Catégorie : Quittance
Lettre de demande d’une copie du bail ou avenant égaré
Comment demander la copie d’un bail signé ou d’un avenant ?
Si vous avez perdu votre exemplaire du bail signé pour votre logement ou d’un avenant, vous pouvez en demander un nouveau à votre bailleur. Pour cela, plusieurs moyens sont à votre disposition.
Vous pouvez d’abord simplement faire votre demande de vive voix, que ce soit par téléphone ou bien en face à face si vous en avez l’occasion. Votre propriétaire pourra alors vous le fournir soit en version papier, soit en version numérique, soit les deux, selon vos préférences.
Dans le cas où vous souhaitez conserver une trace écrite de votre demande, vous pouvez alors envoyer votre demande par e-mail. Enfin, pour une procédure la plus formelle possible, vous pouvez alors envoyer votre demande par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, pensez à préciser si vous souhaitez obtenir la copie du bail ou de l’avenant en version papier et/ou numérique.
Si vous comptez demander une copie du bail signé ou d’un avenant par mail ou courrier postal, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre ci-après.
Modèle de lettre pour demander une copie d’un bail ou avenant égaré
Objet : Demande de copie du bail signé ou d’un avenant
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], dans le cadre d’un contrat de location signé le [date de signature du bail, si elle est connue].
Je constate que je ne suis plus en possession de mon exemplaire du [contrat de location / avenant au contrat de location signé le …], celui-ci ayant été égaré.
Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre une copie complète et lisible de ce document, comprenant l’ensemble des pages, annexes et signatures qui y figurent.
Cette copie peut m’être adressée par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus ou, de préférence, par voie électronique à l’adresse suivante : [adresse e-mail].
Dans la mesure du possible, je vous serais reconnaissant(e) de me faire parvenir ce document dans les meilleurs délais, afin que je puisse conserver un exemplaire complet des conditions applicables à la location.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire permettant de retrouver le document concerné.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quand pouvez-vous avoir un avenant à votre bail ?
Un avenant au bail peut être établi lorsque vous et votre propriétaire souhaitez modifier une ou plusieurs conditions du contrat de location initial, sans pour autant signer un nouveau bail.
Il peut notamment être nécessaire en cas de changement du montant du loyer, par exemple à la suite de travaux d’amélioration réalisés dans le logement.
Un avenant peut également être signé lors de l’arrivée d’un nouveau colocataire, pour ajouter son nom au contrat, préciser sa participation au paiement du loyer et des charges ou prévoir une clause de solidarité. À l’inverse, le départ d’un colocataire peut aussi justifier une mise à jour du bail.
Vous pouvez également avoir besoin d’un avenant lorsque des travaux modifient les caractéristiques du logement, ses équipements, sa surface habitable ou les conditions d’utilisation de certaines parties des lieux, comme une cave, un garage ou un jardin.
D’autres changements peuvent être concernés, tels que la modification de la répartition des charges, l’autorisation d’exercer une activité professionnelle dans le logement, l’ajout d’une place de stationnement ou la correction d’une information importante. L’avenant doit être écrit, daté et signé par toutes les parties, puis conservé avec le bail initial.
Textes de loi encadrant la demande d’une copie du bail ou d’un avenant égaré
Si vous avez perdu votre exemplaire du bail ou d’un avenant, vous pouvez vous appuyer sur les textes suivants pour demander au propriétaire, au bailleur ou à son mandataire de vous en transmettre une copie :
- Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le contrat de location portant sur la résidence principale doit être établi par écrit et comporter les informations obligatoires relatives au logement, au loyer et aux parties. Il constitue le principal fondement permettant de rappeler que le locataire doit pouvoir disposer d’un document écrit établissant précisément ses droits et ses obligations.
- Article 1375 du Code civil : prévoit qu’un contrat conclu sous signature privée et comportant des obligations réciproques doit, en principe, être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct. Cet article peut donc être invoqué pour rappeler que le locataire était en droit de disposer d’un exemplaire signé du bail ou de l’avenant lors de sa conclusion.
- Article 1366 du Code civil : reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à un écrit sur support papier, à condition que l’auteur puisse être identifié et que le document soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Il peut être utile lorsque le bail ou l’avenant a été signé électroniquement et qu’une nouvelle copie numérique est demandée.
- Article L. 213-1 du Code de la consommation : prévoit que, lorsqu’un contrat d’un montant au moins égal au seuil réglementaire a été conclu par voie électronique avec un professionnel, celui-ci doit conserver l’écrit et en garantir l’accès à son cocontractant lorsque ce dernier en fait la demande.
