Catégorie : Loyer
Lettre pour contester une augmentation de loyer non conforme

Que vérifier avant de contester une augmentation de loyer ?
Si votre propriétaire ou votre agence vous annonce une augmentation de loyer qui vous semble injustifiée, vous pouvez lui demander des explications. Si vous louez en France, dans le privé, un logement constituant votre résidence principale, les possibilités pour augmenter le loyer sont encadrées.
Avant de contester, nous vous conseillons de vérifier votre contrat, le montant du loyer hors charges et la date de la dernière révision. Une révision annuelle suppose notamment une clause dans le bail et doit obligatoirement respecter l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Une erreur de calcul ou une application rétroactive peuvent donc justifier votre démarche.
D’autres situations peuvent également poser problème, comme une réévaluation au renouvellement du bail sans respecter la procédure applicable. Vérifiez aussi si votre logement est concerné par le gel des loyers lié à son classement énergétique.
Vous pouvez d’abord contacter le propriétaire pour essayer de trouver une solution amiable. Si cela ne suffit pas, envoyez-lui une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre pour contester une augmentation de loyer
Objet : Contestation d’une augmentation de loyer et demande de régularisation
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète], conformément au bail signé le [date]. Mon loyer mensuel hors charges s’élève actuellement à [montant] euros.
Par [courrier, mail ou avis d’échéance] du [date], vous m’avez informé(e) de son augmentation à [nouveau montant] euros à compter du [date], soit une hausse de [montant ou pourcentage].
Après vérification de mon contrat et des éléments communiqués, je conteste cette augmentation pour le motif suivant : [retenir et développer le motif adapté : absence de clause autorisant la révision annuelle, erreur dans les indices ou le calcul, révision appliquée rétroactivement, logement soumis au gel des loyers, procédure de réévaluation au renouvellement non respectée].
Plus précisément, [expliquer les faits : clause concernée, trimestre de référence, date de réception de la demande, classement énergétique et date du bail, ou irrégularité constatée]. Ces éléments ne permettent pas de justifier le montant demandé.
Je vous remercie donc de bien vouloir [annuler cette augmentation et maintenir le loyer antérieur / rectifier le calcul pour retenir un loyer de … euros hors charges], ainsi que de corriger les avis d’échéance concernés.
Si des sommes ont déjà été versées en trop, je vous demande également leur remboursement, pour un total de [montant] euros correspondant à la période du [date] au [date]. Vous trouverez en pièces jointes le détail du calcul et les justificatifs utiles.
Je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer par écrit la régularisation de ma situation dans un délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier. Si vous maintenez votre demande, merci de me transmettre son fondement juridique et le détail de votre calcul.
Je reste disposé(e) à rechercher une solution amiable. À défaut, j’envisagerai les démarches de conciliation ou les recours adaptés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire après avoir envoyé votre lettre de contestation ?
Pour appuyer votre contestation, nous vous conseillons de joindre plusieurs documents comme une copie du bail, du courrier annonçant la hausse et des avis d’échéance concernés. Si cela est pertinent dans votre cas, vous pouvez aussi ajouter le diagnostic de performance énergétique.
Conservez les documents originaux, une copie de votre lettre et l’accusé de réception de cette lettre de contestation. Si vous avez déjà payé le nouveau montant, rassemblez aussi les justificatifs de paiement. Ces documents permettront notamment de chiffrer précisément votre demande de remboursement.
Dans le cas où le désaccord persiste, vous pouvez demander conseil à l’ADIL de votre département et envisager une saisine de la commission départementale de conciliation.
Enfin, notez bien que votre contestation ne vous autorise pas à suspendre tout paiement. Continuez à régler les sommes légalement dues et faites vérifier le montant litigieux avant de modifier vos versements.
Articles de lois encadrant les augmentations de loyer
Plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 peuvent appuyer votre contestation :
- Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre la révision annuelle et sa limitation par l’IRL. La demande doit intervenir dans l’année suivant la date prévue, sans rétroactivité. Il interdit aussi la révision des logements classés F ou G pour les baux concernés par le gel.
- Article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement d’une location vide. Le bailleur doit notamment proposer la hausse au moins six mois avant l’échéance et fournir des références de loyers comparables.
- Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit la compétence de la commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs aux révisions de loyers. Elle recherche un accord entre le propriétaire et le locataire.
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : fixe en principe à trois ans la prescription des actions liées au bail, à compter de la connaissance des faits. Il peut notamment concerner une demande de remboursement de loyers indûment versés.
