoit notamment que la forme du document doit permettre la comparaison entre l’état du logement à l’entrée et à la sortie. En cas de mentions vagues, absentes ou imprécises, ce texte peut être invoqué pour demander un complément afin d’éviter toute contestation ultérieure.
- Article 1353 du Code civil : rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière d’état des lieux, il est donc utile de conserver des preuves (photos datées, vidéos, courriels, courrier recommandé) afin d’appuyer la demande de modification ou de complément, notamment si le bailleur conteste les désordres signalés.
