Hausse de loyer abusive : les droits du locataire

Constater une augmentation de son loyer est souvent une mauvaise surprise mais, heureusement, la loi française ne permet pas au propriétaire d’un logement d’appliquer ce genre d’augmentation librement. Cet article fait le point sur la réaction à adopter dans le cas où l’augmentation du loyer subie en tant que locataire serait abusive.

Quand un propriétaire peut-il légalement augmenter le montant d’un loyer

La loi prévoit de situation où il est légalement possible d’augmenter le loyer dû par le locataire de son logement.
C’est le cas au moment de la révision annuelle du loyer prévue dans le bail, dans le cas où le logement serait reloué, si des travaux importants d’amélioration ont été entrepris ou encore dans le cadre de la réévaluation du loyer s’il a manifestement été sous-évalué.

Le cas le plus fréquemment rencontré est celui de la révision annuelle du loyer. Mais, même s’il applique une hausse de loyer au moment prévu par le bail de location, celle-ci est encadrée par l‘Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi, dans ce cadre, le propriétaire ne peut appliquer de hausse de loyer qu’une fois par an, doit respecter l’IRL indiqué dans le bail et ne peut donc fixer librement le montant du nouveau loyer.

Si la bail ne contient pas de clause de révision du loyer, aucune hausse n’est possible.

Que faire en cas de hausse de loyer illégale ?

S’il vous semble que la hausse appliquée à votre loyer est trop important, il convient, avant toute démarche d’en avoir la certitude. Pour ce faire, il vous faudra vérifier l’IRL utilisé, la date de référence, la pourcentage appliqué et les montants indiqués dans le bail. Si l’erreur de calcul est manifeste, vous pouvez entreprendre diverses démarches pour faire valoir vos droit.

Contacter le propriétaire ou son mandataire

Si la hausse de loyer est abusive, vous pouvez contacter sans tarder le propriétaire de son logement ou son mandataire (régie ou agence immobilière suivant les cas) et demander le détail du calcul du nouveau loyer, la justification de l’augmentation, les textes ou clauses invoquées.

Cette simple démarche peut parfois suffire à ce que l’erreur de calcul soit corrigée.

Contester l’augmentation abusive

Si vos démarches pour demander des explications au propriétaire de votre logement ou à son mandataire se sont révélées infructueuses, il est probablement temps d’envoyer une lettre de contestation en courrier recommandé avec avis de réception.

Pour donner toutes les chances à ce courrier de porter ses fruits, il convient d’y rappeler les règles applicables, les erreurs constatés et d’y signifier explicitement votre refus de la hausse abusive. Il convient de conserver une copie de ce courrier.

Saisir une autorité tierse

Si l’envoi d’un courrier de contestation en lettre recommandée ne vous permet pas d’obtenir l’annulation de la hausse abusive de votre loyer, vous pouvez vous tourner vers la commission départementale de conciliation. Il est aussi possible de saisir le tribunal judiciaire compétent, suite à quoi le juge pourra vérifier la légalité de l’augmentation du loyer, le respect des règles d’encadrement ou encore les clauses du bail.